ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ EX POST POUR LA PART PROPORTIONNELLE AUX QUANTITÉS ACHEMINÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 2019

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2019. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 21 décembre 2017 (ci-après délibération ATRD5 des ELD) et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour R-GDS ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour R-GDS.

| Montants au titre de l'année 2019 (en k€) |Montants pris en compte pour le revenu autorisé calculé ex post [A]|Montants prévisionnels définis dans la délibération ATRD5 [B]|Ecart [A]-[B]| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|-------------| | Charges | | | | | Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles | + 21 787,7 | + 21 712,1 | + 75,6 | | Charges de capital normatives incitées "hors réseaux" prévisionnelles | + 1 331,6 | + 1 325,9 | + 5,7 | | Charges de capital normatives non incitées | + 20 219,4 | + 21 434,4 | - 1 214,9 | | Charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD) | - 29,5 | - | - 29,5 | | Charges relatives aux impayés | + 451,0 | + 265,5 | + 185,5 | | Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique | - 97,4 | - | - 97,4 | | Ecart annuel entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel (lissage temporel) | - 1 109,8 | - | | | Apurement du solde du CRCP du tarif ATRD4 | + 609,3 | - | | | Recettes | | | | | Recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance à tarif réalisé | - 18 452,8 | - 18 623,7 | + 170,9 | | Recettes extratarifaires non incitées | - 1 744,4 | - 1 691,6 | - 52,8 | | Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes | - | - | - | |Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP| - 23,7 | - | - 23,7 | | Incitations financières | | | | | Montant prévisionnel au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés | + 855,0 | + 856,9 | - 1,9 | | dont bonus prévisionnel | + 385,8 | - | | | dont incitation naturelle prévisionnelle à tarif réalisé | + 469,2 | + 471,1 | - 1,9 | | Régulation incitative de la qualité de service (QS) | + 10,7 | - | + 10,7 | | Total du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées | + 23 807,1 | + 24 778,9 | - 971,8 |

Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2019

a) Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles
Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2019 est égal à 21 787,7 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération ATRD5 des ELD, 21 712,1 k€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2017 et l'année N-1 (soit 1,61 %).
b) Charges de capital normatives incitées « hors réseaux » prévisionnelles
Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2019 est égal à 1 331,6 k€, soit la valeur prévisionnelle 1 325,9 k€ retraitée de l'inflation dite réalisée entre avril 2017 et avril 2018 et entre avril 2018 et avril 2019 (respectivement 1,67 % et 1,19 % en réel contre 1,12 % et 1,36 % en prévisionnel).
c) Charges de capital normatives non incitées
Les charges de capital normatives non incitées s'élèvent en 2019 à 20 219,4 k€ et sont inférieures aux valeurs prévisionnelles issues des travaux tarifaires, à savoir 21 434,4 k€, soit un écart de - 1 214,9 k€. Cet écart s'explique par :

- des mises en service cumulativement plus faibles que prévues sur la période ATRD5, ce qui explique - 1 296 k€ d'écart ;
- une inflation cumulativement plus importante que celle prévue, ce qui explique + 81 k€ d'écart.

A titre d'information, la base d'actifs régulés au 1er octobre 2018 s'élève à 224 467 k€.
d) Charges relatives aux pertes et différences diverses
Les charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD) s'élèvent à - 29,5 k€ (cette charge étant négative elle s'apparente sur cet exercice à un produit). Le tarif ATRD5 n'avait pas fixé de valeur prévisionnelle. Le montant des PDD dépend de multiples paramètres fluctuants et peu prévisibles, tels que le prix de compensation mensuel et le volume réel des pertes techniques.
e) Charges relatives aux impayés
Les charges relatives aux impayés s'élèvent à 451,0 k€ et sont supérieures aux valeurs prévisionnelles issues des travaux tarifaires, à savoir 265,5 k€. Elles correspondent à la charge réellement supportée par R-GDS sur 2019.
f) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique
Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à - 97,4 k€ (et sont donc équivalentes à un produit d'exploitation) pour l'année 2019, et correspondent à la différence entre les charges versées aux fournisseurs par R-GDS au titre de la gestion de clientèle effectuée pour son compte (780,0 k€) et les recettes perçues par R-GDS au titre de la facturation du terme Rf (877,3 k€).

Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2019

a) Recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance
Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal aux recettes prévisionnelles liées aux abonnements, aux souscriptions de capacité des consommateurs bénéficiant des options T4 et TP, et au terme proportionnel à la distance des consommateurs bénéficiant de l'option TP. Ces recettes prévisionnelles sont calculées à partir des grilles tarifaires en vigueur en 2019 et des valeurs de référence mentionnées dans la délibération ATRD5 des ELD pour les prévisions de nombre de consommateurs raccordés, de souscriptions annuelles de capacités journalières et de distance pour le tarif de proximité. Ce montant s'élève à 18 452,8 k€.
b) Recettes extratarifaires non incitées
Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal aux recettes extratarifaires effectivement perçues par R-GDS pour l'année 2019 au titre des participations de tiers, des recettes des prestations annexes perçues au titre des contrats de livraison directs et des recettes générées par les autres prestations récurrentes facturées aux fournisseurs (par exemple, les locations de compteur), soit 1 744,4 k€. Ce montant est légèrement supérieur au montant prévisionnel de 1 691,6 k€.
c) Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
En l'absence d'évolution du tarif des prestations annexes différente de celle résultant de l'application des formules d'indexation annuelle en vigueur au 1er janvier 2019, l'écart de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes (hors prestations annexes liées aux contrats de livraison directs et autres prestations annexes récurrentes facturées aux fournisseurs) est nul.
d) Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP
Les recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP s'élèvent à 23,7 k€ en 2019.

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2019

a) Régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz
Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé en 2019 est égal à 855,0 k€ correspondant à la somme :

- du montant annuel du bonus prévisionnel tel que défini dans la délibération ATRD5 des ELD, soit 385,8 k€ ;
- du montant de l'incitation naturelle prévisionnelle, correspondant à la part des recettes nettes sur les nouveaux consommateurs raccordés prévisionnels conservée par R-GDS, corrigé de l'évolution effective de la grille tarifaire, soit 469,2 k€.

Ce montant de référence est celui prévu par le tarif ATRD5 pour l'atteinte par R-GDS des objectifs fixés dans la délibération ATRD5 des ELD. En fin de période tarifaire, afin de prendre en compte le résultat effectivement atteint en 2021 par R-GDS en matière de nouveaux raccordements, l'écart entre le bonus total et le bonus prévisionnel, sera pris en compte à travers le solde du CRCP.
b) Régulation incitative de la qualité de service
La régulation incitative de la qualité de service de R-GDS a généré un bonus global de 10,7 k€ sur l'année 2019. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- le taux de relevés semestriels sur index réels : + 7,4 k€. La valeur de l'indicateur en 2019, 97,98 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 96,5 % ;
- le taux de mises en service réalisées dans les délais demandés : + 2,5 k€. La valeur de l'indicateur en 2019, 98,46 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 97 %.

Le détail des résultats, sur l'année 2019, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2 de la présente délibération.