Article 211-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la participation française dans la coproduction cinématographique
Résumé La part française dans une coproduction de film inclut les financements de producteurs français, sauf ceux des étrangers, et doit être juste selon l'importance des contributions et des risques.
La participation française comprend l'ensemble des financements français et étrangers apportés par l'entreprise de production déléguée et les autres entreprises de production établies en France, à l'exclusion des financements apportés par le ou les coproducteurs établis à l'étranger. Ces financements sont déterminés en considération des stipulations du contrat de coproduction dans la mesure où elles correspondent à l'importance de l'apport de chacune des entreprises de production et des risques assumés par elles.
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