Article 122-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de renseignements et documents complémentaires pour l'instruction des demandes d'aide financière
Résumé Le Centre national du cinéma peut demander plus d'informations pour une demande d'aide, mais doit protéger les secrets.
Pour l'instruction de la demande, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tout renseignement ou tout document complémentaire, quelle que soit sa nature. Leur communication aux tiers s'effectue dans le respect des règles relatives aux secrets protégés par la loi.
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