Article 133-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du vote en cas d'égalité des suffrages
Résumé Si c'est 50-50, le président tranche.
La commission se prononce à la majorité des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
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