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Chapitre II

Dispositions modifiant le livre IX « Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée affectées par l'épidémie de covid-19 »

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Article 6

JORF n°0021 du 24 janvier 2021

Article 5

Article 5

Au quatrième alinéa de l'article 911-64, après les mots : « le 18 novembre 2020 » sont ajoutés les mots : « ou entre le 15 décembre 2020 et le 6 janvier 2021 ».

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Version 1

Au quatrième alinéa de l'article 911-64, après les mots : « le 18 novembre 2020 » sont ajoutés les mots : « ou entre le 15 décembre 2020 et le 6 janvier 2021 ».