Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Valérie PLAGNOL, commissaires.

1. Contexte

La diminution des livraisons de gaz russe vers l'Europe à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie fait peser un risque important sur la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne. L'Allemagne, dont la Russie était jusqu'ici la première source d'approvisionnement en gaz, est particulièrement concernée. Dans ce cadre, les chefs d'Etat et de gouvernement français et allemand ont annoncé début septembre leur volonté de mettre en place des mesures de solidarité réciproques concernant la sécurité d'approvisionnement électrique et gazière en prévision de l'hiver 2022/2023.
Open Grid Europe (OGE) et GRTgaz Deutschland, gestionnaires de réseaux de transport de gaz en Allemagne (« les GRT allemands »), et GRTgaz se sont ainsi rapprochés afin d'étudier la faisabilité de la mise en œuvre d'un flux physique de gaz de la France vers l'Allemagne au point d'interconnexion Obergailbach/Medelsheim, aujourd'hui orienté dans le sens de l'Allemagne vers la France. Il n'existe en effet actuellement pas de capacité physique permettant d'envoyer du gaz en sortie du réseau de transport français vers l'Allemagne au point d'interconnexion Obergailbach (1).
En coordination avec ses homologues allemands, GRTgaz prévoit de commercialiser quotidiennement jusqu'à 100 GWh/j de capacité physique de sortie vers l'Allemagne au point d'interconnexion Obergailbach à partir de la semaine du 10 octobre 2022.
GRTgaz a proposé à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le 13 septembre 2022, des règles de commercialisation des capacités de sortie physique au point d'interconnexion réseau (PIR) Obergailbach.
La CRE a organisé une consultation publique portant sur ces modalités de commercialisation et sur le tarif de la capacité de sortie physique qui serait applicable au PIR Obergailbach du 15 au 27 septembre 2022 (2).
La CRE a reçu quatorze contributions : cinq de la part d'expéditeurs, deux de gestionnaires d'infrastructures, quatre d'associations d'acteurs et trois de particuliers.
Les réponses à cette consultation publique sont publiées, le cas échéant dans leur version non confidentielle, sur le site internet de la CRE.
La présente délibération précise les modalités de commercialisation des capacités physiques de sortie de gaz au point d'interconnexion Obergailbach.

2. Cadre juridique et compétence de la CRE

L'article L. 134-2, 4° du code de l'énergie donne compétence à la CRE pour préciser les règles concernant les conditions d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel.
En application de l'article 16 du règlement n° 715/2009 (3), la capacité maximale à tous les points d'interconnexion est mise à la disposition des acteurs du marché, en tenant compte de l'intégrité du système et de l'exploitation efficace du réseau. A cette fin, le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel met en œuvre et publie des mécanismes non discriminatoires et transparents d'attribution des capacités.
Les mécanismes harmonisés à l'échelle de l'Union européenne d'attribution des capacités d'acheminement aux Points d'interconnexion réseau (PIR) sont encadrés par les dispositions du règlement (UE) n° 459/2017 établissant un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz (4) (ci-après « code CAM ») (5).

3. Calendrier de mise en œuvre

La mise en œuvre d'une capacité physique de sortie de gaz vers Allemagne nécessite plusieurs adaptations techniques ainsi qu'une intervention manuelle de GRTgaz sur les installations de comptage et de régulation afin d'inverser le flux de l'interconnexion, qui a été conçue initialement pour fonctionner dans le sens de l'Allemagne vers la France.
Des tests techniques organisés conjointement par GRTgaz et les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel allemands le 7 septembre 2022 ont confirmé la faisabilité technique de l'inversion des flux de gaz.
La commercialisation de la capacité physique vers l'Allemagne nécessite également la modification de l'accord interopérateurs conclu entre GRTgaz et ses homologues allemands. Cette modification doit notamment formaliser la possibilité d'exporter vers l'Allemagne du gaz respectant les spécificités techniques applicables sur le réseau français, en particulier concernant son odorisation.
GRTgaz et les GRT allemands prévoient de mettre en œuvre le flux physique vers l'Allemagne à partir de la semaine du 10 octobre 2022. GRTgaz préviendra les acteurs de marché dès que possible avant le début de la commercialisation de la capacité correspondante.
GRTgaz propose de mettre en œuvre cette offre pour une durée indéterminée et de réaliser un retour d'expérience de l'hiver 2022/2023 afin de déterminer les éventuelles adaptations nécessaires.
GRTgaz indique par ailleurs que le maintien de cette offre dans la durée supposerait l'automatisation des opérations dans son système d'information, ainsi que la réalisation de certains investissements (permettant notamment d'automatiser l'inversion des flux). GRTgaz réalise des études afin d'évaluer les travaux nécessaires.

Synthèse des réponses à la consultation publique

Dans l'ensemble, les acteurs ayant répondu à la consultation publique accueillent favorablement la mise en place dans un délai réduit d'une capacité de sortie physique de gaz vers l'Allemagne.
Plusieurs acteurs souhaitent que la date de commercialisation de cette capacité soit clarifiée rapidement afin de donner de la visibilité aux acteurs de marché.
Un acteur accueille favorablement le fait que la commercialisation de la capacité soit conditionnée à la signature d'un avenant au contrat interopérateurs portant sur la qualité du gaz.

Analyse de la CRE

La CRE est favorable à la mise en place de l'offre de capacité de sortie physique au PIR Obergailbach à partir de la semaine du 10 octobre, et dès que cette offre sera faisable techniquement. La CRE accueille favorablement la proposition de GRTgaz, appuyée par certains des participants à la consultation publique, de prévenir le plus rapidement possible les acteurs de marché de la date de commercialisation.
La CRE accueille favorablement l'engagement de GRTgaz de réaliser un retour d'expérience sur le fonctionnement de cette offre pendant l'hiver 2022/2023, et lui demande de publier rapidement les conclusions de ce retour d'expérience afin d'étudier les éventuelles modifications à apporter au dispositif.
Enfin, la CRE prend acte de l'avancée des discussions concernant la signature de l'avenant à l'accord interopérateurs entre GRTgaz et ses homologues allemands. La commercialisation des capacités de sortie physique de gaz au point d'interconnexion Obergailbach est subordonnée à la signature préalable de l'avenant à l'accord interopérateurs entre GRTgaz et ses homologues allemands.

4. Offre de capacités physiques de sortie de gaz vers l'Allemagne

GRTgaz propose de mettre en place une offre commerciale quotidienne de capacité ferme, avec une capacité maximale commercialisable estimée à 100 GWh/j. En application de l'article 14 du code CAM, GRTgaz envisage de commercialiser les capacités utilisables le jour J sur la plateforme d'enchère PRISMA à 16 h 30 le jour J-1. Le niveau de capacité proposé aux enchères sera communiqué au même titre que les informations afférentes aux autres capacités commercialisées par GRTgaz. Il dépendra notamment de la consommation en France et du niveau de soutirage ou d'injection du stockage de Cerville. Les capacités de sortie de la France vers l'Allemagne pourraient par ailleurs ne pas être proposées certains jours, dans les cas suivants :

- niveau de vigilance orange ou rouge sur les limites Sud/Nord du réseau français ;
- inversion de flux physiques à Obergailbach du sens « sortie France » vers le sens « entrée France » ayant eu lieu moins d'une semaine avant ;
- différence de qualité du gaz liée aux spécifications entre pays (voire entre opérateurs) ;
- travaux (6) ;
- à la demande de l'autorité administrative compétente dès lors qu'il existe un risque de ne plus pouvoir assurer la continuité d'alimentation de gaz naturel sur le territoire métropolitain continental.

GRTgaz propose également de commercialiser les capacités invendues à l'issue des enchères journalières au pas de temps intrajournalier, selon les modalités prévues par l'article 15 du code CAM. Cependant, la commercialisation des capacités sur le pas de temps intrajournalier ne sera pas réalisable dès le lancement de l'offre journalière, et serait donc mise en place dans un second temps par GRTgaz.
Contrairement à ce qui avait été annoncé dans la consultation publique, GRTgaz, sera en mesure de commercialiser les capacités de sortie du réseau français de manière groupée avec celles qui seront proposées par les opérateurs de réseau allemands dès la mise en œuvre du flux vers l'Allemagne.
D'un point de vue opérationnel (i.e. s'agissant de la nomination, de la programmation et de l'allocation), l'offre de GRTgaz sera la même que pour les autres PIR (7) du réseau de GRTgaz.
Cette nouvelle offre sera proposée en complément de l'offre existante de capacité rebours, qui est maintenue.

Synthèse des réponses à la consultation publique

Concernant le niveau de capacité proposé
Certains acteurs souhaiteraient qu'une capacité plus importante soit mise en place à terme, et que celle-ci soit commercialisée sur des échéances de plus long terme que l'échéance journalière.
Certains acteurs s'interrogent sur le type ou les types de capacité d'entrée qui seront proposés par les GRT allemands.
Plusieurs acteurs considèrent que les conditions affectant la disponibilité et le niveau de capacité proposée par GRTgaz ne sont pas assez claires, et que GRTgaz devrait, en tout état de cause, publier au plus tôt toute information qui pourrait affecter la disponibilité des capacités physiques de sortie vers l'Allemagne.
Concernant le type de capacité proposé
Plusieurs acteurs font part de leur attachement à ce que GRTgaz propose au plus tôt les capacités sous le format groupé avec les capacités en entrée sur le réseau allemand.
Concernant l'interaction avec la capacité de rebours virtuel existante
Certains acteurs s'interrogent sur l'interaction entre la nouvelle capacité physique de sortie et la capacité de rebours virtuel existante au PIR Obergailbach. En effet, la CRE relève parmi les réponses à la consultation publique des interprétations différentes concernant ce point. En particulier, certains acteurs soulignent l'impact négatif que pourrait avoir la commercialisation de la capacité de sortie physique sur la disponibilité de la capacité de rebours virtuel.
Concernant la mise en œuvre de l'accord étatique entre la France et l'Allemagne sur la sécurité d'approvisionnement énergétique
Certains acteurs s'interrogent sur le caractère effectif de la réciprocité de l'accord entre la France et l'Allemagne concernant la sécurité d'approvisionnement énergétique.

Analyse de la CRE

Concernant le niveau de capacité proposé
La CRE maintient son analyse concernant le niveau de capacité qui sera proposé par GRTgaz : celui-ci est pertinent au regard des capacités techniques actuelles du réseau. Elle note par ailleurs l'intérêt des acteurs de marché pour la mise en place d'une capacité plus importante et à des échéances de plus long terme : le retour d'expérience prévu après l'hiver et les études en cours de réalisation par GRTgaz permettront de préciser les conditions d'une éventuelle évolution en ce sens.
Concernant le type de capacité proposée
GRTgaz ne pense pas à ce stade pouvoir commercialiser les capacités au pas de temps intrajournalier dès la mi-octobre. La CRE demande à GRTgaz de faire ses meilleurs efforts afin que cette offre soit mise en place le plus rapidement possible.
Concernant la commercialisation des capacités sous le format groupé, GRTgaz précise dans sa réponse à la consultation publique que les tests réalisés récemment permettent de confirmer que son système d'information sera prêt pour proposer la capacité sous le format groupé dès le début de la commercialisation. La CRE accueille très favorablement cette avancée.
Concernant l'interaction avec la capacité de rebours virtuel existante
La CRE note que l'interaction entre la capacité de rebours virtuel existante et la capacité physique de sortie vers l'Allemagne qui sera créée n'était pas suffisamment claire, au moment de la consultation publique, pour les acteurs de marché. La CRE rappelle qu'il s'agit de deux types de capacité différents, dont les conditions de commercialisation et d'utilisation ne sont pas les mêmes. En particulier, les conditions d'utilisation des capacités de rebours virtuel restent les mêmes qu'aujourd'hui : elles ne sont utilisables qu'à la condition qu'il existe un flux de l'Allemagne vers la France. L'introduction d'une capacité physique d'exportation de la France vers l'Allemagne ne change rien à cet égard.

Décision de la CRE

L'article L. 134-2, 4° du code de l'énergie donne compétence à la CRE pour préciser les règles concernant les conditions d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel.
Dans le contexte de la diminution des livraisons de gaz russe vers l'Europe, et dans le cadre de l'accord entre la France et l'Allemagne portant sur la sécurité énergétique des deux pays, GRTgaz propose, en coordination avec les gestionnaires de réseau de transport de gaz allemands concernés, de commercialiser jusqu'à 100 GWh/j de capacité ferme de sortie physique de gaz au point d'interconnexion Obergailbach. Cette capacité sera proposée à l'échéance journalière, puis dans un second temps à l'échéance intrajournalière.
GRTgaz prévoit d'effectuer un retour d'expérience de la commercialisation de cette capacité après l'hiver 2022/2023.
La CRE demande à GRTgaz de publier rapidement les conclusions de ce retour d'expérience afin de déterminer les éventuelles modifications à apporter au dispositif.
Etant favorable aux modalités de commercialisation proposées par GRTgaz en ce qui concerne le niveau et le type de capacité offertes, la CRE fixe les conditions de commercialisation telles que décrites dans les parties 3 et 4 de la présente délibération.
La CRE se félicite que GRTgaz soit en mesure de proposer dès le début de la commercialisation une offre groupée. La CRE demande à GRTgaz de faire ses meilleurs efforts afin que l'offre de capacité à l'échéance intrajournalière soit mise en place le plus rapidement possible.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE, notifiée à GRTgaz et transmise à la ministre de la transition énergétique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.