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Sous-section 7

Conditions relatives à l'intensité des aides

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Article 211-21

Dérogations aux seuils d'intensité des aides financières publiques pour des œuvres cinématographiques spécifiques

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 211-20

Article 211-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du montant des aides financières à la production cinématographique

Résumé Les aides publiques pour un film ne peuvent pas payer plus de la moitié du coût total.

Le montant total des aides attribuées pour la production d'une œuvre cinématographique de longue durée déterminée ne peut :
1° Etre supérieur à 50 % du coût définitif de production de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française ;
2° Avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française, le montant total des aides financières publiques.

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Version 1

Le montant total des aides attribuées pour la production d'une œuvre cinématographique de longue durée déterminée ne peut :

1° Etre supérieur à 50 % du coût définitif de production de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française ;

2° Avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française, le montant total des aides financières publiques.