Section parente

Délibération n°2021-140 du 27 mai 2021

JORF n°0136 du 13 juin 2021

Annexe

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel pour certaines communes

Résumé À partir du 1er juillet 2021, les prix inégaux pour le gaz naturel dans certaines communes ne sont plus valables.

ANNEXE
LISTE DES TARIFS ABROGÉS

Sont abrogés, à compter du 1er juillet 2021, les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF :

- des communes de Chazé-Henry (n° INSEE 49088), Combrée (n° INSEE 49103), Pouancé (n° INSEE 49248) et Vergonnes (n° INSEE 49381) fixés par l'arrêté du 15 avril 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz ;
- de la commune d'Yzernay (n° INSEE 49381) fixé par l'arrêté du 15 avril 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz ;
- de la commune de Noyant-la-Gravoyère (n° INSEE 49229) fixé par l'arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz ;
- de la commune de Rosier d'Egletons (n° INSEE 19176) fixé par l'arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF.

1 version