Après en avoir délibéré dans sa séance du 22 juin 2020,
Décide :
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JORF n°0159 du 28 juin 2020
Délibération n°2020-1 du 22 juin 2020
Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires,
Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, modifiée en dernier lieu par l'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-2 et R. 1333-11 ;
Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, modifié par le décret n° 2019-520 du 27 mai 2019 ;
Vu les décrets du 2 mars 2018 et du 12 septembre 2019 portant nomination des membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Article 1
Le document annexé à la présente délibération constitue la méthodologie selon laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) apprécie le droit à indemnisation des victimes des essais nucléaires français ayant présenté une demande en application de la loi du 5 janvier 2010 et du décret du 15 septembre 2014 susvisés.
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Article 2
La délibération n° 2018-5 du 14 mai 2018 est abrogée.
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Article 3
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Article 4
Le document annexé sera publié sur le site internet du CIVEN.
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Fait le 22 juin 2020.
Le président du CIVEN,
A. Christnacht