Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Valérie PLAGNOL, commissaires.

1. Contexte

La diminution des livraisons de gaz russe vers l'Europe à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie fait peser un risque important sur la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne. L'Allemagne, dont la Russie était jusqu'ici la première source d'approvisionnement en gaz, est particulièrement concernée. Dans ce cadre, les chefs d'Etat et de gouvernement français et allemand ont annoncé début septembre leur volonté de mettre en place des mesures de solidarité réciproques concernant la sécurité d'approvisionnement électrique et gazière en prévision de l'hiver 2022/2023.
Open Grid Europe (OGE) et GRTgaz Deutschland, gestionnaires de réseaux de transport de gaz en Allemagne (« les GRT allemands »), et GRTgaz se sont ainsi rapprochés afin d'étudier la faisabilité de la mise en œuvre d'un flux physique de gaz de la France vers l'Allemagne au point d'interconnexion Obergailbach/Medelsheim, aujourd'hui orienté dans le sens de l'Allemagne vers la France. Il n'existe en effet actuellement pas de capacité physique permettant d'envoyer du gaz en sortie du réseau de transport français vers l'Allemagne au point d'interconnexion Obergailbach (1).
En coordination avec ses homologues allemands, GRTgaz prévoit de commercialiser quotidiennement jusqu'à 100 GWh/j de capacité physique de sortie vers l'Allemagne au point d'interconnexion Obergailbach à partir de la semaine du 10 octobre 2022.
GRTgaz a proposé à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le 13 septembre 2022, des règles de commercialisation des capacités de sortie physique au point d'interconnexion réseau (PIR) Obergailbach.
La CRE a organisé une consultation publique portant sur ces modalités de commercialisation et sur le tarif de la capacité de sortie physique qui serait applicable au PIR Obergailbach du 15 au 27 septembre 2022 (2).
La CRE a reçu quatorze contributions : cinq de la part d'expéditeurs, deux de gestionnaires d'infrastructures, quatre d'associations d'acteurs et trois de particuliers.
Les réponses à cette consultation publique sont publiées, le cas échéant dans leur version non confidentielle, sur le site internet de la CRE.
La présente délibération a pour objet de fixer le terme tarifaire pour les capacités de sortie physique au PIR Obergailbach et complète ainsi la délibération de la CRE du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga (3).
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 6 octobre 2022.

2. Cadre juridique et compétence de la CRE

Les dispositions des articles L. 452-1 et L. 452-2 à L. 452-3 du code de l'énergie donnent compétence à la CRE pour fixer la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. La CRE procède aux modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées, au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement.
Le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga, dit « tarif ATRT7 », est entré en vigueur le 1er avril 2020, pour une durée d'environ quatre ans, en application de la délibération du 23 janvier 2020 (4).
Par ailleurs, la méthodologie de fixation du tarif des réseaux de transport de gaz naturel est encadrée par le règlement (UE) 2017/460 établissant un code de réseau sur l'harmonisation des structures tarifaires pour le transport de gaz (5) (ci-après « code de réseau Tarif »).

3. Tarif d'utilisation de la capacité de sortie physique à Obergailbach

La méthodologie retenue dans le tarif ATRT7 pour fixer les tarifs de sortie du réseau de transport de gaz prévoit en premier lieu l'identification du scénario de flux pertinent pour alimenter le point de sortie concerné. La distance la plus courte parcourue sur le réseau depuis le ou les point(s) d'entrée retenu(s) est ensuite utilisée pour définir le terme tarifaire au point de sortie, de telle sorte que les coûts unitaires (€/MWh/j/an/km) pour les consommateurs transfrontaliers et les clients nationaux soient identiques. Cette méthodologie permet d'éviter les subventions croisées entre les utilisateurs du réseau. Le schéma de flux retenu dans l'ATRT7 prévoit par exemple que les points de sortie d'Oltingue et de Pirineos sont alimentés par le PIR Dunkerque. Ce schéma reflète la configuration de flux sur laquelle a été fondée historiquement la conception du réseau français.
Dans la consultation publique du 15 septembre, la CRE a indiqué qu'elle envisageait de retenir la même méthodologie pour fixer le tarif de sortie à Obergailbach, en prenant l'hypothèse selon laquelle la sortie à Obergailbach est alimentée à la fois par le PIR Dunkerque et par les Points d'Interconnexion Terminaux Méthaniers (PITTM) de Dunkerque, Montoir et Fos. En effet, compte tenu des conditions de marché actuelles, le gaz acheminé en Allemagne via la France proviendra non seulement de Norvège (via le PIR Dunkerque) mais aussi du GNL déchargé dans ces terminaux.
Conformément aux conditions qui ont présidé à l'élaboration du tarif ATRT7, et compte tenu de la distance moyenne pondérée par les capacités entre le PIR Obergailbach et les points d'entrée pris en compte pour la capacité de sortie physique à Obergailbach (soit 733 km), la CRE a proposé dans la consultation publique de fixer à 367,94 €/MWh/j/an le terme tarifaire de la capacité ferme annuelle de sortie au PIR Obergailbach. Ce niveau permet de s'assurer que le coût unitaire du transit vers Obergailbach est identique à celui supporté par les autres utilisateurs du réseau.
Le tarif ATRT7 prévoit que le terme de capacité journalière correspond à 1/240 du terme de capacité annuel. Le tarif d'utilisation de la capacité ferme journalière en sortie à Obergailbach, qui constituera le prix de réserve des enchères lors de la mise en vente des capacités sur la plateforme PRISMA, serait ainsi fixé à 1,53 €/MWh/j. Le terme d'utilisation de la capacité intrajournalière est ensuite calculé au prorata du terme de capacité journalière au regard du nombre d'heures restantes de la journée.

Synthèse des réponses à la consultation publique

Tous les acteurs ayant répondu à la consultation publique et s'étant prononcés sur le sujet du tarif d'utilisation de la capacité de sortie physique de gaz vers l'Allemagne sont favorables à la proposition de la CRE.

Analyse de la CRE

La CRE maintient son analyse présentée dans la consultation publique.
La CRE fixe ainsi le Terme de capacité de sortie aux PIR Obergailbach (TCST) comme suit :

| Sortie à |Zone d'équilibrage|TCST (€/MWh/jour par an)
Annuel ferme|TCST (coefficient sur terme ferme)
Annuel interruptible| |------------|------------------|-------------------------------------------|-------------------------------------------------------------| |Obergailbach| GRTgaz | 367,94 | Sans objet |

Le niveau de ce terme tarifaire évoluera chaque année conformément aux dispositions de la délibération de la CRE n° 2020-012 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga.

Décision de la CRE

Les dispositions des articles L. 452-1 et L. 452-2 à L. 452-3 du code de l'énergie donnent compétence à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour fixer la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel.
Dans le contexte de la diminution des livraisons de gaz russe vers l'Europe, et dans le cadre de l'accord entre la France et l'Allemagne portant sur la sécurité énergétique des deux pays, GRTgaz a l'intention, en coordination avec les gestionnaires de réseau de transport de gaz allemands concernés, de commercialiser jusqu'à 100 GWh/j de capacité ferme de sortie physique de gaz au point d'interconnexion Obergailbach. Cette capacité sera proposée à l'échéance journalière, puis, dans un second temps, à l'échéance intrajournalière.
La mise en œuvre de cette capacité nécessite de compléter le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga, dit « tarif ATRT7 », entré en vigueur le 1er avril 2020, afin de créer le terme tarifaire correspondant. La présente délibération complète ainsi la délibération de la CRE du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga (6). Pour fixer le tarif de sortie à Obergailbach, la CRE retient la même méthodologie que celle utilisée dans le tarif ATRT7 pour les autres points de sortie, en prenant l'hypothèse selon laquelle la sortie à Obergailbach est alimentée à la fois par le PIR Dunkerque et par les Points d'interconnexion terminaux méthaniers (PITTM) de Dunkerque, Montoir et Fos.
La CRE fixe ainsi le Terme de capacité de sortie aux PIR Obergailbach (TCST) comme suit :

| Sortie à |Zone d'équilibrage|TCST (€/MWh/jour par an)
Annuel ferme|TCST (coefficient sur terme ferme)
Annuel interruptible| |------------|------------------|-------------------------------------------|-------------------------------------------------------------| |Obergailbach| GRTgaz | 367,94 | Sans objet |

En conséquence, le tarif d'utilisation de la capacité ferme journalière en sortie à Obergailbach, qui constituera le prix de réserve des enchères lors de la mise en vente des capacités sur la plateforme PRISMA, est fixé à 1,53 €/MWh/j.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 6 octobre 2022.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site de la CRE, notifiée à GRTgaz et transmise à la ministre de la transition énergétique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.