Le détail des performances de chaque indicateur incité financièrement est présenté dans l'annexe 1. Les modalités des indicateurs incités financièrement pour la période 2021-2023 sont présentées dans l'annexe 2.

2. Adaptation de l'indicateur relatif au taux de relèves sur index réels pour les clients non équipés de compteurs communicants

A fin mars, GRDF a déployé près de 7,6 millions de compteurs Gazpar (dont 91 % au statut télérelevé), soit près de 65 % de l'ensemble de son parc. Dans ce contexte, le déploiement induit une désoptimisation des tournées de relève, dégradant ainsi la performance de GRDF sur l'indicateur ATRD6 « Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés) ».
Dans ce contexte de transition, la CRE indiquait dans la consultation publique estimer plus pertinent d'inciter GRDF à mobiliser ses ressources pour mener à bien la fin du déploiement, plutôt qu'à déployer des ressources supplémentaires pour pallier la désoptimisation de la relève physique. Elle proposait, par conséquent, à l'instar de ce qui a été effectué pour Enedis dans le cadre du TURPE 6, de basculer vers un suivi sans incitation de l'indicateur « Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés) », sans proposer de date pour cette bascule.
Les contributeurs à la consultation publique se sont prononcés, dans leur majorité, en faveur de la bascule vers un simple suivi de l'indicateur ATRD6 « Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés) ». Néanmoins, certains fournisseurs considèrent qu'il convient de maintenir cette incitation car GRDF est trop éloigné de la fin du déploiement de son projet de comptage et ont, notamment, fait état de dysfonctionnements liés à la migration du système d'information de GRDF qui nécessitent de poursuivre l'incitation sur la relève semestrielle.
La CRE considère que la désoptimisation de la relève physique est inéluctable, et qu'il conviendra, à terme, de ne plus inciter GRDF à maintenir son niveau de qualité de service historique. Néanmoins, les éléments avancés par certains contributeurs à la consultation publique, ainsi que la comparaison avec la date de suppression de l'incitation équivalente chez Enedis, justifient un maintien jusqu'au 31 décembre 2021 de l'incitation sur l'indicateur « Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés) », date à laquelle le taux de déploiement prévisionnel atteint plus de 80 %. A compter du 1er janvier 2022, l'indicateur basculera vers un simple suivi.
En parallèle la CRE a engagé des réflexions avec GRDF, sur l'organisation de la relève résiduelle en fin de déploiement ainsi que les modalités de facturation de cette dernière aux consommateurs qui ne seraient pas équipés de Gazpar à la fin du déploiement quand cela résulte d'une volonté manifeste du consommateur de ne pas être équipé du compteur Gazpar.

Décision de la CRE

La délibération de la CRE du 17 juillet 2014 fixe la régulation incitative relative au projet de comptage évolué Gazpar de GRDF. Elle a été complétée par la délibération du 21 décembre 2017, qui a mis à jour les trajectoires et objectifs associés à ce cadre de régulation pour tenir compte du décalage par GRDF du déploiement industriel du projet, qui a été lancé en mai 2017. Le cadre de régulation en vigueur incite GRDF à :

- maîtriser les coûts d'investissement ;
- respecter le calendrier de déploiement ;
- garantir le niveau de performance attendu du système de comptage Gazpar au travers d'indicateurs de qualité de service spécifiques au projet Gazpar.

Les régulations incitatives des coûts d'investissement et de respect du calendrier de déploiement des compteurs portent sur la période entière du déploiement des compteurs Gazpar (soit du 1er mai 2017 au 30 avril 2023, voire du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 en cas de retard dans le déploiement du projet Gazpar).
La régulation incitative du niveau de performance du système de comptage Gazpar porte sur la période allant du 1er mai 2017 au 30 avril 2021 et la délibération du 17 juillet 2014 établit que la CRE pourra décider au-delà de cette date « d'évolutions du mécanisme, sur la base d'un retour d'expérience suffisant ».
Pour la période allant du 1er mai 2021 au 31 décembre 2023 (date après laquelle s'appliqueront les indicateurs de qualité de service du tarif ATRD7), la CRE décide de :

- supprimer l'incitation financière associée à l'indicateur « taux d'index rectifiés sur le périmètre des compteurs communicants » ;
- renforcer l'incitation de la qualité de service du système de comptage évolué de GRDF, en adaptant la structure et doublant la force de l'incitation et en recalant le niveau des objectifs des 6 indicateurs donnant lieu à incitation, pour tenir compte de la performance de GRDF en début de déploiement.

Les indicateurs qu'ils soient incités financièrement ou non, sont ainsi fixés selon la méthode, les objectifs et les modalités de calcul des incitations financières définis dans l'annexe 2 de la présente délibération.
Par ailleurs, la CRE décide d'adapter la régulation de la qualité de service au périmètre du tarif ATRD6 pour basculer vers un simple suivi, à compter du 1er janvier 2022, l'indicateur « Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés) ». Le détail des modifications figure en annexe 3 de la présente délibération.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 22 juillet 2021.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise à la ministre de la transition écologique, ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.