Recherche et développement
La demande de Gérédis inclut des dépenses de R&D qui s'élèvent à 0,6 M€/an pour la période 2022-2025, en très forte hausse par rapport au niveau réalisé jusque-là.
Au stade de la consultation publique, la CRE a estimé que les éléments fournis par Gérédis ne permettaient pas de s'assurer de la pertinence de sa démarche de R&D, et du dimensionnement correct des dépenses associées. Par conséquent, cette demande avait été intégralement ajustée.
A l'issue de la consultation publique, Gérédis a fourni à la CRE une description étayée, mais essentiellement qualitative, des problématiques de recherche envisagées pour la période 2022-2025, et de l'organisation envisagée pour mener à bien son programme de R&D.
Après analyse des éléments fournis par Gérédis, la CRE considère que les thématiques de recherche identifiées à ce stade sont pertinentes, et que Gérédis doit disposer des moyens lui permettant de mener une démarche de recherche ambitieuse.
Néanmoins, la CRE observe que le niveau de dépense présenté par Gérédis, rapporté au nombre de ses clients, présente un niveau 2 à 3 fois supérieur à celui observé pour Enedis, sans que les caractéristiques de ses activités et de son territoire ne justifient une telle divergence. Par conséquent, la CRE estime que les dépenses unitaires de R&D de Gérédis ne peuvent pas être plus de 25 % supérieures à celles d'Enedis, et retient pour la période 2022-2025 un ajustement de 0,3 M€/an de la demande de Gérédis.
Charges de personnel
La demande de Gérédis présente des charges de personnel en hausse, qui s'élèvent en moyenne à 15,6 M€/an sur la période 2022-2025, principalement portée par une évolution des rémunérations unitaires des agents de Gérédis.
L'essentiel des ajustements réalisés par l'auditeur sur les charges de personnel a porté notamment sur les hypothèses de construction de la trajectoire de rémunération, les volumes d'ETP, en particulier ceux attribués au suivi du projet de comptage évolué de Gérédis ainsi que les charges liées aux dépenses d'intéressement et de participation.
A l'occasion des échanges complémentaires qui ont suivi la consultation publique, Gérédis a indiqué que les ETP dédiés au suivi du projet de comptage évolué étaient bien compris dans le modèle d'affaires initial validé par la CRE mais pas inclus dans la trajectoire de charge d'exploitation car attribués aux investissements du projet. Ainsi, la CRE retient la demande de Gérédis s'agissant de ces ressources liées au projet de comptage évolué, soit 207 k€/an, en cohérence avec la comptabilisation de ces charges de personnel dans la production immobilisée au stade de la consultation publique.
S'agissant des hypothèses de construction de la trajectoire de rémunération, l'opérateur ne revient pas sur l'ajustement réalisé par l'auditeur, soit un ajustement de 96 k€/an.
Concernant les ajustements portant sur les primes d'intéressement et participations, les éléments fournis par l'opérateur à la suite de la consultation publique (notamment la référence à une formule légale de calcul) permettent de réduire en partie l'ajustement proposé par l'auditeur. Ainsi, la CRE retient un ajustement sur ce poste de 37 k€/an.

3.1.2.2.3. Synthèse des ajustements sur la demande de Gérédis

Dans le tableau suivant, la CRE présente les ajustements retenus sur les charges d'exploitation, hors charges liées au système électrique, de Gérédis pour la période FPE 2022-2025.

| M€Courants |2022|2023|2024|2025| |---------------------------------------------|----|----|----|----| |Ajustements retenus pour la période 2022-2025|1,4 |1,6 |1,3 |1,6 |

3.1.2.3. Charges liées au système électrique
3.1.2.3.1. Demande de Gérédis

Les charges liées au système électrique de Gérédis se composent des charges liées aux montants facturés par RTE à Gérédis au titre du raccordement des postes sources de Gérédis au réseau de transport, des charges dites de « CART » (Contrat d'Accès au Réseau de Transport : tarif facturé par RTE à Gérédis), en application du TURPE HTB, au titre des soutirages générés sur le réseau de transport par les clients raccordés au réseau de distribution et des charges liées à l'achat des pertes). Gérédis a présenté une demande de 18,9 M€/an en moyenne. Les prévisions de charges liées au système électrique présentées par Gérédis dans sa demande de dotation pour la période FPE 2022-2025 sont présentées dans le tableau ci-après :

| M€Courants |2019
Réalisé| 2022 | 2023 | 2024 |2025| |-----------------------------------|------------------|------|------|------|----| |Charges liées au système électrique| 21,3 | 20,4 | 18,7 | 18,3 |18,3| | Evolution | |-4,4%|-8,3%|-2,0%|0,1%|

La demande de Gérédis conduirait à une baisse des charges liées au système électrique en 2022 de - 0,9 M€, soit - 4,4 %, par rapport au réalisé 2019. Les charges diminueraient ensuite sur la période 2022-2025 de 2,6 % en moyenne par an. Les hypothèses expliquant l'augmentation du poste d'achat des pertes sont illustrées dans le tableau ci-dessous :

| M€Courants |2019
Réalisé|2022 |2023 |2024 |2025 | |----------------------|------------------|-----|-----|-----|-----| | Volume pertes GWh | 123,7 |126,5|119,4|120,7|121,5| | Prix pertes en M€ | 5,9 | 6,4 | 6,1 | 6,1 | 6,1 | |Coût unitaire en €/MWh| 47,6 |50,7 |50,7 |50,6 |50,5 |

La CRE souligne que, malgré sa demande d'intégration d'un terme spécifique relatif aux pertes EnR pour la régulation incitative des pertes (cf. § 2.2.1.2), Gérédis n'a pas revu ses prévisions de volumes de pertes depuis sa demande initiale.

3.1.2.3.2. Analyse de la CRE

Les charges liées au système électrique se composent pour Gérédis de trois types de charges, couvertes au réel via le CRCP, mais soumises à une régulation incitative relative au volume de pertes.
La CRE retient la trajectoire de pertes prévisionnelle de Gérédis pour la période 2022-2025, qui n'a pas varié depuis sa demande initiale et reste donc cohérente avec le taux de pertes de référence retenu dans le cadre du dispositif de régulation incitative des pertes (cf. § 2.2.1.2).

3.1.2.4. Synthèse

Au global, ces analyses amènent la CRE à retenir la trajectoire suivante pour la période 2022-2025. Elle représente une évolution 2019-2022 de + 3,6 % et une évolution annuelle moyenne de + 0,4 % sur la période 2022-2025).

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

La trajectoire prévisionnelle totale de charges nettes d'exploitation retenue par la CRE pour les niveaux de dotation de la période 2022-2025 permet notamment :

- l'accroissement significatif des dépenses de R&D de Gérédis par rapport à la période 2018-2020, afin d'accompagner l'opérateur dans la mise en œuvre d'un programme de R&D ambitieux et réaliste ;
- de couvrir l'ensemble des dépenses d'achats et de personnel associées au programme de déploiement d'un système de comptage évolué sur le territoire sur lequel Gérédis exerce son activité de distribution d'électricité.

3.1.3. Calcul des charges de capital normatives
3.1.3.1. Paramètres de rémunération

Les principes de calcul des charges de capital de Gérédis (notamment la méthodologie de détermination des différents paramètres de rémunération) appliqués pour la période 2018-2021 sont reconduits pour la prochaine période tarifaire (cf. § 2.1.2.3). Toutefois, la CRE modifie le niveau des paramètres de rémunération, en cohérence notamment avec l'évolution de certains paramètres de marché et de l'impôt sur les sociétés.

3.1.3.1.1. Demande de Gérédis

Gérédis demande une marge sur actif de 2,52 % (nominal, avant impôts), en légère hausse par rapport à la dotation FPE 2018-2021 (2,50 %), sur la base d'un bêta des actifs de 0,36 contre 0,345 dans la dotation FPE 2018-2021 et d'un taux d'IS de 25,76 %, un taux de rémunération supplémentaire des capitaux propres régulés de 2,29 %, en baisse par rapport à celui en vigueur dans la dotation FPE 2018-2021 (3,9 %), en répercussion notamment de la diminution du taux sans risque (1,7 % contre 2,7 % sur la période précédente) et un taux de rémunération supplémentaire des emprunts financiers de 1,70 % en baisse par rapport à celui de la dotation FPE 2018-2021 (2,7 %).
Gérédis demande aussi, un taux de rémunération des compteurs évolués de 6,2 %, à la suite de la délibération n° 2019-241 du 14 novembre 2019.

3.1.3.1.2. Analyse de la CRE

La CRE a examiné les différents paramètres intervenant dans le calcul de la marge sur actif, du taux de rémunération des capitaux propres régulés et du taux de rémunération des emprunts financiers. Dans sa consultation publique du 16 décembre 2021, la CRE a publié un taux de marge sur actif envisagé de 2,50 % (nominal, avant impôts), un taux de rémunération des capitaux propres régulés envisagé de 2,3 % (nominal, avant impôts) et un taux de rémunération des emprunts financiers envisagé de 1,70 % (nominal, avant impôts) comme il est appliqué dans la délibération relative au TURPE 6 HTA-BT.
Parmi les réponses à la consultation publique, un acteur juge que le bêta envisagé par la CRE reste trop faible, tandis que Gérédis est favorable à la méthode de rémunération envisagée.
La CRE a aussi examiné les autres paramètres intervenant dans le calcul des niveaux de dotation au titre du FPE pour la période FPE 2022-2025. Dans sa consultation publique du 16 décembre 2021, la CRE a publié un taux de rémunération des IEC du domaine HTB de 2,40 % (en cohérence avec le taux de rémunération appliqué dans le TURPE 6 HTB) et, un taux de rémunération relatif au programme de déploiement des compteurs évolués de 6,49 %.
Dans sa réponse à la consultation publique, Gérédis se dit favorable à la proposition de la CRE sur le taux de rémunération appliqué aux compteurs évolués.
Enfin, en application de la délibération n° 2019-241 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de Gérédis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVa du 14 novembre 2019, la CRE applique les nouveaux paramètres en vigueur permettant de calculer au plus juste la rémunération des compteurs évolués (19).
Dans la présente délibération, la CRE retient ainsi une marge sur actif de 2,5 %, un taux supplémentaire de rémunération des capitaux propres régulés de 2,3 %, un taux supplémentaire de rémunération des emprunts financiers de 1,7 % et un taux de rémunération des compteurs évolués de 6,49 %.

| Paramètres du calcul des charges de capital |Dotation FPE 18-21|Dotation FPE 22-25| Mode de calcul | |------------------------------------------------------------------------------------|------------------|------------------|-----------------| | Taux sans risque (nominal) | 2,70% | 1,70% | A | | Bêta de l'actif | 0,34 | 0,36 | B | | Prime de risque de marché | 5,00% | 5,20% | C | | Taux d'imposition | 30,69% | 25,83% | D | | Déductibilité fiscale des charges financières | 100% | 100% | E | | Marge sur actif | 2,50% | 2,50% | (BxC)/(1-D) | | Taux supplémentaire de rémunération des capitaux propres régulés | 3,90% | 2,30% | A/(1-D) | |Taux supplémentaire de rémunération des emprunts financiers (hors compteurs évolués)| 2,7% | 1,70% |Ax(1-E x D)/(1-D)| | Taux supplémentaire de rémunération des compteurs évolués | 7,5% | 6,49% | |

Par rapport aux valeurs retenues pour la période 2018-2021, les principales évolutions portent sur les points suivants :

- le taux sans risque retenu s'établit à 1,7 %. Il est en retrait de 100 points de base par rapport à celui retenu pour la période 2018-2021 (2,7 %). Cette baisse est expliquée par la baisse significative et durable des taux d'intérêt. La CRE appuie sa décision relative à la valeur du taux sans risque sur l'observation des rendements des obligations de l'Etat français (« OAT »), considérés comme les placements les moins risqués, pour des OAT de maturité 15 ans sur une période de 10 ans. Par rapport à la période 2018-2021, la maturité des obligations considérées a été portée de 10 ans à 15 ans. Cet allongement de la maturité vise à refléter au mieux les conditions de financement d'opérateurs comparables ;
- le bêta de l'actif est fixé à 0,36 %, en légère augmentation par rapport au niveau retenu pour la période précédente (0,34 %). Compte tenu par ailleurs de la rémunération spécifique du projet compteurs évolués, le bêta retenu par la CRE est comparable à ceux retenus en moyenne en Europe ;
- par ailleurs, la CRE prend en compte les évolutions prévues par le projet de loi de finances pour 2021 qui confirme la baisse prévue du taux normal d'imposition sur les sociétés de manière progressive jusqu'en 2022 où le taux normal d'imposition sur les sociétés de 25,0 % s'appliquera uniformément à l'ensemble des sociétés. La CRE retient donc, pour la période 2022-2025, un taux d'impôt sur les sociétés de 25,83 %, construit comme la moyenne des taux d'imposition sur les sociétés applicables à Gérédis sur la période 2022-2025 ainsi qu'à l'intégration du taux de la contribution sociale sur les bénéfices (CSB) de 3,3 %.

Ainsi, les investissements financés par des capitaux propres de Gérédis sont rémunérés à un taux de 4,8 %. Cette rémunération s'applique pendant la période 2022-2025, aussi bien pour les investissements réalisés au cours de cette période que pour ceux réalisés au cours des périodes tarifaires passées, dès lors que le financement est assuré par des capitaux propres de Gérédis.

(19) Ces paramètres n'avaient pas été correctement mis à jour dans la demande de CCN de Gérédis.