Article 211-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de calcul des sommes inscrites à titre définitif sur le compte promotion à l'étranger
Résumé 66 % des sommes inscrites sur un compte sont utilisées pour la promotion à l'étranger.
Le taux de calcul est fixé à 66 % du montant des sommes inscrites à titre définitif sur le compte automatique promotion à l'étranger de l'entreprise de vente à l'étranger.
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