Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX, Jean-Laurent LASTELLE et Valérie PLAGNOL, commissaires.

1. Contexte, compétence et saisine de la CRE

Elengy commercialise et exploite trois terminaux méthaniers en France :

- le terminal méthanier de Montoir-de-Bretagne, situé sur la façade atlantique, peut recevoir des navires méthaniers transportant jusqu'à 267 000 m3 de gaz naturel liquéfié (GNL). Elengy y commercialise une capacité de regazéification de 10 Gm3/an, soit 123 TWh. Le terminal dispose de deux appontements et de trois réservoirs de stockage d'une capacité totale de 360 000 m3. Le terminal permet également le rechargement de méthaniers en GNL, les opérations de transbordement de méthanier à méthanier ainsi que le chargement de camions pour du GNL porté. Le terminal de Montoir est actuellement souscrit à hauteur de 123 TWh/an (1) dans le cadre de contrats de long terme ;
- le terminal méthanier de Fos Tonkin, situé sur la façade méditerranéenne, peut recevoir des navires méthaniers transportant jusqu'à 75 000 m3 de gaz naturel liquéfié (GNL). Elengy y commercialise une capacité de regazéification de 1,5 Gm3/an, soit 20 TWh. Le terminal dispose d'un appontement et d'un réservoir de stockage d'une capacité totale de 80 000 m3. Le terminal de Fos Tonkin est actuellement souscrit à hauteur de 18 TWh/an (2) dans le cadre de contrats de long terme ;
- le terminal méthanier de Fos Cavaou, situé sur la façade méditerranéenne, peut recevoir des navires méthaniers transportant jusqu'à 267 000 m3 de gaz naturel liquéfié (GNL). Jusqu'en mars 2022, Elengy y commercialisait une capacité de regazéification de 8,5 Gm3/an, soit 100 TWh. A la suite d'un dégoulottage technique et contractuel, le terminal dispose d'une capacité totale de regazéification augmentée, 111 TWh en 2022, 113 TWh en 2023, puis 117 TWh à partir de 2024 (soit 10 Gm3/an). Le terminal dispose d'un appontement et de trois réservoirs de stockage d'une capacité totale de 330 000 m3. Le terminal permet également le rechargement de méthaniers en GNL, et le chargement de camions pour du GNL porté. Le terminal est intégralement souscrit jusqu'en 2024 et à hauteur de 87 TWh de 2025 à 2030.

En application de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, « la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant : […] 4° Les conditions d'utilisation […] des installations de gaz naturel liquéfié […] » et « […] les missions des gestionnaires des installations de gaz naturel liquéfié […] ».
Le 2 juin 2022, Elengy a soumis à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de nouvelles modalités de commercialisation pour toute nouvelle capacité de regazéification primaire qui deviendrait disponible entre le 1er juillet 2022 et le 31 mars 2025. Les modalités de commercialisation sont usuellement fixées par la CRE dans le cadre des procédures d'appel au marché organisées par Elengy.
La présente délibération a pour objet de fixer les règles d'allocation des capacités additionnelles disponibles pour la période du 1er juillet 2022 jusqu'au 31 mars 2023 sur les trois terminaux d'Elengy.

2. Rappel des modalités de commercialisation existantes

Les modalités d'allocation des capacités primaire disponibles se fondent aujourd'hui sur le principe du « premier arrivé - premier servi ».
Toutefois, cette règle peut être suspendue lorsque Elengy commercialise des capacités lors d'un appel au marché, le temps de la procédure. Toutes les demandes engageantes reçues durant la période d'ouverture d'un appel au marché sont mises en attente et réputées arrivées simultanément. Les règles d'allocation des capacités de l'appel au marché prévoient ensuite de trier les demandes selon les modalités suivantes :

- les demandes sont triées par ordre décroissant d'un chiffre d'affaires cumulé théorique associé à la quantité déchargée, sur la base du tarif actuellement en vigueur au terminal ;
- en cas d'égalité entre deux demandes, un tirage au sort est effectué pour départager les demandes de souscription engageantes.

Les capacités sont allouées en suivant l'ordre des demandes de souscription engageantes priorisées selon le processus décrit au paragraphe précédent jusqu'à épuisement de la pile ou atteinte de la capacité de déchargement offerte.
Si une demande de souscription engageante ne peut pas être intégralement satisfaite, il est proposé au participant concerné une allocation partielle de sa demande. En l'absence de réponse de sa part sous trois jours ouvrés, il est considéré que l'allocation a été refusée. Le cas échéant, Elengy poursuit alors le traitement des demandes de souscription engageantes restant dans la liste triée s'il en reste.
A l'issue de la clôture de la phase engageante, les capacités restantes qui ne sont pas souscrites sont accessibles selon la règle du « premier arrivé - premier servi ».

3. Demande d'Elengy
   3.1. Modification des modalités de commercialisation

Elengy souhaite modifier les modalités de commercialisation pour toute capacité primaire nouvelle qui pourrait être proposée au marché et utilisée avant l'échéance du tarif d'utilisation des terminaux méthaniers, prévue le 31 mars 2025.
Elengy propose de mettre en place une courte fenêtre de souscription pendant laquelle les demandes seront réputées reçues en même temps et priorisées en fonction de primes proposées par les expéditeurs soumissionnaires en supplément du tarif de base applicable.
Cette méthode ne s'appliquerait pas aux capacités issues de l'UIOLI (Use it or lose it), lors du programme mensuel et accessibles ensuite au tarif SPOT.
Lorsque de nouvelles capacités pourront être proposées, Elengy communiquera au marché sur son site internet et par courriel à l'ensemble des parties intéressées enregistrées :

- les capacités (en TWh) ;
- les dates ou périodes de déchargement possibles ;
- la possibilité ou non de souscrire en option bandeau pour ces volumes ;
- la date et l'heure de clôture de la fenêtre de souscription.

Le positionnement de la fenêtre de souscription par Elengy sera modulé en fonction de l'échéance des capacités offertes et de leur volumétrie.

3.2. Constitution d'une demande

Un expéditeur pourra répondre en utilisant les moyens existants en précisant :

- les capacités souhaitées à la souscription pour déchargement ;
- le cas échéant, les dates souhaitées ;
- un Premium, exprimé en €/MWh, qu'il s'engage à payer au-dessus du tarif de base applicable.

Elengy confirmera réception de la demande et alertera l'expéditeur si sa demande est inexploitable ou incohérente.

3.3. Règles d'allocation et attribution

La capacité sera allouée à la demande confirmée qui maximisera le montant QDC (3) x [TQD (4) + Premium] le soir même de la date de clôture de la fenêtre de souscription.
Le produit Premium x Capacité allouée est inscrit aux conditions particulières de l'expéditeur alloué ainsi que la date de référence du déchargement concerné.

3.4. Facturation du premium et inscription au CRCP

Le principe d'obligation minimum de paiement (« ship-or-pay ») s'appliquera à l'engagement comprenant le tarif de base applicable et le Premium. Les recettes issues du Premium seront intégrées au poste « Recettes liées aux souscriptions additionnelles de capacités de regazéification » du Compte de régularisation des charges et des produits (CRCP), dans les conditions prévues dans le tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés ATTM6

3.5. Traitement des capacités non allouées

Si la fenêtre de souscription n'a pas permis d'allouer tout ou partie des capacités proposées, les capacités non souscrites sont publiées comme disponibles et accessibles selon la règle « premier arrivé -premier servi ».

3.6. Clause de sortie

L'expéditeur peut annuler sa demande à tout moment jusqu'à clôture de la fenêtre de souscription.

3.7. Retour d'expérience

Elengy propose que l'expérimentation se poursuive jusqu'à la mise en place de la nouvelle période de régulation ATTM7. Un retour d'expérience sera toutefois réalisé d'ici la fin de 2022 pour une éventuelle suspension ou une amélioration des modalités à intégrer dans le cadre de la délibération de révision tarifaire à mi-période du 1er avril 2023.

4. Analyse de la CRE

Au regard des conséquences de la guerre déclenchée par la Russie en Ukraine sur le bon fonctionnement des marchés de l'énergie, la CRE considère qu'il est aujourd'hui préférable d'allouer les capacités de regazéification aux utilisateurs pour lesquels elles ont le plus de valeur et qui sont les mieux à même de contribuer à la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel.
Le dispositif proposé par Elengy permet de réduire les inconvénients d'allouer un créneau de déchargement selon le principe du « premier arrivé - premier servi » ou de recourir à un tirage au sort pour départager les demandes égales, qui génèreraient le même chiffre d'affaires en appliquant le tarif de base.
En effet, la possibilité de proposer une prime réduit le risque que les capacités soient souscrites uniquement à des fin spéculatives (revente à un prix supérieur sur le marché secondaire, sans intention d'acheminer du gaz naturel liquéfié jusqu'en France) au détriment de la sécurisation des approvisionnements.
Les modalités de commercialisation proposées garantissent un traitement transparent et non discriminatoire des différentes demandes de souscription de capacités de regazéification. La CRE est donc favorable à cette proposition d'Elengy et à la suspension de la règle du « premier arrivé - premier servi » le temps de la fenêtre engageante, afin de sanctuariser les capacités mises en vente lors de l'appel au marché.
La CRE formule cependant plusieurs observations.
Dans le cadre du dispositif proposé par Elengy, il reste théoriquement possible que plusieurs demandes aient la même valeur et doivent être départagées au tirage au sort. Elengy devra donc tenir compte de cette possibilité et modifier sa proposition de modalités de commercialisation en conséquence.
La CRE considère qu'Elengy doit mettre en œuvre un mode de communication permettant un traitement transparent et non discriminatoire. A ce titre, chaque fenêtre de souscription et les caractéristiques des capacités qui y sont proposées doivent faire l'objet d'une communication avec un délai de prévenance suffisant sur le site d'Elengy et auprès de la CRE. Par ailleurs, à la suite de chaque commercialisation, Elengy devra communiquer à la CRE le prix d'adjudication du créneau de déchargement concerné.
Les terminaux d'Elengy étant fortement souscrits sur la période, seuls des créneaux permettant de décharger un seul navire pourraient être créés au coup par coup d'ici au 31 mars 2023. La CRE considère donc que dans ce premier temps, il n'est pas utile d'étendre l'expérimentation à la commercialisation conjointe de plusieurs créneaux de déchargement.
S'agissant d'une expérimentation, la CRE sera en mesure de suspendre l'expérience à tout moment.
Par ailleurs, l'expérimentation ne pourra durer que jusqu'à l'entrée en vigueur de la mise à jour du tarif ATTM6 prévue au 1er avril 2023. L'éventuelle prolongation de ce mécanisme et son traitement tarifaire ultérieur seront traités lors de cette mise à jour tarifaire.
Enfin, la CRE considère qu'Elengy devra, après avoir effectué un premier retour d'expérience et s'être concerté avec les utilisateurs des terminaux méthaniers, proposer des évolutions de la procédure d'appel marché (par exemple avec un mécanisme d'enchère plus abouti).

Décision de la CRE

En application de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, « la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant : […] 4° Les conditions d'utilisation […] des installations de gaz naturel liquéfié […] » et « […] les missions des gestionnaires des installations de gaz naturel liquéfié […] ».
Elengy a saisi la CRE le 2 juin 2022 de nouvelles modalités de commercialisation pour de la capacité additionnelle sur les terminaux régulés à compter du 1er juillet 2022.
La CRE considère que la procédure relative à l'expérimentation de nouvelles modalités de commercialisation au marché proposée par Elengy est transparente et non discriminatoire.
La CRE retient en conséquence l'expérimentation de cette nouvelle procédure d'appel au marché d'Elengy dont les modalités sont présentées dans la partie 3 de la présente délibération, sous réserve du respect des conditions suivantes :

- chaque créneau de déchargement individuel doit faire l'objet d'une fenêtre de souscription spécifique ;
- la nouvelle procédure d'appel au marché ne peut concerner que des capacités additionnelles liées à un créneau de déchargement d'un seul navire pour la période du allant du 1er juillet 2022 au 31 mars 2023 ;
- Elengy doit prévoir une procédure de tirage au sort au cas où deux demandes de capacités auraient la même valeur, en prenant en compte les primes :
- chaque créneau et ses caractéristiques doivent faire l'objet d'une communication sur le site d'Elengy et auprès de la CRE pour information.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE, notifiée à Elengy et transmise à la ministre de la transition énergétique.