3.1.3.3. Immobilisations en cours

Comme indiqué au paragraphe 2.1.2.3, la CRE introduit pour la période 2022-2025, une rémunération au taux de rémunération supplémentaire des emprunts financiers (hors compteurs évolués) des IEC de cycle long, quel que soit leur niveau de tension.
A la demande de la CRE, Gérédis lui a transmis, après la consultation publique du 16 décembre 2021, une nouvelle estimation de ses IEC à cycle long du domaine HTB et HTA-BT. Gérédis considère que les immobilisations en cours associées aux postes sources sur le réseau HTA, se qualifient en tant qu'IEC cycle long et en estime le volume à environ 2,9 M€ par an sur la période de dotation FPE 2022-2025.
La CRE observe que les immobilisations en cours relatives aux postes sources ont une durée de vie supérieure à un an, et les retient comme immobilisations en cours de cycle long. Les autres IEC de cycle long qui seraient associées au programme d'investissement prévisionnel sont d'un montant non significatif et complexe à estimer.
La CRE établit la trajectoire prévisionnelle suivante pour les IEC. Les écarts par rapport à cette trajectoire seront couverts au CRCP :

| En k€ courants |2022|2023|2024|2025| |----------------------------------|----|----|----|----| | Postes sources |2900|2900|2900|2900| |Total des immobilisations en cours|2900|2900|2900|2900|

3.1.3.4. Charges de capital normatives

Trajectoire des charges de capitales normatives
Le tableau ci-dessous présente les trajectoires prévisionnelles de la BAR hors Compteurs évolués, de la BAR Compteurs évolués et des CPR de Gérédis de 2022 à 2025.

| En k€ courants |Réalisé 2019| 2022 | 2023 | 2024 | 2025 |Moyenne annuelle FPE 22-25| |---------------------------------------|------------|-------|-------|-------|-------|--------------------------| |BAR hors Compteurs évolués (au 01.01.N)| 495 708 |550 260|576 108|594 854|616 278| 584 375 | | BAR Compteurs évolués (au 01.01.N) | 0 | 6 311 |11 421 |16 108 |20 338 | 13 545 | | Capitaux propres régulés (au 01.01.N) | 35 816 |43 169 |51 814 |53 930 |59 235 | 52 037 |

Le tableau ci-dessous détaille la trajectoire prévisionnelle des CCN de Gérédis de 2022 à 2025 :

| En k€ courants |Réalisé 2019| 2022 | 2023 | 2024 | 2025 |Moyenne annuelle FPE 22-25| |-------------------------------------------------|------------|------|------|------|------|--------------------------| | Charges de capital hors Compteurs évolués (1) | 39 197 |43 062|44 700|46 079|47 163| 45 251 | | dont application de la marge sur actif | 12 393 |13 756|14 403|14 871|15 407| 14 609 | | dont rémunération des capitaux propres régulés | 1 397 | 993 |1 192 |1 240 |1 362 | 1 197 | | dont dotations aux amortissements | 4 255 |6 801 |7 907 |8 902 |9 498 | 8 277 | |dont dotations aux provisions pour renouvellement| 21 116 |21 373|20 979|20 764|20 514| 20 908 | | dont rémunération des emprunts | 36 | 139 | 220 | 301 | 382 | 260 | | CCN Compteurs évolués (2) | 0 | 406 | 734 |1 036 |1 308 | 871 | | Rémunération des IEC (3) | 0 | 70 | 70 | 70 | 70 | 70 | | Charges de capital totales (1)+(2)+(3) | 39 197 |43 538|45 504|47 184|48 540| 46 192 |

3.1.4. Revenu autorisé sur la période 2022-2025

Le revenu autorisé de Gérédis pour la période 2022-2025 est défini comme la somme des éléments suivants :

- les charges nettes d'exploitation, hors charges liées au système électrique (cf. § 3.1.2.2) ;
- les charges nettes d'exploitation liées au système électrique (cf. § 3.1.2.3) ;
- les charges de capital (cf. § 3.1.3).

Il se décompose de la manière suivante :

| Charges à couvrir sur la période |2022|2023|2024|2025|Moyenne| |----------------------------------------------|----|----|----|----|-------| |CNE (hors charges liées au système électrique)|30,1|31,2|32,1|33,0| 31,6 | | CNE (charges liées au système électrique) |20,4|18,7|18,3|18,3| 18,9 | | CCN prévisionnelles totales |43,5|45,5|47,2|48,5| 46,2 | | Total |94,0|95,3|97,6|99,8| 96,7 |

Le niveau moyen des charges à couvrir de Gérédis pour la période 2022-2025 s'élèvera à 96,7 M€/an. Il évolue ainsi de + 11,7 % en moyenne entre la période 2018-2020 et la période 2022-2025, sous l'effet d'une hausse des charges d'exploitation de + 7,4 % en moyenne et d'une hausse des CCN de + 16,8 % en moyenne.

3.2. Hypothèses d'évolution du nombre de clients, des puissances souscrites et des volumes acheminés
3.2.1. Evolutions constatées sur la période 2018-2020

La délibération du 19 juillet 2018 prévoyait sur la période 2018-2021 une évolution moyenne du volume d'énergie soutirée de + 0,9 % par an pour Gérédis. Sur la période 2018-2020, le nombre de clients raccordés au réseau de Gérédis a progressé légèrement plus vite que prévu et se situe en 2020 à 159 300 consommateurs. De même, les volumes acheminés par Gérédis (i.e. soutirés de son réseau) ont été supérieurs de près de 95 GWh par an en moyenne par rapport à la trajectoire prévisionnelle (soit + 5 % environ).

| | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | | | | | |-------------------------------|-------|---------|-------|---------|-------|---------|-------|-------| | Prévision |Réalisé|Prévision|Réalisé|Prévision|Réalisé|Prévision|Estimé | | |Nombre d'utilisateurs de réseau|157 177| 156 805 |158 160| 158 104 |159 148| 159 308 |160 133|159 802| | Volume acheminé (GWh) | 1 812 | 1 943 | 1 830 | 1 937 | 1 860 | 1 906 | 1 878 | 1 930 |

Les recettes perçues par Gérédis ont ainsi été plus hautes qu'anticipées avec un montant moyen de 1,2 M€/an sur la période 2018-2020 pour une valeur prévisionnelle de 68,6 M€/an en moyenne.

| |2018|2019|2020|2021| |-----------------------------|----|----|----|----| |Recettes prévisionnelles (M€)|66,8|68,4|70,7|72,5| | Recettes perçues (M€) |68,5|69,4|71,5|73,7|

3.2.2. Demande de Gérédis

Gérédis prévoit une baisse de la distribution d'énergie entre 2022 et 2023 du fait de la possible perte d'un utilisateur important sur son réseau HTA, puis une hausse moyenne de + 0,6 % par an à partir de 2023, ce qui aboutit à une trajectoire relativement stable en termes de volume acheminé sur la période 2022-2025.

| |2022 |2023 |2024 |2025 | |---------------------|-----|-----|-----|-----| |Volume acheminé (GWh)|1 820|1 718|1 736|1 747|

Gérédis applique le TURPE HTA-BT aux prévisions de consommation pour estimer le niveau des recettes sur la période 2022-2025. Les hypothèses de recettes de Gérédis ont été révisées avec les nouvelles hypothèses d'inflation présentées au 3.1.2.1 de la présente délibération. Gérédis estime que les recettes prévisionnelles seront en moyenne de 77,4 M€/an sur la période FPE 2022-2025 :

| | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |-----------------------------|------|------|------|------| |Recettes prévisionnelles (k€)|77 407|77 003|77 701|77 377|

3.2.3. Analyse de la CRE

La présente délibération prend en compte l'intégralité des prévisions proposées par Gérédis en termes d'évolutions du nombre de consommateurs raccordés, de puissances souscrites et de volumes d'énergie soutirée.
Dans ce contexte, la présente délibération retient les niveaux de recettes prévisionnelles proposés par Gérédis.

3.3. Niveaux de dotation prévisionnels au titre du FPE sur la période 2022-2025

Compte tenu de l'ensemble des éléments précédents, les niveaux de dotation prévisionnels sur la période 2022-2025, sont les suivants :

| En M€ courants |2022|2023|2024|2025|Moyenne 2022-2025| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----|----|----|----|-----------------| | Chiffre d'affaires TURPE (A) |77,4|77,0|77,7|77,4| 77,4 | | Charges de capital (B) |43,5|45,5|47,2|48,5| 46,2 | |Niveau de couverture des charges nettes d'exploitation par les recettes TURPE perçues par Gérédis (C) = (A) - (B)|33,9|31,5|30,5|28,9| 31,2 | | Niveau de charges nettes d'exploitation supportées par Gerédis (D) |50,5|49,8|50,4|51,3| 50,5 | | Niveau de dotation (E) = (D) - (C) |16,6|18,3|19,9|22,4| 19,3 |

Décision de la CRE

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les niveaux de dotation de Gérédis au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour la période 2022-2025, et le cadre de régulation associé, selon la méthode et les paramètres exposés dans la présente délibération.
La CRE fixe, notamment :

- le cadre de régulation et les paramètres de la régulation incitative applicables à Gérédis pour la période 2022-2025 (partie 2) ;
- la trajectoire des charges d'exploitation, les paramètres de rémunération, les niveaux prévisionnels de dotation au titre du FPE pour les années 2022-2025 (partie 3).

La trajectoire de dotation prévisionnelle retenue par la CRE pour la période 2022-2025 est la suivante.

| En M€ courants |Dotation moyenne 2018-2020|2022|2023|2024|2025| |--------------------------------------------------|--------------------------|----|----|----|----| |Dotation prévisionnelle de Gérédis au titre du FPE| 17,2 |16,6|18,3|19,9|22,4|

Cette trajectoire correspond à un niveau de charges prévisionnelles à couvrir de 96,7 M€/an, soit une hausse de 11,7 % par rapport à la période 2018-2020.
Cette hausse, supérieure à l'inflation et qui sera financée par l'ensemble des consommateurs via le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, reflète les efforts importants à engager par Gérédis pour jouer son rôle dans la transition énergétique, le déploiement d'un système de comptage évolué, le développement de la concurrence et l'amélioration de la qualité de service et d'alimentation dans les Deux-Sèvres.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise à la ministre de la transition écologique, au ministre de l'économie, des finances et de la relance ainsi qu'à Enedis.
La présente délibération sera publiée sur le site de la CRE et notifiée à Gérédis.

Délibéré à Paris, le 10 mars 2022.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J.-F. Carenco