CHARTE DE DÉONTOLOGIE
RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES ET AGENTS DE LA CNIL
Table des matières

Chapitre Ier : Règles déontologiques communes aux membres et agents de la commission
Article 1er. - Respect des dispositions légales applicables en matière de déontologie
Article 2. - Principes généraux
Article 3. - Prévention et cessation des conflits d'intérêts
Article 4. - Secret et discrétion professionnels
Article 5. - Devoir de réserve
Article 6. - Libéralités
Article 7. - Relations avec les représentants d'intérêts
Article 8. - Utilisation des moyens dévolus à la commission
Article 9. - Recommandations de bonnes pratiques
Article 10. - Référent déontologue
Article 11. - Autres mécanismes en matière de déontologie
Chapitre II : Règles déontologiques applicables aux membres de la commission
Article 12. - Incompatibilités liées au mandat de membre de la commission
Article 13. - Incompatibilités liées au mandat de président de la commission
Article 14. - Incompatibilités liées à l'exercice de certaines fonctions au sein de la commission
Article 15. - Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts
Article 16. - Déport et obligations d'abstention
Article 17. - Manquements aux règles déontologiques
Article 18. - Mobilité vers le secteur privé
Chapitre III : Règles déontologiques applicables aux agents de la commission
Article 19. - Devoirs généraux
Article 20. - Cumul d'activités
Article 21. - Déport et obligations d'abstention
Article 22. - Référent déontologue
Article 23. - Protection des lanceurs d'alerte
Article 24. - Manquements aux règles déontologiques
Article 25. - Mobilité vers le secteur privé
Chapitre IV : Règles déontologiques supplémentaires applicables aux agents de la commission exerçant des fonctions particulières
Article 26. - Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts
Article 27. - Obligations d'abstention
Article 28. - Mobilité vers le secteur privé