Article 133-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajournement de l'examen d'un dossier par la commission
Résumé Si c'est nécessaire, la commission peut demander de reporter un dossier à une autre réunion.
Lorsque les circonstances l'exigent, la commission peut proposer au président du Centre national du cinéma et de l'image animée d'ajourner l'examen d'un dossier et de le reporter à une autre séance.
1 version