ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ EX POST AU TITRE DE L'ANNÉE 2020

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2020. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 4 décembre 2019 et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge pour EEWF ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit pour EEWF.

| Montants au titre de l'année 2020 (en k€) |Montants
pris en compte
pour le revenu
autorisé
calculé ex post
[A]|Montants
prévisionnels
définis
dans la délibération
FPE de EEWF
[B]|Ecart
[A]-[B]|Ecart
en %| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------|------------------| | Charges | | | | | | Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées | 2 961 | 2 971 | - 10 | - 0,4 % | | Charges de capital totales | 533 | 495 | 38 | 7,7 % | | Valeur nette comptable des immobilisations démolies | - | - | - | - | | Charges liées à la compensation des pertes | 95 | 57 | 38 | 67 % | | Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE | 2 | 5 | - 3 | - 61 % | |Charges relatives à la contrepartie versée au fournisseur EEWF pour la gestion des clients en contrat unique| 30 | 28 | 2 | 6,1 % | | Recettes | | | | | | Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement | 78 | 53 | 25 | 46 % | | Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes | - | - | - | - | | Total du revenu autorisé | 2 543 | 3 504 | 48 | 1,4 % |

Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020

a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées
Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2020 est égal à 2 961 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération du 4 décembre 2019, 2 972 k€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre l'année 2018 et l'année 2019 (respectivement 1,013 et 1,009).
b) Charges de capital totales
Les charges de capital totales de EEWF pour l'année 2020 sont de 533 k€, montant supérieur aux 495 k€ prévus.
c) Valeur nette comptable des immobilisations démolies
Aucune immobilisation démolie n'est comptabilisée dans le bilan de EEWF pour l'année 2020. Ce poste de charge est donc nul.
d) Charges liées à la compensation des pertes
Le volume de pertes de EEWF s'établit en 2020 à 1 412 MWh pour un total d'énergie injectée de 22 722 MWh soit un taux de pertes de 6,2 %. Le poste d'achat des pertes a représenté sur 2020 une charge 95 k€ et est supérieur aux 57 k€ prévus. Cet écart s'explique par un coût des pertes supérieur aux prévisions.
e) Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE
Les charges relatives aux impayés du TURPE représentent en 2020 une charge de 2 k€ à supporter pour EEWF, inférieure à la charge prévisionnelle de 5 k€.
f) Charges relatives à la contrepartie versée au fournisseur EEWF pour la gestion des clients en contrat unique
Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 30 k€ pour l'année 2020.

Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020

a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement
Les recettes perçues par EEWF au titre du raccordement s'élèvent à 78 k€ en 2020 et sont supérieures aux 53 k€ prévus.
b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
Aucune évolution imprévue du tarif des prestations annexes n'a été enregistrée en 2020, ainsi ce poste est nul au CRCP de 2020.