3.2.2. Demande d'EDF SEI

Pour estimer les soutirages sur la période 2022-2025, EDF SEI utilise comme année de référence l'année 2019, EDF SEI considérant que l'année 2020 ne peut pas servir de référence compte tenu de la crise sanitaire. EDF SEI applique ensuite un taux de croissance prévisionnel, issu des travaux d'établissement des bilans prévisionnels réalisés par EDF SEI, ceux-ci prennent en compte les évolutions dues à la croissance du nombre de consommateur ainsi qu'à l'évolution des usages. Par ailleurs, EDF SEI intègre à ces hypothèses les trajectoires de MDE issues du scénario Azur de son bilan prévisionnel (soit 80 % de la MDE prévue par son cadre de compensation).
EDF SEI prévoit ainsi une consommation, nette des pertes, moyenne d'environ 9 000 GWh par an dont le détail est présenté dans le tableau ci-dessous :

| |2022 |2023 |2024 |2025 | |------------------------------|-----|-----|-----|-----| |Soutirages prévisionnels (GWh)|8 947|8 995|9 135|9 252|

EDF SEI applique le TURPE HTA-BT a son portefeuille 2019 et aux prévisions de consommation pour estimer le niveau des recettes sur la période 2022-2025. Les hypothèses de recettes d'EDF SEI ont été révisées avec les nouvelles hypothèses d'inflation présentées au titre 3.1.2.1. EDF SEI estime que les recettes prévisionnelles seront en moyenne de 424 M€/an sur la période FPE 2022-2025 :

| |2022 |2023 |2024 |2025 | |-----------------------------|-----|-----|-----|-----| |Recettes prévisionnelles (M€)|412,9|421,0|433,6|445,1|

3.2.3. Analyse de la CRE

La présente délibération prend en compte l'intégralité des prévisions proposées par EDF SEI en termes d'évolutions du nombre de consommateurs raccordés, de puissances souscrites et de volumes d'énergie soutirée.
Dans ce contexte, la présente délibération retient les niveaux de recettes prévisionnelles proposés par EDF SEI.

3.3. Niveaux de dotation prévisionnels au titre du FPE sur la période 2022-2025

Compte tenu de l'ensemble des éléments précédents, les niveaux de dotation prévisionnels sur la période 2022-2025, sont les suivants :

| En M€ courants |2022 |2023 |2024 |2025 |Moyenne 2022-2025| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----|-----|-----|-----|-----------------| | Chiffre d'affaires TURPE (A) |412,9|421,0|433,6|445,1| 428,1 | | Charges de capital (B) |247,8|255,1|261,8|266,4| 257,8 | |Niveau de couverture des charges nettes d'exploitation par les recettes TURPE perçues par EDF SEI (C) = (A) - (B)|165,1|165,8|171,8|178,7| 170,4 | | Niveau de charges nettes d'exploitation supportées par EDF SEI (D) |336,9|355,0|364,6|364,8| 355,3 | | Niveau de dotation (E) = (D) - (C) |171,8|189,2|192,8|186,1| 185,0 |

Décision de la CRE

La CRE fixe les niveaux de dotation d'EDF SEI au titre du FPE pour la période 2022-2025, et le cadre de régulation associé, selon la méthode et les paramètres exposés dans la présente délibération.
La CRE fixe, notamment :

- le cadre de régulation et les paramètres de la régulation incitative applicables à EDF SEI pour la période 2022-2025 (partie 2) ;
- la trajectoire des charges d'exploitation, les paramètres de rémunération, les niveaux prévisionnels de dotation au titre du FPE pour les années 2022-2025 (partie 3).

La trajectoire de dotation prévisionnelle retenue par la CRE pour la période 2022-2025 est la suivante.

| En M€ courants |2022 |2023 |2024 |2025 | |-------------------------------------------------|-----|-----|-----|-----| |Dotation prévisionnelle d'EDF SEI au titre du FPE|171,8|189,2|192,8|186,1|

Cette trajectoire correspond à un niveau de charges prévisionnelles à couvrir de 613,1 M€/an, soit une hausse de 12,1 % par rapport à la période 2018-2020. En particulier, cette trajectoire reprend l'intégralité des demandes d'EDF SEI en termes d'effectifs, notamment pour répondre aux besoins croissants en termes de raccordement.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise à la ministre de la transition écologique, au ministre de l'économie, des finances et de la relance ainsi qu'à Enedis.
La présente délibération sera publiée sur le site de la CRE et notifiée à EDF SEI.