Article 211-61
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'agrément de production pour les coproductions
Résumé Pour une coproduction, chaque producteur doit avoir un accord avant d'obtenir un visa.
En cas de coproduction, l'agrément de production est délivré à chacune des entreprises de production parties au contrat de coproduction sous réserve que ce contrat ait été inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel avant la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.
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