Article 211-54
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'agrément pour les œuvres cinématographiques d'initiative française
Résumé Un film français doit avoir son coût total vérifié par un expert pour obtenir l'agrément de production.
Pour les œuvres cinématographiques d'initiative française, la délivrance de l'agrément de production est subordonnée à la certification par un commissaire aux comptes du coût définitif de l'œuvre cinématographique.
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