JORF n°0178 du 3 août 2021

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de demande d'agrément et de renouvellement

Résumé Pour obtenir ou renouveler un agrément, il faut envoyer un dossier complet au directeur de l'éducation avec des preuves de compétences et des attestations d'absence de sanctions.

Le candidat adresse au directeur du département de l'éducation et de la prévention la demande initiale d'agrément ou de renouvellement, accompagnée des documents suivants :
a) Un curriculum vitae ;
b) Une lettre de motivation ;
c) Copie de tout élément permettant d'établir la qualité de l'intéressé, sa qualification, son expérience ou ses compétences ;
d) Une attestation sur l'honneur par laquelle il certifie qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire au cours des cinq années précédant le dépôt de sa demande initiale d'agrément ou de renouvellement ;
e) Une attestation sur l'honneur par laquelle il certifie qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale à raison d'agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou relative à une infraction en matière de lutte contre le dopage ;
Lorsque l'intéressé a fait l'objet d'une des sanctions mentionnées au d, au e du présent article, il produit tout élément permettant d'apprécier la gravité du comportement sanctionné.
Si une telle sanction intervient en cours d'agrément, l'intéressé doit en avertir, par tous moyens et sans délai, le directeur du département de l'éducation et de la prévention.


Historique des versions

Version 1

Le candidat adresse au directeur du département de l'éducation et de la prévention la demande initiale d'agrément ou de renouvellement, accompagnée des documents suivants :

a) Un curriculum vitae ;

b) Une lettre de motivation ;

c) Copie de tout élément permettant d'établir la qualité de l'intéressé, sa qualification, son expérience ou ses compétences ;

d) Une attestation sur l'honneur par laquelle il certifie qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire au cours des cinq années précédant le dépôt de sa demande initiale d'agrément ou de renouvellement ;

e) Une attestation sur l'honneur par laquelle il certifie qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale à raison d'agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou relative à une infraction en matière de lutte contre le dopage ;

Lorsque l'intéressé a fait l'objet d'une des sanctions mentionnées au d, au e du présent article, il produit tout élément permettant d'apprécier la gravité du comportement sanctionné.

Si une telle sanction intervient en cours d'agrément, l'intéressé doit en avertir, par tous moyens et sans délai, le directeur du département de l'éducation et de la prévention.