Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX, Jean-Laurent LASTELLE et Valérie PLAGNOL, commissaires.
- Contexte
Conformément aux dispositions des articles R. 121-4 et R. 121-8 du code de l'énergie, les gestionnaires de réseau de transport (GRT) et les fournisseurs doivent, notamment, être en mesure, en cas de températures extrêmement basses, d'assurer, respectivement, la continuité de l'acheminement et la continuité de la fourniture pour les clients mentionnés à l'article R. 121-1 du même code et les clients non domestiques n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture susceptible d'interruption.
Ces conditions climatiques extrêmes sont définies par les dispositions susmentionnées comme correspondant à une « température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans » (dit « risque 2 % »).
Pour les GRT, cette obligation implique un dimensionnement du réseau adapté à ce type de risque.
Pour les fournisseurs, cette obligation est prise en compte, notamment, dans la détermination par le GRT du niveau des capacités de livraison qui leur est alloué et facturé aux points d'interface transport distribution (PITD).
En application de la méthode d'attribution des capacités de livraison normalisée définies par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 2 février 2017 (1), la présente délibération a pour objet de fixer les coefficients « A », applicables au 1er avril 2022, pour chaque zone d'équilibrage transport et chaque réseau de distribution de gaz naturel.
- Détermination des coefficients « A » utilisés pour le calcul des capacités de livraison normalisée aux points d'interface transport distribution
2.1. Proposition des GRT
Les GRT ont calculé puis transmis à la CRE, en février 2022, les coefficients « A » destinés à entrer en vigueur le 1er avril 2022, pour chaque zone d'équilibrage et chaque GRD. Les coefficients « A » ont été déterminés en prenant en compte les éléments suivants :
- la consommation journalière de pointe au risque 2 % aux PITD, pour chaque zone d'équilibrage et chaque GRD, déterminée à partir de l'analyse des hivers 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 effectuée par chaque GRT sur leur réseau ;
- la consommation journalière de pointe au risque 2 % des points de livraison (PDL) « non à souscription » (2) raccordés aux réseaux de distribution, déterminée à partir, d'une part, des profils définis dans le cadre du Groupe de Travail Gaz (GTG) qui entreront en vigueur au 1er avril 2022 et, d'autre part, des nouvelles consommations annuelles de référence (CAR) pour chaque profil de consommation, communiquées par les GRD et applicables à partir du 1er avril 2022 ;
- les souscriptions annuelles, mensuelles et quotidiennes des PDL « à souscription » (3) communiquées par les GRD.
2.2. Analyse de la CRE
Les coefficients « A » applicables au 1er avril 2022 transmis par les GRT ont été calculés conformément à la procédure « Système de souscriptions normalisées des capacités de transport aux PITD » définie dans le cadre du GTG.
Les coefficients applicables au 1er avril 2022 sont stables par rapport à l'année précédente sur la zone GRTgaz, car les deux principaux paramètres que sont les consommations de pointe du GRT aux PITD et les pointes au risque 2 % des PDL profilés varient dans des proportions voisines. En particulier, la légère hausse de la consommation de pointe du GRT au PITD vient de la prise en compte d'un complément de point au titre des réseaux de chaleur raccordés au réseau de distribution et qui utilisent le gaz en secours et d'un effet rattrapage par rapport à l'année précédente, mal estimée en raison de la crise sanitaire.
Sur la zone de Teréga, la CRE observe une baisse des coefficients « A », qui passent de 1,166 au 1er avril 2021 à 1,146 au 1er avril 2022 pour GRDF et de 1,095 à 1,044 pour Régaz-Bordeaux, soit des évolutions respectives de - 1,8 % et - 4,6 %. Cette amélioration vient principalement de la hausse du niveau de souscription pour les clients télérelevés et de la sortie de l'hiver 2017-2018 de l'analyse de Teréga, 2 facteurs qui, conjugués, font tendre le niveau du coefficient « A » vers 1.
| GRT | Consommation de pointe au risque 2 % |Evolution entre 2021
et 2022|
|---------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------|------------------------------------|
| GRTgaz |Consommation de pointe au risque 2 % aux PITD| + 0,7 % |
| Capacité Journalière d'Acheminement pour les PDL « à souscription » sur le réseau de distribution | - 1,9 % | |
|Consommation de pointe au risque 2 % des PDL « non à souscription » raccordés aux réseaux de distribution| + 0,9 % | |
| Teréga |Consommation de pointe au risque 2 % aux PITD| - 0,9 % |
| Capacité Journalière d'Acheminement pour les PDL « à souscription » sur le réseau de distribution | + 1,8 % | |
|Consommation de pointe au risque 2 % des PDL « non à souscription » raccordés aux réseaux de distribution| + 1,2 % | |
En conséquence, au vu des éléments précédents, la CRE fixe les valeurs des coefficients « A » applicables à compter du 1er avril 2022.
Décision de la CRE
En cohérence avec la méthode définie dans la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 2 février 2017 portant décision précisant la méthode d'attribution des capacités de livraison normalisée aux points d'interface transport distribution et modifiant les coefficients « A » utilisés pour l'attribution des capacités de livraison aux points d'interface transport distribution, les coefficients d'ajustement « A » applicables à compter du 1er avril 2022 sont fixés pour chaque zone d'équilibrage transport et chaque réseau de distribution de gaz naturel comme suit :
| Zone d'équilibrage | GRTgaz | Teréga | |------------------------------|----------|----------| | Réseau de distribution | | | | Réseau de GRDF | 1,008 | 1,146 | | Réseau de R-GDS | 0,994 |Sans objet| | Réseau de Régaz-Bordeaux |Sans objet| 1,044 | |Autres réseaux de distribution| 1 | 1 |
La présente délibération sera publiée sur le site de la CRE, transmise à la ministre de la transition écologique, ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la relance, et publiée au Journal officiel de la République française.
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