SOMMAIRE
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Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GreenAlp
1.1. Tarif ATRD5 des ELD
1.2. Tarif ATRD6 de GRDF
1.3. Terme RF
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Evolution de la grille tarifaire de GreenAlp au 1er juillet 2020
2.1. Conséquences de l'évolution de la structure de la grille de GRDF sur la grille de GreenAlp au 1er juillet 2020
2.2. Solde du CRCP de GreenAlp au 1er janvier 2020
2.2.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2019
2.2.2. Ecart entre les soldes provisoire et définitif du CRCP au 1er janvier 2019
2.2.3. Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2019
2.2.4. Recettes perçues par GreenAlp au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2019
2.2.5. Solde du CRCP au 1er janvier 2020
2.3. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire ATRD5 de GreenAlp au 1er juillet 2020
2.3.1. Grille de référence de GreenAlp au 1er juillet 2020
2.3.2. Calcul du coefficient NIV au 1er juillet 2020
2.3.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2020 et facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X
2.3.2.2. Coefficient k2020 en vue de l'apurement du solde du CRCP
2.3.2.3. Evolution en niveau du tarif péréqué de GreenAlp au 1er juillet 2020
2.3.2.4. Evolution du coefficient NIV
2.3.3. Grille tarifaire de GreenAlp au 1er juillet 2020
2.3.4. Evolution du terme Rf
Décision de la CRE
ANNEXE 1 : CALCUL DU REVENU AUTORISÉ EX POST POUR LA PART PROPORTIONNELLE AUX QUANTITÉS ACHEMINÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 2019
ANNEXE 2 : BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE POUR L'ANNÉE 2019
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Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GreenAlp
1.1. Tarif ATRD5 des ELD
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GreenAlp, dit tarif « ATRD5 », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 21 décembre 2017 (ci-après délibération ATRD5 des ELD). Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
La délibération ATRD5 des ELD prévoit que, chaque année N à compter de 2018, les termes tarifaires applicables du 1er juillet N au 30 juin N+1, à l'exception du terme Rf, sont égaux aux termes tarifaires d'une grille de référence à laquelle s'applique un coefficient « NIV ».
La grille de référence de GreenAlp à compter du 1er juillet 2018 est la grille tarifaire de GRDF en vigueur à la même date.
A compter du 1er juillet 2019, le coefficient de niveau NIV est ajusté mécaniquement de l'inverse de l'évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet N, et d'une évolution spécifique à GreenAlp, selon la formule suivante :
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Avec :
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est le coefficient de niveau de GreenAlp au 1er juillet de l'année N, arrondi à 0,0001 près ;
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est le coefficient de niveau de GreenAlp au 30 juin de l'année N, arrondi à 0,0001 près ;
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est l'évolution en niveau du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N ;
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est l'évolution en niveau du tarif péréqué de GreenAlp au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage et arrondie à 0,01 % près, calculée de la manière suivante :
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Avec :
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: évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852), constatée sur l'année civile N-1, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile N-2 ;
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: facteur d'évolution annuel, égal à 0 pour GreenAlp ;
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: évolution, en pourcentage, plafonnée à +/-2 %, provenant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) de GreenAlp au 1er jour de l'année comptable N.
Au 1er mars 2018, GreenAlp a fusionné avec 10 ELD réunies dans un groupement de régies municipales nommé ELISE (anciennement ESDB). Parmi ces 10 ELD, une seule achemine du gaz naturel, la régie de Villard-Bonnot, elle dispose du tarif ATRD commun. Après échanges avec GreenAlp, la CRE considère que dans l'attente de l'élaboration du tarif ATRD6 de GreenAlp, dont les travaux débuteront l'année prochaine pour une entrée en vigueur prévue le 1er juillet 2022, il est préférable que GreenAlp continue d'appliquer, durant la période tarifaire ATRD5, le tarif ATRD5 respectif de chaque zone de desserte : le tarif ATRD spécifique au territoire historique de GreenAlp et le tarif ATRD commun au territoire de la régie de Villard-Bonnot. Pour le tarif ATRD6, la CRE se fondera sur le dossier tarifaire de GreenAlp, établi au périmètre de sa nouvelle zone de desserte, pour définir le tarif ATRD6 de GreenAlp. Ce tarif s'appliquera alors à l'ensemble des consommateurs de ces zones. La régie de Villard-Bonnot sera alors supprimée de la liste des ELD bénéficiant du tarif commun.
1.2. Tarif ATRD6 de GRDF
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD6 », est prévu pour entrer en vigueur le 1er juillet 2020, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 23 janvier 2020 (5). Ce tarif prévoit plusieurs modifications en structure de la grille de GRDF. Ainsi la grille de GRDF qui entrera en vigueur au 1er juillet 2020 ne sera pas homothétique à celle en vigueur au 1er juillet 2019.
La délibération ATRD5 des ELD prévoit que « les possibles adaptations de la structure du tarif ATRD de GRDF à l'horizon du tarif ATRD6 de GRDF seront également prises en compte dans la structure des grilles tarifaires des ELD ».
1.3. Terme Rf
La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a introduit des modifications visant à augmenter, à compter du 1er janvier 2018, la part fixe des tarifs ATRD (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD de gaz naturel.
Cette délibération prévoit par ailleurs la réévaluation du terme Rf au 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients.
La délibération ATRD5 des ELD précise que le terme Rf applicable aux ELD est égal au terme Rf applicable au tarif de GRDF en vigueur à la même date.
En complément, la délibération ATRD6 de GRDF a introduit une indexation sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2018 et N-1 des montants définis par la délibération n° 2017-238 susmentionnée.
- Evolution de la grille tarifaire de GreenAlp au 1er juillet 2020
2.1. Conséquences de l'évolution de la structure de la grille de GRDF sur la grille de GreenAlp au 1er juillet 2020
Au 1er juillet 2020, avec l'entrée en vigueur du tarif ATRD6 de GRDF, la structure de la grille de GRDF va évoluer en introduisant, notamment, une dégressivité dans la tarification de la capacité de l'option T4 au-delà du seuil de souscription de 500 MWh/j.
Comme elle l'avait indiquée à la suite des interrogations exprimées par certaines ELD lors de la consultation publique de la CRE du 27 mars 2019 préparatoire au tarif ATRD6 de GRDF, la CRE a étudié l'impact de cette évolution pour chacune des ELD en fonction de leur portefeuille respectif de consommateurs afin, le cas échéant, d'adapter les règles d'homothétie en introduisant un second coefficient de niveau pour cette option tarifaire.
L'analyse des données fournies par les ELD révèle que les ELD desservent peu de consommateurs bénéficiant de l'option T4 et souscrivant plus de 500 MWh/j de capacité journalière. En outre, la baisse de recettes perçues par celles des ELD qui desservent ce type de consommateurs ne génère pas de transfert de revenu majeur entre les différents consommateurs sur le territoire de chacune d'entre elles. La complexité de mise en œuvre d'un second coefficient NIV permettant de corriger ces transferts serait disproportionnée par rapport au caractère limité des effets qui résulteront de cette évolution pour les consommateurs. En conséquence, la CRE considère qu'il n'est pas nécessaire d'adapter les règles d'homothétie pour prendre en compte l'évolution de structure relative aux consommateurs T4. Ainsi, le coefficient NIV continue d'évoluer selon les modalités définies dans la délibération ATRD5 des ELD.
2.2. Solde du CRCP de GreenAlp au 1er janvier 2020
GreenAlp clôture ses comptes au 31 décembre, aussi le 1er jour de l'année comptable 2020 correspond au 1er janvier 2020.
La société GreenAlp est une filiale de GEG, créée le 28 novembre 2017. L'année 2018 constituant la première année de mise en œuvre du processus de séparation des comptes entre GEG et GreenAlp, GreenAlp n'a pas été en mesure de fournir dans les délais impartis ses données comptables, nécessaires au calcul de certains paramètres du solde du CRCP au 1er janvier 2019. Ainsi, en l'absence de données, la CRE a retenu, dans le cadre de l'évolution annuelle de 2019, des valeurs provisoires pour définir le solde du CRCP au 1er janvier 2019. L'écart entre ce solde provisoire et le solde définitif au 1er janvier 2019 doit être pris en compte dans le calcul du solde du CRCP au 31 décembre 2019.
En conséquence, le solde du CRCP au 31 décembre 2019 est calculé comme la somme :
- du solde du CRCP au 1er janvier 2019 (voir point 2.2.1) ;
- de l'écart entre le solde provisoire du CRCP au 1er janvier 2019 et le solde définitif, actualisé au taux sans risque en vigueur (voir point 2.2.2) ;
- et de la différence, au titre de l'année 2019, entre :
- le revenu autorisé calculé ex post duquel sont retranchées les recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance (voir point 2.2.3) ;
- et les recettes perçues par GreenAlp au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées (voir point 2.2.4).
Le solde du CRCP au 1er janvier 2020 est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 31 décembre 2019 au taux sans risque en vigueur de 2,7 %.
2.2.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2019
Le solde du CRCP au 1er janvier 2019 s'élève à - 378,3 k€, correspondant au solde du CRCP au 31 décembre 2018, indiqué dans la délibération de la CRE n° 2019-101 du 23 mai 2019, actualisé au taux sans risque en vigueur de 2,7 %. Cette somme devra être restituée par GreenAlp aux utilisateurs.
2.2.2. Ecart entre les soldes provisoire et définitif du CRCP au 1er janvier 2019
Le solde provisoire du CRCP au 1er janvier 2019 correspond au solde effectivement retenu pour calculer l'évolution annuelle du tarif de GreenAlp au 1er juillet 2019, soit - 378,3 k€.
Le solde définitif s'établit à + 424,2 k€, montant qui est dû par les utilisateurs du réseau à GreenAlp. Il tient compte des valeurs définitives au titre de l'année 2018 pour les postes suivants :
- les charges de capital normatives non incitées s'élèvent à 2 964,0 k€, soit un montant légèrement inférieur au montant provisoire retenu, 2 991,7 k€ ;
- les charges relatives aux impayés sont nulles, soit un montant inférieur au montant provisoire retenu, 95,0 k€ ;
- les charges relatives aux pertes et différences diverses sont nulles et correspondent au montant provisoire retenu ;
- les recettes extratarifaires non incitées s'élèvent à 274,4 k€, soit un montant inférieur au montant provisoire retenu, 321,4 k€ ;
- les recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP sont nulles et correspondent au montant provisoire retenu ;
- les recettes perçues au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités acheminées s'élèvent à 4 681,7 k€, soit un montant inférieur au montant provisoire retenu, 5 538,9 k€. La CRE considère insatisfaisant que l'opérateur n'ait pas été en mesure, dès l'évolution annuelle du 1er juillet 2019, d'actualiser ses prévisions de recettes pour l'année 2018, conduisant à des montants significatifs à inscrire au CRCP.
L'écart entre le solde provisoire du CRCP au 1er janvier 2019 et définitif est donc égal à 802,5 k€2018, soit 824,1 k€2019 après actualisation.
2.2.3. Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2019
Le revenu autorisé ex post au titre de 2019 pour la part proportionnelle aux quantités acheminées s'élève à 5 326,2 k€, et est inférieur de 200,6 k€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération ATRD5 des ELD. Cet écart s'explique notamment par :
- des charges relatives au projet de comptage évolué inférieures en raison du décalage de l'approbation du déploiement par les ministres (- 219,0 k€) ;
- des charges de capital normatives non incitées inférieures (- 56,5 k€) ;
- des recettes extratarifaires non incitées inférieures (+ 39,6 k€).
Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.
2.2.4. Recettes perçues par GreenAlp au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2019
Les recettes perçues par GreenAlp au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2019 ont été de 4 507,7 k€, contre un montant prévisionnel de 5 526,8 k€, soit un montant réel inférieur de 1 019,1 k€ par rapport au chiffre prévisionnel (- 18,4 %). Cet écart s'explique notamment par la trajectoire élevée retenue dans le tarif ATRD5 qui ne tenait compte que partiellement de la concurrence du chauffage urbain. Une vigilance toute particulière sera apportée sur les estimations de recettes qui seront retenues pour établir le tarif ATRD6 de GreenAlp, qui doit entrer en vigueur au 1er juillet 2022.
2.2.5. Solde du CRCP au 1er janvier 2020
Le solde du CRCP de GreenAlp au 1er jour de l'année comptable 2020, soit au 1er janvier 2020, s'élève donc à 1 298,5 k€2020 et se décompose de la manière suivante :
| Composantes du CRCP total à apurer au 1er juillet 2020 | Montant (k€) |
|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------|
| Solde du CRCP au 1er janvier 2019 [A] |- 378,3 k€2019|
| Écart entre le solde provisoire et le solde définitif du CRCP au 1er janvier 2019 [B] | 824,1 k€2019 |
| Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2018 [C] |5 326,2 k€2019 |
|Recettes perçues par GreenAlp au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2018 [D]|4 507,7 k€2019 |
| Solde du CRCP au 31 décembre 2019 [A]+[B]+[C]-[D] |1 264,3 k€2019 |
| Actualisation au taux de 2,7 % | 34,1 k€ |
| Solde du CRCP au 1er janvier 2020 |1 298,5 k€2020 |
2.3. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire ATRD5 de GreenAlp au 1er juillet 2020
2.3.1. Grille de référence de GreenAlp au 1er juillet 2020
La délibération ATRD5 des ELD prévoit une évolution de la grille tarifaire de GreenAlp afin de rendre l'ensemble des termes tarifaires, hors terme « Rf », homothétiques aux termes tarifaires de GRDF en vue de faciliter l'accès des fournisseurs au marché sur les zones de desserte des ELD.
La grille de référence de GreenAlp au 1er juillet 2020 est égale à la grille tarifaire de GRDF en vigueur à la même date :
- Options tarifaires principales :
| Option tarifaire | Abonnement annuel hors Rf (en €) |Prix proportionnel (en €/MWh)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)| |
|----------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------|-----------------------------|-------------------------------------------------------------------|------|
|Part de la souscription de capacité inférieure à 500 MWh/j|Part de la souscription de capacité supérieure à 500 MWh/j| | | |
| T1 | 33,48 | 29,79 | | |
| T2 | 132,12 | 8,43 | | |
| T3 | 792,48 | 5,94 | | |
| T4 | 15 607,20 | 0,83 | 204,72 |102,48|
- Option « tarif de proximité » (TP) :
|Option tarifaire|Abonnement annuel
hors Rf
(en €)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)|Terme annuel à la
distance
(en €/mètre)|
|----------------|--------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------|
| TP | 36 703,56 | 102,12 | 67,08 |
- Consommateurs sans compteur individuel ou compteur collectif : 53,16 €/an.
2.3.2. Calcul du coefficient NIV au 1er juillet 2020
2.3.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2020 et facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X
L'indice IPC2020, qui correspond à l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852), constatée sur l'année civile 2019, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile 2018, est égal à 0,92 %.
Le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X a été fixé dans la délibération ATRD5 des ELD à 0.
2.3.2.2. Coefficient k2020 en vue de l'apurement du solde du CRCP
La délibération ATRD5 des ELD prévoit que l'évolution de la grille tarifaire au 1er juillet 2020 prend en compte un coefficient k2020, qui vise à apurer, d'ici le 30 juin 2021, le solde du CRCP au 1er janvier 2020. Le coefficient k2020 est plafonné à +/- 2 %.
Le coefficient permettant d'apurer ce solde du CRCP est de + 15,39 %. Conformément aux règles du tarif ATRD5 des ELD, le coefficient k doit être compris entre - 2,00 % et + 2,00 %. En conséquence, le coefficient k2020 est égal à + 2,00 %. Le solde du CRCP non apuré au 30 juin 2021 devrait être de + 1 417,2 k€.
2.3.2.3. Evolution en niveau du tarif péréqué de GreenAlp au 1er juillet 2020
L'évolution en niveau du tarif péréqué de GreenAlp Z01/07/2020 au 1er juillet 2020 est donc égale à :
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2.3.2.4. Evolution du coefficient NIV
Le coefficient NIV du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, défini dans la délibération du 23 mai 2019 (6), est égal à 1,1944.
Compte tenu de l'évolution en niveau du tarif péréqué de GreenAlp et de l'évolution du tarif de GRDF au 1er juillet 2020, définie dans la délibération du 23 janvier 2020 (7), le coefficient NIV du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 est égal à :
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La hausse du coefficient NIV de 3,3 % par rapport à 2019 s'explique par une évolution du niveau du tarif de GreenAlp, en hausse de 2,92 %, supérieure à l'évolution du niveau du tarif de GRDF, en baisse de 0,40 %.
Le coefficient NIV s'applique à l'ensemble des termes de cette grille de référence, hors terme Rf.
2.3.3. Grille tarifaire de GreenAlp au 1er juillet 2020
La grille tarifaire de GreenAlp, correspondant à l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2020 à la grille de référence de GreenAlp, est égale à :
- Options tarifaires principales :
| Option tarifaire | Abonnement annuel hors Rf (en €) |Prix proportionnel (en €/MWh)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)| |
|----------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------|-----------------------------|-------------------------------------------------------------------|------|
|Part de la souscription de capacité inférieure à 500 MWh/j|Part de la souscription de capacité supérieure à 500 MWh/j| | | |
| T1 | 41,28 | 36,77 | | |
| T2 | 163,08 | 10,40 | | |
| T3 | 978,12 | 7,33 | | |
| T4 | 19 262,40 | 1,02 | 252,72 |126,48|
- Option « tarif de proximité » (TP) :
|Option tarifaire|Abonnement annuel
hors Rf
(en €)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)|Terme annuel à la
distance
(en €/mètre)|
|----------------|--------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------|
| TP | 45 299,52 | 126,00 | 82,80 |
- Consommateurs sans compteur individuel ou compteur collectif : 65,64 €/an.
2.3.4. Evolution du terme Rf
La délibération ATRD5 des ELD prévoit que, pour chaque option tarifaire, le terme Rf applicable est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.
Ainsi, conformément à la délibération de la CRE du 20 mai 2020 (8), les termes Rf s'établissent, à compter du 1er juillet 2020, à :
- 7,80 € par an pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels ;
- 91,80 € par an pour les options tarifaires T3, T4 et TP.
Décision de la CRE
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GreenAlp, dit tarif « ATRD5 (9) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (10). Cette délibération précise les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire chaque 1er juillet, à partir de 2019.
Par ailleurs, cette délibération tarifaire ATRD5 des ELD a reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (11) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. La délibération précise que ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date. A date, les modalités d'évolution du terme Rf ont été complétées par la délibération ATRD6 de GRDF du 20 janvier 2020 (12) et le niveau qui en résulte a été précisé par la délibération de la CRE n° 2020-110 du 20 mai 2020.
En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, la grille tarifaire applicable aux consommateurs définie ci-après entre en vigueur le 1er juillet 2020. Elle résulte :
- de l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2020 (soit 1,2342 en hausse par rapport au coefficient NIV en vigueur au 1er juillet 2019 du fait d'une évolution du niveau du tarif de GreenAlp, en hausse de 2,92 %, supérieure à l'évolution du niveau de tarif de GRDF, en baisse de 0,40 %, au 1er juillet 2020) à la grille de référence correspondant à la grille tarifaire de GRDF en vigueur à la même date ;
- et d'un terme Rf de 91,80 € par an pour les options tarifaires T3, T4, et TP et de 7,80 € par an pour les options tarifaires T1, T2.
Options tarifaires principales :
| Option tarifaire | Abonnement annuel hors Rf (en €) |Abonnement annuel (en €)|Prix proportionnel (en €/MWh)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)| |
|----------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------|------------------------|-----------------------------|-------------------------------------------------------------------|------|
|Part de la souscription de capacité inférieure à 500 MWh/j|Part de la souscription de capacité supérieure à 500 MWh/j| | | | |
| T1 | 41,28 | 49,08 | 36,77 | | |
| T2 | 163,08 | 170,88 | 10,40 | | |
| T3 | 978,12 | 1 069,92 | 7,33 | | |
| T4 | 19 262,40 | 19 354,20 | 1,02 | 252,72 |126,48|
Option « tarif de proximité » (TP) :
|Option tarifaire|Abonnement annuel hors Rf (en €)|Abonnement annuel (en €)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)|Terme annuel à la distance (en €/mètre/an)|
|----------------|--------------------------------|------------------------|-------------------------------------------------------------------|------------------------------------------|
| TP | 45 299,52 | 45 391,32 | 126,00 | 82,80 |
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
Consommateurs sans compteur individuel ou compteur collectif :
Pour les consommateurs finals ne disposant pas de compteur individuel ou collectif associé à un contrat de fourniture collectif, le tarif applicable est un forfait annuel de 73,44 €, incluant 7,80 € au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour la gestion de clientèle, soit 65,64 € hors terme Rf.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise à la ministre de la transition écologique et solidaire ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
