Article 123-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Regroupement des comptes automatiques pour établissements de spectacles cinématographiques
Résumé Des cinémas différents peuvent partager un même compte si leurs intérêts économiques sont liés.
Les comptes automatiques ouverts au titre de plusieurs établissements de spectacles cinématographiques au nom de titulaires différents mais constituant entre eux une communauté d'intérêts économiques peuvent également être regroupés en circuit.
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