Article 211-56
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément de production pour les aides financières automatiques
Résumé Avec un agrément, une entreprise de cinéma peut obtenir des aides financières et les mettre sur son compte.
L'agrément de production ouvre droit aux calculs des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production ainsi qu'à l'inscription de ces sommes sur leur compte automatique production cinéma.
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