Article 211-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'accessibilité des œuvres cinématographiques pour les personnes en situation de handicap sensoriel
Résumé Les films doivent être accessibles pour les personnes en situation de handicap sensoriel en suivant des règles précises pour les sous-titres et l'audiodescription.
Les travaux de création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription, ainsi que les travaux d'adaptation de ces fichiers à tout support numérique de diffusion doivent être effectués dans le respect des prescriptions méthodologiques de la Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes du 12 décembre 2011 et de celles de la Charte de l'audiodescription du 10 décembre 2008.
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