Article 121-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de reversement des aides financières automatiques
Résumé Si tu dois rendre une aide automatique, le montant est pris sur ton compte si les fonds n'ont pas expiré.
Lorsque l'aide dont le reversement est requis est une aide financière automatique sous forme d'allocation d'investissement, le montant reversé est imputé sur le compte automatique dès lors que les sommes concernées ne sont pas atteintes par le délai de péremption.
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