Article 211-70
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des demandes d'investissement pour la préparation d'œuvres cinématographiques
Résumé Une entreprise ne peut demander qu'une fois par an de l'argent pour préparer un film, sauf si elle en a déjà demandé et qu'elle en a besoin d'un peu plus.
Les entreprises de production ne peuvent présenter qu'une seule demande par année civile, à l'exception des demandes d'investissement complémentaire dans le cas où un premier investissement a été réalisé en application de la seconde phrase du 4° de l'article 211-66.
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