ANNEXE
RÉFÉRENTIEL
(décembre 2020)
DE CERTIFICATION DES « PRESTATAIRES DE FORMATION À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL »

I. - A qui s'adresse ce référentiel ?

Ce référentiel constitue la liste des critères auxquels un prestataire de formation devra démontrer sa conformité en vue d'obtenir la certification de prestataire de formation à la protection des données à caractère personnel selon le référentiel de la CNIL.

II. - Terminologie

| Terme | Définition | |---------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Apprenant (Bénéficiaire) | Personne engagée dans un processus d'apprentissage (ISO 29993:2017 [1]). | | Aptitude | Capacité d'appliquer un savoir et d'utiliser un savoir-faire pour réaliser des tâches et résoudre des problèmes (Guide RNQ [2]). | | Compétence |Capacité avérée de mettre en œuvre des savoirs, des savoir-faire et des dispositions personnelles, sociales ou méthodologiques dans des situations de travail ou d'études/formations, pour le développement professionnel ou personnel (Guide RNQ).| | Objectifs de formation | Enoncé des aptitudes et compétences, visées et évaluables, qui seront acquises au cours de la formation (Guide RNQ). | | Commanditaire de la formation | Organisation ou individu qui fait l'acquisition de services de formation pour le compte d'apprenants, qui leur assure un soutien financier ou autre, ou qui a un intérêt direct dans le résultat de l'apprentissage (ISO 29993:2017). | |Prestataire de services de formation (Prestataire) | Organisme fournissant des services de formation en dehors du cadre de l'enseignement formel, incluant tous les collaborateurs impliqués dans la fourniture du service de formation (ISO 29993:2017). | | Service de formation (Formation/Prestation) | Séquence d'activités conçue pour permettre l'apprentissage (ISO 29993:2017) | | Formateur | Personne qui travaille avec les apprenants pour les aider dans leur apprentissage (ISO 29993:2017). | | Méthodes mobilisées | Modalités pédagogiques et/ou moyens et/ou outils utilisés pour mener à bien la prestation dispensée (Guide RNQ). | | Modalités d'évaluation | Moyens mobilisés pour mesurer à l'aide de critères objectifs les acquis du bénéficiaire en cours et/ou à la fin de la prestation (Guide RNQ). | | Concepteur du contenu des formations (Concepteur) | Personne chargée par le prestataire de la conception et de l'adaptation du contenu de la formation et des méthodes mobilisées. | |Concepteurs des modalités d'évaluation (Concepteur)| Personne chargée par le prestataire de la conception des modalités d'évaluation. |

(1) ISO/IEC 29993 - Services de formation fournis en dehors du cadre de l'enseignement formel - Exigences de services.

(2) https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-documentaires/documentation-et-publications-officielles/guides/guide-referentiel-national-qualite.