Participaient à la séance : M. Jean-François CARENCO, président, Mme Catherine EDWIGE, M. Ivan FAUCHEUX, M. Jean-Laurent LASTELLE et Mme Valérie PLAGNOL, commissaires.

1. Contexte, compétence et saisine de la CRE

Le terminal méthanier de Fos Cavaou, situé sur la façade Méditerranée et exploité par Fosmax LNG, peut recevoir des navires méthaniers transportant jusqu'à 267 000 m3 de gaz naturel liquéfié (GNL) (environ 1,7 TWh).
Fosmax LNG y commercialise une capacité de regazéification de 8,5 Gm3/an, soit 100 TWh. Le terminal dispose d'un appontement et de trois réservoirs de stockage d'une capacité totale de 330 000 m3. Le terminal permet également le rechargement de méthaniers en GNL ainsi que le chargement de camions pour du GNL porté.
Le terminal de Fos Cavaou est actuellement souscrit à hauteur de 87 TWh/an (1) dans le cadre de contrats de long terme. La capacité annuelle primaire disponible de déchargement est de 13 TWh/an. Fosmax LNG souhaite mettre à disposition de manière accélérée des capacités d'accès additionnelles par dégoulottage technique du terminal méthanier de Fos Cavaou pour les années 2022 à 2024 du fait du contexte exceptionnel de crise d'approvisionnement européen.
Fosmax LNG propose de commercialiser ces capacités primaires disponibles jusqu'au 31 décembre 2024. Fosmax LNG a soumis à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le 17 mars 2022 la procédure d'appel au marché avec les règles d'allocation.
En application de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, « la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant : […] 4° Les conditions d'utilisation […] des installations de gaz naturel liquéfié […] ».
La présente délibération porte sur les règles d'allocation des capacités additionnelles sur le terminal de Fos Cavaou pour la période portant du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2024.

2. Description du projet d'appel au marché
   2.1. Produit proposé à la vente et calendrier de commercialisation

Fosmax LNG souhaite mettre à disposition des capacités additionnelles par dégoulottage technique du terminal méthanier de Fos Cavaou pour les années 2022 à 2024 :

- 11 TWh en 2022 ;
- 13 TWh en 2023 ;
- 17 TWh qui s'ajoutent aux 13 TWh déjà commercialisés et non souscrits en 2024 (2).

La capacité additionnelle de regazéification est disponible dès le 1er septembre 2022 grâce à (i) un dégoulottage technique au niveau du terminal et du réseau de transport, (ii) l'adaptation du contrat d'accès au terminal de Fos Cavaou afin de réduire l'écartement minimal entre deux cargaisons successives de 48 heures à 24 heures et (iii) la reprogrammation par plusieurs clients de créneaux de déchargement.
Le processus de commercialisation est ouvert à toute société intéressée et comprend plusieurs étapes :

- 31 mars 2022 : début de la phase engageante de souscription, sous réserve de la validation de la procédure d'appel au marché par la CRE ;
- 14 avril 2022, 16 heures : date et horaire limites de soumission des offres engageantes par les participants. L'allocation des capacités sera confirmée aux soumissionnaires au plus tard le 25 avril 2022.

Aucun critère de qualification n'est imposé. Les demandes engageantes sont réalisables par les expéditeurs selon les modalités standard prévues pour la période tarifaire ATTM6 et le contrat d'accès en vigueur. Aucune inscription préalable ne sera donc nécessaire.

2.2. Règles d'allocation et conditions commerciales

La règle d'allocation actuelle des capacités disponibles est une règle dite du « premier arrivé - premier servi », conformément aux conditions du tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés (dit ATTM6). Fosmax LNG souhaitant commercialiser plus de capacités, propose de lancer un nouvel appel au marché et demande que la règle de « premier arrivé - premier servi » ne s'applique pas durant les 15 premiers jours de la procédure.
Les règles amendées pour l'appel au marché, décrites ci-après, ne seraient applicables que :

- pendant la phase engageante du 31 mars au 14 avril 2022, soit deux semaines ;
- sur des capacités déjà commercialisées mais encore disponibles au 1er septembre 2022 ;
- sur les capacités portant sur la période allant 2022-2024.

A l'issue de la clôture de la phase engageante, les capacités restantes qui n'auront pas été souscrites seront de nouveau accessibles selon la règle du « premier arrivé - premier servi ».
Les demandes pour l'année 2022 et celles pour les années 2023 et 2024 sont traitées dans deux processus séparés. Dans le cadre de cet appel au marché, une demande est constituée :

- pour 2022 : les demandes devront indiquer les dates de déchargement souhaitées parmi les possibilités qui seront proposées par l'opérateur avant le début de la procédure de commercialisation ;
- pour 2023 et 2024 :
- les demandes doivent indiquer une Quantité Déchargée Contractuelle (QDC) demandée ainsi qu'un Nombre de Déchargements Contractuels (NDC) ;
- la taille unitaire moyenne des déchargements demandés doit être supérieure à 1 100 GWh pour que la demande soit reconnue valide.

Les capacités de l'année 2022 et les capacités des années 2023 et 2024 sont allouées séparément. La règle d'allocation des capacités de l'appel au marché prévoit ainsi que les demandes sont triées par ordre décroissant d'un chiffre d'affaires cumulé théorique associé à la quantité déchargée (QDC) sur la période en question.
En cas d'égalité entre deux demandes, un tirage au sort est effectué pour départager les demandes de souscription engageantes.
Si une demande de souscription engageante ne peut pas être intégralement satisfaite, Fosmax LNG proposera au participant concerné une allocation partielle de sa demande qu'il aura la possibilité de refuser. En l'absence de réponse de la part du participant sous deux jours ouvrés, la demande de souscription est réputée refusée. Le cas échéant, les capacités ainsi libérées sont allouées, s'il en reste, aux demandes de souscription engageantes suivantes dans la liste triée selon les règles d'allocation.

3. Analyse de la CRE

La CRE est favorable aux conditions prévues par Fosmax LNG. Compte tenu de la crise actuelle, la nécessité de sécuriser les approvisionnements en GNL justifie ce calendrier resserré. En particulier, la CRE considère que la fenêtre de soumission des offres engageantes de deux semaines, du 31 mars au 14 avril, durant laquelle les demandes reçues sont réputées avoir été reçues simultanément, garantit un traitement transparent et non discriminatoire des différentes demandes de souscription de capacités de regazéification. Elle est ainsi favorable à la suspension de la règle du « premier arrivé - premier servi » le temps de la fenêtre engageante, afin de sanctuariser les capacités mises en vente lors de l'appel au marché.
Les règles proposées pour départager les demandes en cas de demande globale supérieure à l'offre sont transparentes et permettent de maximiser les capacités commercialisées dans le terminal. De plus, ces règles sont analogues à celles qui ont été validées par la CRE puis mises en œuvre par Elengy dans le cadre de précédents appels au marché, en particulier pour des capacités de long terme à Montoir en 2019 et Fos Tonkin en 2021.
Fosmax LNG s'est assuré de la compatibilité de cette commercialisation additionnelle avec la capacité des infrastructures du PITTM de Fos, situé sur le réseau de GRTgaz. En effet, ce PITTM accueille les émissions du terminal méthanier de Fos Cavaou, mais également celles du terminal méthanier voisin de Fos Tonkin. Or, à la suite de l'appel au marché réalisé par Elengy en 2019, la capacité de regazéification de ce dernier a été réduite de 35 à 18 TWh/an au 1er janvier 2021.
Les capacités disponibles au PITTM de Fos seront donc suffisantes pour accueillir les 17 TWh/an supplémentaires du terminal de Fos Cavaou.

Décision de la CRE

En application de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, « la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant : […] 4° Les conditions d'utilisation […] des installations de gaz naturel liquéfié […] ».
Fosmax LNG a saisi la CRE le 17 mars 2022 d'une procédure d'appel au marché pour la commercialisation de la capacité additionnelles sur le terminal de Fos Cavaou pour la période portant du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2024.
La CRE considère que la procédure d'appel au marché proposée par Fosmax LNG, constituée de l'information publiée sur son site internet, des règles d'allocation et des documents contractuels, est transparente et non discriminatoire. La CRE approuve en conséquence cette procédure d'appel au marché.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE, notifiée à Fosmax LNG et transmise à la ministre de la transition écologique.