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Annexe

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Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 22 juillet 2022 portant décision sur la dotation de la Commission de régulation de l'énergie au titre du fonds péréquation pour la période 2022-2025 au bénéfice de la société Gérédis

JORF n°0128 du 3 juin 2022

2.2. Indicateurs de suivi de la continuité d'alimentation de Gérédis ne donnant pas lieu à incitation financière

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

(25) Ibid.
(26) Les coupures brèves sont les coupures comprises entre une seconde et trois minutes.
(27) Les coupures longues sont les coupures supérieures à trois minutes.
(28) Les coupures brèves sont les coupures comprises entre une seconde et trois minutes.

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2.2. Indicateurs de suivi de la continuité d'alimentation de Gérédis ne donnant pas lieu à incitation financière

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

(25) Ibid.

(26) Les coupures brèves sont les coupures comprises entre une seconde et trois minutes.

(27) Les coupures longues sont les coupures supérieures à trois minutes.

(28) Les coupures brèves sont les coupures comprises entre une seconde et trois minutes.