Par dérogation aux articles 17 et 19 de la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les dispositions qui suivent s'appliquent pour toute procédure en règlement de différend dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel est saisi avant l'échéance de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 visé ci-dessus :

- la saisine et les pièces annexées sont adressées au Conseil en cinq exemplaires. Elles lui sont également adressées par voie électronique. Le Conseil adresse à la ou aux parties mentionnées dans la saisine, dans le respect des secrets protégés par la loi, la saisine et les pièces annexées par voie électronique ;
- à réception de la saisine complète, le directeur général peut inviter les parties à une réunion organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou par voie d'échanges électroniques ou au siège du Conseil pour déterminer, d'un commun accord, un calendrier prévisionnel fixant les dates de production des observations ;
- les parties transmettent leurs observations et pièces au Conseil par voie électronique. Dès réception des observations et pièces, le Conseil adresse ces documents à l'autre ou aux autres parties, dans le respect des secrets protégés par la loi, par voie électronique ;
- lorsque l'instruction fait apparaître qu'une personne qui n'a pas été mentionnée dans la saisine est partie au litige, le directeur général lui adresse l'ensemble des pièces du dossier par voie électronique et en informe les autres parties.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.