ANNEXE
LISTE DES DOCUMENTS ANNEXÉS À LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION

- Condition générales - Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur (CDG-F) ;
- Conditions particulières ;
- Annexe A : Rattachement et détachement des points de livraison ;
- Annexe B : Tarif d'utilisation des réseaux de distribution ;
- Annexe C : Traitement des points de livraison composés de points de comptage et d'estimation alimentés simultanément par plusieurs fournisseurs ;
- Annexe D : Méthode de détermination des volumes de gaz livrés en cas de dysfonctionnement du dispositif local de mesurage ;
- Annexe E : Modalités d'accès des fournisseurs aux moyens informatiques [Spécificité GRD] ;
- Annexe F : Prestation de gestion de clientèle ;
- Annexe G : Conditions de distribution ;
- Annexe H : Modèle de garantie à première demande.