JORF n°0178 du 3 août 2021

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Calcul du revenu autorisé ex post pour l'année 2020

Résumé Ce tableau montre les revenus réels de 2020 et les compare aux prévisions.

ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ EX POST AU TITRE DE L'ANNÉE 2020

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2020. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 19 juillet 2018 et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour GÉRÉDIS ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour GÉRÉDIS.

| Montants au titre de l'année 2020 (en k€) |Montants pris en compte pour le revenu autorisé calculé ex post [A]|Montants prévisionnels définis dans la délibération FPE de GÉRÉDIS [B]|Ecart [A]-[B]|Ecart en %| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------|-------------|----------| | Charges | | | | | | Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (y.c compris comptage évolué (*) | 24 703 | 24 844 | - 141 | - 0,6% | | Charges de capital totales (**) | 39 894 | 40 230 | - 336 | - 0,8% | | Charges d'accès au réseau public de transport | 14 398 | 15 649 | - 1 251 | - 8 % | | Valeur nette comptable des immobilisations démolies | 198 | - | 198 | - | | Charges liées à la compensation des pertes | 5 927 | 5 488 | 439 | + 8 % | | Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE | 159 | 329 | - 170 |- 51,7 % | | Charges relatives aux redevances de concession | 3 905 | 3 460 | 445 |+ 12,9 % | | Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique | 1 109 | - | 1 109 | - | |Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents| - | - | - | - | | Charges relatives au raccordement des postes sources au réseau public de transport | - | - | - | - | | Recettes | | | | | | Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement | 4 326 | 4 294 | 32 | + 0,8 % | | Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes | - | - | - | - | | Incitations financières | | | | | | Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué | - | - | - | - | | Régulation incitative de la continuité d'alimentation | - | - | - | - | | Régulation incitative de la qualité de service | 24 | - | 24 | - | | Régulation incitative des pertes | 26 | - | 26 | - | | Total du revenu autorisé | 86 018 | 85 706 | 312 | + 0,4 % |

(*) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2019-241 du 14 novembre 2019 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de GÉRÉDIS dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.
(**) Valeur prévisionnelle issue de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2019-241 du 14 novembre 2019 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de GÉRÉDIS dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.


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Version 1

ANNEXES

ANNEXE 1

CALCUL DU REVENU AUTORISÉ EX POST AU TITRE DE L'ANNÉE 2020

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2020. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 19 juillet 2018 et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel.

La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour GÉRÉDIS ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour GÉRÉDIS.

Montants au titre de l'année 2020 (en k€)

Montants pris en compte pour le revenu autorisé calculé ex post [A]

Montants prévisionnels définis dans la délibération FPE de GÉRÉDIS [B]

Ecart [A]-[B]

Ecart en %

Charges

Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (y.c compris comptage évolué (*)

24 703

24 844

- 141

- 0,6%

Charges de capital totales (**)

39 894

40 230

- 336

- 0,8%

Charges d'accès au réseau public de transport

14 398

15 649

- 1 251

- 8 %

Valeur nette comptable des immobilisations démolies

198

-

198

-

Charges liées à la compensation des pertes

5 927

5 488

439

+ 8 %

Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE

159

329

- 170

- 51,7 %

Charges relatives aux redevances de concession

3 905

3 460

445

+ 12,9 %

Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique

1 109

-

1 109

-

Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents

-

-

-

-

Charges relatives au raccordement des postes sources au réseau public de transport

-

-

-

-

Recettes

Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement

4 326

4 294

32

+ 0,8 %

Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes

-

-

-

-

Incitations financières

Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué

-

-

-

-

Régulation incitative de la continuité d'alimentation

-

-

-

-

Régulation incitative de la qualité de service

24

-

24

-

Régulation incitative des pertes

26

-

26

-

Total du revenu autorisé

86 018

85 706

312

+ 0,4 %

(*) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2019-241 du 14 novembre 2019 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de GÉRÉDIS dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.

(**) Valeur prévisionnelle issue de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2019-241 du 14 novembre 2019 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de GÉRÉDIS dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.