ANNEXE 2
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE POUR L'ANNÉE 2020

| Indicateurs | Résultats |Objectif de référence|Incitations financières (€)| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------|---------------------|---------------------------| | Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (*) (**) | tous les RDV respectés | 0 | - | | Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés) (***) | 97,94 % | 96,50 % | + 864 | | Taux de disponibilité du portail fournisseur | 99,95 % | 90,00 % | + 12 612 | | Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les délais (**) |toutes les réclamations traitées dans les délais| 100,00 % | - | | Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les délais (**) |toutes les réclamations traitées dans les délais| 100,00 % | - | | Total des incitations financières | + 13 476 | | | |Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Gedia)| + 13 476 | | |

(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(**) Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement.
(***) T1 et T2 neutralisés pour tenir compte de l'impact de la crise sanitaire

(1) Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution.

(2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.

(3) Entreprises Locales de Distribution.

(4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.

(5) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-138 du 18 juin 2020 portant décision sur la généralisation de l'application du terme tarifaire d'injection et modifiant la délibération n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution et la délibération n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.

(6) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.

(7) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-103 du 20 mai 2020 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gedia au 1er juillet 2020.

(8) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2021-119 du 29 avril 2021 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2021.

(9) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2021-119 du 29 avril 2021 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2021.

(10) Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution.

(11) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.

(12) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.

(13) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.

(14) Recettes prévisionnelles prévues par le tarif ATRD5 de Gedia, rejouées des évolutions tarifaires réalisées depuis le début de la période tarifaire.

(15) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 mars 2021 portant communication sur les effets pour l'année 2020 de la crise COVID-19 pour les opérateurs de réseaux.