Article 133-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement d'un règlement intérieur par la commission
Résumé La commission peut faire des règles éthiques pour ses membres, et le président doit les approuver.
La commission peut établir un règlement intérieur, portant notamment sur les obligations déontologiques de ses membres, qui est approuvé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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