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Tarifs des prestations spécifiques des gestionnaires de réseaux de distribution

JORF n°0136 du 13 juin 2021

| Tarifs au 1er juillet 2021 | | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Service de pression non standard pour les GRD raccordés, ou souhaitant se raccorder au réseau du GRD, et les consommateurs disposant d'une fréquence de relève non semestrielle hors consommateurs équipés d'un compteur évolué, ou bénéficiant des options T3, T4 et TP, dont la consommation annuelle est :| | | ≤ 5 GWh/an | 138,46 €HT + k (2,13 €HT x quantité annuelle en MWh/an + 1 270,51 €HT) | | > 5 GWh/an |138,46 €HT + k (223,76 €HT x capacité journalière d'acheminement annuelle souscrite en MWh/jour + 1 270,51 €HT)|

Pour les autres prestations du tronc commun (21) et les prestations spécifiques à chaque GRD non mentionnées dans l'annexe 6, les tarifs applicables au 1er juillet 2021 sont déterminés par application des formules d'indexation rappelées dans la partie 6.1 de l'annexe 1 aux tarifs en vigueur au 30 juin 2021.

  1. Tarifs des prestations payantes du tronc commun pour les GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité

Les GRD de gaz naturel assurant aussi la distribution d'électricité, dont les tarifs des prestations sont alignés sur ceux des prestations en électricité, sont :

- GreenAlp ;
- Vialis (Colmar) ;
- Gedia (Dreux) ;
- Energis - Régie de Saint-Avold ;
- Sorégies (département de la Vienne) ;
- Régies Municipales d'Electricité, de Gaz, d'Eau et d'Assainissement de Bazas ;
- Energies et Services de Seyssel ;
- ESDB - Régie de Villard Bonnot ;
- Régie Municipale Gaz et Electricité de Bonneville ;
- Régie Municipale Gaz et Electricité de Sallanches.

Pour ces GRD, les tarifs des prestations du tronc commun listées en annexe 2 sont alignés sur ceux des prestations des GRD d'électricité en vigueur à la même date, à l'exception des prestations ci-dessous.
Pour les prestations du tronc commun pour lesquelles il n'existe pas d'équivalent en électricité, les tarifs sont alignés sur ceux des GRD de gaz naturel monoénergie (22) précisés au paragraphe 4.3.1. Les prestations concernées sont les suivantes :

- mise en service sans déplacement ;
- mise en service avec déplacement ;
- coupure à la demande du consommateur ;
- dépose du compteur ;
- rétablissement à la suite d'une coupure à la demande du consommateur ;
- coupure en cas d'absences multiples au relevé (pour les GRD proposant cette prestation) ;
- rétablissement à la suite d'une coupure en cas d'absences multiples au relevé (pour les GRD proposant cette prestation) ;
- changement de tarif d'acheminement et/ou changement de fréquence de relève ;
- vérification de données de comptage sans déplacement ;
- vérification de données de comptage avec déplacement ;
- changement de compteur gaz ;
- raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion (pour les GRD proposant des compteurs équipables) ;
- service de pression non standard (pour les consommateurs disposant d'une fréquence de relève non semestrielle, hors ceux équipés d'un compteur évolué, ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP) ;
- service de pression non standard à destination des GRD raccordés ou souhaitant se raccorder au réseau du GRD (pour les GRD non enclavés) ;
- étude de préfaisabilité d'injection de biométhane (pour les GRD proposant cette prestation) ;
- étude de faisabilité (pour les GRD ayant des producteurs de biométhane souhaitant se raccorder à leur réseau) ;
- étude détaillée (pour les GRD ayant des producteurs de biométhane souhaitant se raccorder à leur réseau) ;
- réalisation de raccordement d'un producteur de biométhane (pour les GRD ayant des producteurs de biométhane souhaitant se raccorder à leur réseau) ;
- analyse de la qualité du biométhane (pour les GRD ayant des producteurs de biométhane raccordés à leur réseau) ;
- service d'injection de biométhane (pour les GRD ayant des producteurs de biométhane raccordés à leur réseau).

Pour les autres prestations du tronc commun et les prestations spécifiques à chaque GRD, les tarifs applicables au 1er juillet 2021 demeurent inchangés par rapport à ceux en vigueur au 30 juin 2021, lesquels ont été fixés par la CRE dans ses précédentes délibérations. Les tarifs applicables à compter de la prochaine évolution des prestations en électricité seront ceux en vigueur pour ces prestations des GRD de gaz naturel auxquels s'appliquent les formules d'indexation en électricité fixées au point 6.2 de l'annexe 1.

(20) Arrêté du 28 juillet 2008 fixant le taux de référence pour la rentabilité des opérations de desserte gazière mentionné à l'article 36 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.
(21) « Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard », « Contrôle en laboratoire d'un équipement de comptage », « Réalisation de raccordement », « Modification, suppression ou déplacement de branchement », « Mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire », « Service de maintenance », « Location de compteur/blocs de détente » et « Location du poste de livraison ou du dispositif local de mesurage ».
(22) Pour les deux segmentations de consommateurs (consommateurs bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2 ou d'une fréquence de relève semestrielle ou équipés d'un compteur évolué d'une part, consommateurs bénéficiant des options tarifaires T3 ou T4 ou TP ou d'une fréquence de relève mensuelle ou journalière, hors ceux équipés d'un compteur évolué, d'autre part), sauf s'il est précisé qu'il ne s'applique qu'à une seule segmentation de consommateurs.

1 version

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Version 1

Tarifs au 1er juillet 2021

Service de pression non standard pour les GRD raccordés, ou souhaitant se raccorder au réseau du GRD, et les consommateurs disposant d'une fréquence de relève non semestrielle hors consommateurs équipés d'un compteur évolué, ou bénéficiant des options T3, T4 et TP, dont la consommation annuelle est :

≤ 5 GWh/an

138,46 €HT + k (2,13 €HT x quantité annuelle en MWh/an + 1 270,51 €HT)

> 5 GWh/an

138,46 €HT + k (223,76 €HT x capacité journalière d'acheminement annuelle souscrite en MWh/jour + 1 270,51 €HT)

Pour les autres prestations du tronc commun (21) et les prestations spécifiques à chaque GRD non mentionnées dans l'annexe 6, les tarifs applicables au 1er juillet 2021 sont déterminés par application des formules d'indexation rappelées dans la partie 6.1 de l'annexe 1 aux tarifs en vigueur au 30 juin 2021.

2. Tarifs des prestations payantes du tronc commun pour les GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité

Les GRD de gaz naturel assurant aussi la distribution d'électricité, dont les tarifs des prestations sont alignés sur ceux des prestations en électricité, sont :

- GreenAlp ;

- Vialis (Colmar) ;

- Gedia (Dreux) ;

- Energis - Régie de Saint-Avold ;

- Sorégies (département de la Vienne) ;

- Régies Municipales d'Electricité, de Gaz, d'Eau et d'Assainissement de Bazas ;

- Energies et Services de Seyssel ;

- ESDB - Régie de Villard Bonnot ;

- Régie Municipale Gaz et Electricité de Bonneville ;

- Régie Municipale Gaz et Electricité de Sallanches.

Pour ces GRD, les tarifs des prestations du tronc commun listées en annexe 2 sont alignés sur ceux des prestations des GRD d'électricité en vigueur à la même date, à l'exception des prestations ci-dessous.

Pour les prestations du tronc commun pour lesquelles il n'existe pas d'équivalent en électricité, les tarifs sont alignés sur ceux des GRD de gaz naturel monoénergie (22) précisés au paragraphe 4.3.1. Les prestations concernées sont les suivantes :

- mise en service sans déplacement ;

- mise en service avec déplacement ;

- coupure à la demande du consommateur ;

- dépose du compteur ;

- rétablissement à la suite d'une coupure à la demande du consommateur ;

- coupure en cas d'absences multiples au relevé (pour les GRD proposant cette prestation) ;

- rétablissement à la suite d'une coupure en cas d'absences multiples au relevé (pour les GRD proposant cette prestation) ;

- changement de tarif d'acheminement et/ou changement de fréquence de relève ;

- vérification de données de comptage sans déplacement ;

- vérification de données de comptage avec déplacement ;

- changement de compteur gaz ;

- raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion (pour les GRD proposant des compteurs équipables) ;

- service de pression non standard (pour les consommateurs disposant d'une fréquence de relève non semestrielle, hors ceux équipés d'un compteur évolué, ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP) ;

- service de pression non standard à destination des GRD raccordés ou souhaitant se raccorder au réseau du GRD (pour les GRD non enclavés) ;

- étude de préfaisabilité d'injection de biométhane (pour les GRD proposant cette prestation) ;

- étude de faisabilité (pour les GRD ayant des producteurs de biométhane souhaitant se raccorder à leur réseau) ;

- étude détaillée (pour les GRD ayant des producteurs de biométhane souhaitant se raccorder à leur réseau) ;

- réalisation de raccordement d'un producteur de biométhane (pour les GRD ayant des producteurs de biométhane souhaitant se raccorder à leur réseau) ;

- analyse de la qualité du biométhane (pour les GRD ayant des producteurs de biométhane raccordés à leur réseau) ;

- service d'injection de biométhane (pour les GRD ayant des producteurs de biométhane raccordés à leur réseau).

Pour les autres prestations du tronc commun et les prestations spécifiques à chaque GRD, les tarifs applicables au 1er juillet 2021 demeurent inchangés par rapport à ceux en vigueur au 30 juin 2021, lesquels ont été fixés par la CRE dans ses précédentes délibérations. Les tarifs applicables à compter de la prochaine évolution des prestations en électricité seront ceux en vigueur pour ces prestations des GRD de gaz naturel auxquels s'appliquent les formules d'indexation en électricité fixées au point 6.2 de l'annexe 1.

(20) Arrêté du 28 juillet 2008 fixant le taux de référence pour la rentabilité des opérations de desserte gazière mentionné à l'article 36 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.

(21) « Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard », « Contrôle en laboratoire d'un équipement de comptage », « Réalisation de raccordement », « Modification, suppression ou déplacement de branchement », « Mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire », « Service de maintenance », « Location de compteur/blocs de détente » et « Location du poste de livraison ou du dispositif local de mesurage ».

(22) Pour les deux segmentations de consommateurs (consommateurs bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2 ou d'une fréquence de relève semestrielle ou équipés d'un compteur évolué d'une part, consommateurs bénéficiant des options tarifaires T3 ou T4 ou TP ou d'une fréquence de relève mensuelle ou journalière, hors ceux équipés d'un compteur évolué, d'autre part), sauf s'il est précisé qu'il ne s'applique qu'à une seule segmentation de consommateurs.