Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2020
a) Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles
Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2020 est égal à 7 775,8 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération ATRD5 des ELD, 7 785,2 k€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2017 et l'année N-1 (soit 2,55 %).
b) Charges de capital normatives incitées « hors réseaux » prévisionnelles
Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2020 est égal à 24,8 k€, soit la valeur prévisionnelle 24,9 k€ retraitée de l'inflation dite réalisée entre juillet 2017 et juillet 2018, entre juillet 2018 et juillet 2019 et entre juillet 2019 et juillet 2020 (respectivement 2,0 %, 0,92 %, et 0,51 % en réel contre 1,26 %, 1,40 %, et 1,51 % en prévisionnel).
c) Charges de capital normatives non incitées
Les charges de capital normatives non incitées s'élèvent en 2020 à 2 864,5 k€ et sont inférieures aux valeurs prévisionnelles issues des travaux tarifaires, à savoir 3 337,0 k€ dont 2 949,9 k€ de CCN prévisionnelles hors-projet de comptage, soit un écart de - 472,5 k€. Cet écart s'explique par :
- une inflation cumulativement plus faible que celle prévue, ce qui explique -24,5 k€ d'écart ;
- des CCN évitées plus faibles que prévu liées au retard pris dans le déploiement des projets de comptage et des mises en service cumulativement plus faibles que prévu et, entraînant un écart de -448,0k€.
Les CCN non incitées incluent les montants de CCN liées au déploiement du projet de comptage évolué, soit :
- 8,2 k€ de CCN non incitées pour le déploiement des compteurs ;
- 5,0 k€ de coûts échoués liés à la dépose anticipée des compteurs non-communicants.
A titre d'information, la base d'actifs régulés totale au 1er janvier 2020 s'élève à 29 907,7 k€.
d) Charges relatives aux pertes et différences diverses
Les charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD) sont nulles. Le tarif ATRD5 n'avait pas fixé de valeur prévisionnelle.
e) Charges relatives aux impayés
Les charges relatives aux impayés s'élèvent à 34,8 k€ et sont inférieures aux valeurs prévisionnelles issues des travaux tarifaires, à savoir 99,6 k€. Elles correspondent à la charge réellement supportée par GreenAlp sur 2020.
f) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique
Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à + 0,4 k€ (et sont donc équivalentes à une charge) pour l'année 2020, et correspondent à la différence entre les charges versées aux fournisseurs par GreenAlp au titre de la gestion de clientèle effectuée pour son compte (280,5 k€) et les recettes perçues par GreenAlp au titre de la facturation du terme Rf (280,1 k€).
g) Charges relatives au projet de comptage évolué
Par décision du 7 juin 2019 (16), le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances, ont approuvé le projet de comptage évolué de GreenAlp. En conséquence, la CRE a fixé dans sa délibération du 7 mai 2020 (17) la trajectoire définitive de coûts d'exploitation du projet correspondant aux montants de référence à retenir pour le calcul ex post du revenu autorisé. Pour l'année 2020, le montant de référence à prendre en compte est de 174,0 k€.
Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2020
a) Recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance
Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal aux recettes prévisionnelles liées aux abonnements, aux souscriptions de capacité des consommateurs bénéficiant des options T4 et TP, et au terme proportionnel à la distance des consommateurs bénéficiant de l'option TP. Ces recettes prévisionnelles sont calculées à partir des grilles tarifaires en vigueur en 2020 et des valeurs de référence mentionnées dans la délibération ATRD5 des ELD pour les prévisions de nombre de consommateurs raccordés, de souscriptions annuelles de capacités journalières et de distance pour le tarif de proximité. Ce montant s'élève à 5 181,6 k€.
b) Recettes extratarifaires non incitées
Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal aux recettes extratarifaires effectivement perçues par GreenAlp pour l'année 2020 au titre des participations de tiers, des recettes des prestations annexes perçues au titre des contrats de livraison directs et des recettes générées par les autres prestations récurrentes facturées aux fournisseurs (par exemple, les locations de compteur), soit 325,3 k€. Ce montant est supérieur au montant prévisionnel de 334,3 k€.
c) Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
En l'absence d'évolution du tarif des prestations annexes différente de celle résultant de l'application des formules d'indexation annuelle en vigueur au 1er janvier 2020, l'écart de recettes lié à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes (hors prestations annexes liées aux contrats de livraison directs et autres prestations annexes récurrentes facturées aux fournisseurs) est nul.
d) Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP
Les recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP s'élèvent à 0,5 k€ en 2020.
Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2020
a) Régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz
Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé en 2020 est égal à 38,7 k€ correspondant à la somme :
- du montant annuel du bonus prévisionnel tel que défini dans la délibération ATRD5 des ELD, soit 17,6 k€ ;
- du montant de l'incitation naturelle prévisionnelle, correspondant à la part des recettes nettes sur les nouveaux consommateurs raccordés prévisionnels conservée par GreenAlp, corrigé de l'évolution effective de la grille tarifaire, soit 21,1 k€.
Ce montant de référence est celui prévu par le tarif ATRD5 pour l'atteinte par GreenAlp des objectifs fixés dans la délibération ATRD5 des ELD. En fin de période tarifaire, afin de prendre en compte le résultat effectivement atteint en 2021 par GreenAlp en matière de nouveaux raccordements, l'écart entre le bonus total et le bonus prévisionnel, sera pris en compte à travers le solde du CRCP.
b) Régulation incitative de la qualité de service
La régulation incitative de la qualité de service de GreenAlp a généré un bonus global de 6,1 k€ sur l'année 2020. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :
- le taux de mises en service réalisées dans les délais demandés : + 3,4 k€. La valeur de l'indicateur en 2020, 99,2 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 97,0 % ;
- le taux de mises hors-service réalisées dans les délais demandés : + 2,0 k€. La valeur de l'indicateur en 2020, 99,3 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 98,0 %
Dans l'ensemble, 3 indicateurs ont généré un bonus, et 1 un malus, qui a été annulés à la suite de la délibération n° 2021-105 du 25 mars 2021 (18). Les résultats, sur l'année 2020, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2 de la présente délibération.
(16) Décision du 7 juin 2019 relative au déploiement de compteurs communicants de gaz naturel par les gestionnaires de réseaux de distribution Greenalp et Régaz-Bordeaux.
(17) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-089 du 7 mai 2020 portant projet de décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de gaz naturel du gestionnaire de réseaux de distribution GreenAlp.
(18) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 mars 2021 portant communication sur les effets pour l'année 2020 de la crise COVID-19 pour les opérateurs de réseaux.
