Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB (dits « TURPE 5 HTB ») sont entrés en vigueur le 1er août 2017, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 17 novembre 2016 (1) (ci-après « la délibération tarifaire ») modifiée par la délibération l'énergie du 24 janvier 2019 portant sur l'extension de la régulation incitative des investissements de RTE aux raccordements des parcs éoliens en mer (2).
En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. En outre, ce même article énonce, d'une part, que « [l]a Commission de régulation de l'énergie se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité » et, d'autre part, qu'elle « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs ».
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer la grille tarifaire du TURPE 5 HTB de - 1,08 % au 1er août 2020, en application des modalités prévues par la délibération tarifaire.
Par ailleurs, l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie prévoit qu'une réduction est appliquée sur les tarifs d'utilisation acquittés par les sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.
L'article D. 341-11-1 du code de l'énergie, créé par le décret n° 2017-308 du 9 mars 2017 modifiant les dispositions relatives au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité, prévoit que « [p]our l'application du deuxième alinéa de l'article L. 341-4-2, une compensation est versée aux gestionnaires des ouvrages mentionnés au troisième alinéa du même article, autres que le gestionnaire du réseau public de transport, qui couvre les charges nettes qu'ils supportent du fait de l'application des dispositions de la présente section. Le montant de cette compensation est établi par la Commission de régulation de l'énergie au regard de la comptabilité du gestionnaire de réseau concerné. »
La présente délibération a également pour objet de fixer le montant de la compensation qui couvre les charges nettes supportées par Strasbourg Electricité Réseaux pour l'année 2019 en application des dispositions de l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie. Cette compensation s'élève à 208 k€.

SOMMAIRE

1. Cadre en vigueur pour l'évolution des tarifs d'utilisation des reseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB

2. Evolution de la grille tarifaire du TURPE 5 HTB au 1er août 2020
   2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac
   2.2. Solde du CRCP de RTE au 1er janvier 2020
   2.2.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2019
   2.2.2. Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2019
   2.2.3. Recettes perçues par RTE au titre de l'année 2019
   2.2.4. Produits exceptionnels au titre de l'année 2019
   2.2.5. Solde du CRCP au 1er janvier 2020
   2.3. Coefficient K2020 en vue de l'apurement du solde du CRCP
   2.4. Evolution de la grille tarifaire du TURPE 5 HTB au 1er août 2020

3. Compensation à verser à Strasbourg électricite réseaux
   3.1. Principes de calcul de la compensation
   3.2. Abattement réversé par SER aux electro-intensifs
   3.3. Effet de l'ajustement à la hausse du TURPE HTB
   3.4. Effet de l'ajustement à la hausse du TURPE HTA-BT
   3.5. Montant de la compensation
   3.6. Effet sur les recettes tarifaires de RTE
   Décision de la CRE
   ANNEXE 1 : CALCUL DU REVENU AUTORISÉ EX POST AU TITRE DE L'ANNÉE 2019
   POSTES DE CHARGES RETENUS POUR LE CALCUL EX POST DU REVENU AUTORISÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2019
   POSTES DE RECETTES RETENUS POUR LE CALCUL EX POST DU REVENU AUTORISÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2019
   INCITATIONS FINANCIÈRES AU TITRE DE LA RÉGULATION INCITATIVE AU TITRE DE L'ANNÉE 2019
   APUREMENT DU SOLDE DU CRCP DU TURPE 4 HTB AU TITRE DE L'ANNÉE 2019
   RÉGULATION INCITATIVE DES DÉPENSES DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT (R&D) AU TITRE DE L'ANNÉE 2019
   ANNEXE 2 : COEFFICIENTS TARIFAIRES APPLICABLES AU 1ER AOÛT 2020

4. Cadre en vigueur pour l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB, dits « TURPE 5 HTB », sont entrés en vigueur le 1er août 2017, en application de la délibération tarifaire. Ces tarifs sont conçus pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er août de chaque année.
La délibération tarifaire prévoit au paragraphe 3.3 que, à compter du 1er août 2018, la grille tarifaire du TURPE 5 HTB évolue mécaniquement le 1er août de chaque année N. La composante d'injection reste, quant à elle, fixe sur l'ensemble de la période tarifaire.
Chaque année N, le coefficient d'évolution annuelle est défini comme la somme de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac et d'un facteur d'apurement du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
Le coefficient d'évolution annuelle de l'année N est défini comme :

ZN = IPCN + KN

ZN : coefficient d'évolution annuelle au 1er août, arrondi au centième de pourcent le plus proche ;
IPCN : pourcentage d'évolution, entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac sur l'année calendaire N-1 et la valeur moyenne du même indice sur l'année calendaire N-2, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 0001763852, indice construit à partir de l'indice 641194 historiquement utilisé par la CRE) ;
KN : coefficient d'évolution de la grille tarifaire provenant de l'apurement du solde du CRCP, compris entre - 2 % et + 2 %.

2. Evolution de la grille tarifaire du TURPE 5 HTB au 1er août 2020
   2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac

Pour rappel, l'inflation (3) prévisionnelle entre l'année 2018 et l'année 2019 retenue dans la délibération tarifaire est égale à 1,40 %.
L'inflation réalisée entre l'année 2018 et l'année 2019 est égale à 0,92 %.

2.2. Solde du CRCP de RTE au 1er janvier 2020

Le solde du CRCP au 31 décembre 2019 est calculé comme la somme :

- du solde du CRCP au 1er janvier 2019 ; et
- de la différence entre le revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2019 et les recettes tarifaires perçues par RTE au titre de cette même année.

Le solde du CRCP au 1er janvier 2020 est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 31 décembre 2019 au taux sans risque en vigueur de 2,7 %.

2.2.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2019

Le solde du CRCP au 1er janvier 2019 est de 155,2 M€ en faveur de RTE, conformément à la délibération de la CRE du 6 juin 2019 (4).

2.2.2. Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2019

Le revenu autorisé calculé ex post au titre de 2019 s'élève à 4 150,3 M€, et est inférieur de 188,2 M€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération TURPE 5 HTB (4 338,4 M€). Cet écart s'explique notamment par :

- des recettes d'interconnexion inférieures à la prévision (+ 65,4 M€) compensées par des recettes tirées du mécanisme de capacité en France non prises en compte lors de l'élaboration du TURPE 5 HTB (- 95,5 M€) ;
- des charges de capital non incitées inférieures à la prévision (- 41,5 M€) ;
- un coût de compensation des pertes inférieur à la prévision (- 24,4 M€) associé à une prime sur leur volume et leur prix d'achat (3,2 M€) ;
- un coût de constitution des réserves d'équilibrage inférieur à la prévision (- 97,1 M€) associé à une prime sur les volumes de réserves (+ 13,3 M€) ;
- un coût associé au dispositif d'interruptibilité inférieur à la prévision (- 16,9 M€) ;
- une pénalité sur la continuité d'alimentation (- 0,7 M€).

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.

2.2.3. Recettes perçues par RTE au titre de l'année 2019

Les recettes tarifaires perçues par RTE au titre de l'année 2019 s'établissent à 4 277,7 M€ pour 415,0 TWh soutirés sur le réseau public de transport (RPT), soit un écart de 60,7 M€ par rapport aux recettes prévisionnelles fixées dans la délibération tarifaire (4 338,4 M€) fondées sur une hypothèse de soutirage de 426,9 TWh. Cet écart s'explique par la compensation d'effets contraires :

- des écarts à la baisse liés principalement à des effets volume : soutirages et puissances souscrites plus faibles que prévus (- 78 M€) et aléa climatique (- 101 M€) ;
- des écarts à la hausse liés principalement aux conséquences des hausses tarifaires réalisées en 2018 et 2019 ;
- un écart de + 29 M€ au titre de l'abattement à destination des consommateurs électro-intensifs (166 M€ de moindres recettes contre 195 M€ prévus, ce qui représente un moindre coût pour RTE) ;
- un écart de l'ordre de - 7 M€ sur les recettes de la composante d'injection (90 M€ réalisés contre 97 M€ prévus, ce qui représente de moindres recettes) en raison notamment de l'indisponibilité de certains moyens de production nucléaire.

2.2.4. Produits exceptionnels au titre de l'année 2019

Au cours de l'année 2019, RTE a procédé à la vente d'un actif immobilier situé à Lyon, le site des Cuirassiers. Cette cession a conduit RTE à réaliser un produit exceptionnel d'environ 35 M€.
Cet actif étant presque entièrement amorti au moment de sa cession, il a été financé en grande majorité par les utilisateurs de réseau. Il en est de même pour le bâtiment acquis par RTE pour reloger ses équipes situées auparavant dans le bâtiment des Cuirassiers. Ainsi, la CRE considère que les utilisateurs de réseaux doivent pouvoir bénéficier de ce produit de cession exceptionnel.
Or, ce produit de cession ne figurait pas dans le dossier tarifaire de RTE et n'a donc pas été intégré dans le niveau du TURPE 5 HTB.
En conséquence, la vente du bâtiment des Cuirassiers conduit à restituer 25,1 M€ aux utilisateurs de réseau via le CRCP.

2.2.5. Solde du CRCP au 1er janvier 2020

En application des dispositions de la délibération tarifaire, le solde du CRCP du TURPE 5 HTB au 1er janvier 2020 s'élève donc à 2,8 M€2020 en faveur de RTE. Le tableau 1 ci-après présente le calcul du montant du solde du CRCP au 1er janvier 2020 :
Tableau 1 : Montant du solde du CRCP au 1er janvier 2020

| Composantes du CRCP à apurer au 1er août 2020 |Montant (M€2019)| |----------------------------------------------------------------|----------------| | Solde du CRCP au 1er janvier 2019 [A] | 155,2 | | Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2019 [B] | 4 150,3 | |Recettes tarifaires perçues par RTE au titre de l'année 2019 [C]| 4 277,7 | | Produits de cession du site des Cuirassiers [D] | 25,1 | | Solde du CRCP au 31 décembre 2019 [A] + [B] - [C] - [D] | 2,7 | | Actualisation au taux sans risque de 2,70 % | 0,1 | | Solde du CRCP au 1er janvier 2020 | 2,8 |

2.3. Coefficient K2020 en vue de l'apurement du solde du CRCP

La délibération tarifaire prévoit que l'évolution de la grille tarifaire au 1er août 2020 prend en compte un coefficient K2020 qui vise notamment à apurer, d'ici le 31 juillet 2021, le solde du CRCP du 1er janvier 2020. Le coefficient K2020 est plafonné à plus ou moins 2 %.
Le solde du CRCP à apurer au 1er janvier 2020 est significativement inférieur à celui du 1er janvier 2019. Ainsi, compte tenu des hausses antérieures de tarifs en 2018 et 2019 (K2018 et K2019 étaient respectivement de + 2,00 % et + 0,55 %), le coefficient K2020 nécessaire pour apurer le solde du CRCP au 1er janvier 2020 (soit 2,8 M€) est négatif et devrait être de - 3,88 %. Compte tenu du plafonnement du coefficient d'apurement à plus ou moins 2 %, le coefficient K2020 est donc fixé à - 2,00 %.

2.4. Evolution de la grille tarifaire du TURPE 5 HTB au 1er août 2020

En application de la délibération tarifaire, l'évolution de la grille tarifaire de RTE au 1er août 2020 est égale à :

Z2020 = IPC2020 + K2020 = -1,08 %

où IPC2020 = + 0,92 % et K2020 = - 2,00 %.

3. Compensation à verser à Strasbourg électricité réseaux

L'article L. 341-4-2 du code de l'énergie prévoit qu'une réduction est appliquée sur les tarifs d'utilisation acquittés par les sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.
L'alinéa 2 de cet article prévoit que « [l]e niveau des tarifs d'utilisation du réseau de transport d'électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser sans délai la perte de recettes qu'elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés ».
L'article D. 341-11-1 du code de l'énergie, créé par le décret n° 2017-308 du 9 mars 2017 modifiant les dispositions relatives au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité, prévoit que « [p]our l'application du deuxième alinéa de l'article L. 341-4-2, une compensation est versée aux gestionnaires des ouvrages mentionnés au troisième alinéa du même article, autres que le gestionnaire du réseau public de transport, qui couvre les charges nettes qu'ils supportent du fait de l'application des dispositions de la présente section. Le montant de cette compensation est établi par la Commission de régulation de l'énergie au regard de la comptabilité du gestionnaire de réseau concerné. »
En avril 2020, SER a transmis à la CRE les éléments nécessaires à la fixation du montant de la compensation au titre de l'année 2019 pour les deux sites électro-intensifs raccordés à son réseau pouvant en bénéficier.

3.1. Principes de calcul de la compensation

L'application de l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie affecte l'équilibre financier de SER au travers des éléments suivants :

- l'abattement reversé par SER aux électro-intensifs, qui diminue ses recettes ;
- la prise en compte, pour fixer le niveau du TURPE HTB, de la compensation du manque à gagner supporté par RTE du fait de l'abattement accordé aux électro-intensifs, qui vient :
- augmenter les produits perçus par SER auprès des utilisateurs transport ;
- augmenter les charges d'accès au réseau de transport versées par SER à RTE ;
- la prise en compte, pour fixer le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT (« TURPE HTA-BT ») à compter du 1er août 2017 de la compensation du manque à gagner supporté par ENEDIS du fait de l'abattement accordé aux électro-intensifs (via la hausse des charges d'accès au réseau de transport versées par ENEDIS à RTE), qui augmente les produits perçus par SER auprès de ses utilisateurs distribution.

3.2. Abattement reversé par SER aux électro-intensifs

Les abattements reversés aux électro-intensifs déclarés par SER s'élèvent à 1 726 k€ au titre de l'année 2019.

3.3. Effet de l'ajustement à la hausse du TURPE HTB

En application des articles D. 341-8-1 et suivants du code de l'énergie, la prise en compte de l'abattement pour les clients électro-intensifs a entraîné une hausse du TURPE 5 HTB de 5,99 % en 2019 pour compenser 245 M€ de moindres recettes tarifaires qui se décomposent de la façon suivante :

- la perte de recettes liée à l'abattement pour les électro-intensifs du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, prise en compte dans le solde du CRCP au 31 décembre 2016. Le montant de l'abattement pour les consommateurs électro-intensifs s'élève à 188 M€ (5) pour cette période. Ce solde est apuré par une annuité constante de 50 M€ sur les 4 ans du TURPE 5 HTB ;
- la trajectoire prévisionnelle de la perte de recettes liée à l'abattement pour les électro-intensifs sur la période 2017-2020. Ce poste est inclus au périmètre du CRCP du TURPE 5 HTB. Le montant prévisionnel de l'abattement pour les consommateurs électro-intensifs s'élève à 195 M€ pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Ce manque à gagner pour RTE est compensé dans le niveau du TURPE 5 HTB.

Tableau 2 : Prise en compte de l'abattement électro-intensifs dans le TURPE 5 HTB

| En M€ courants | Montant | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------| | Recettes tarifaires prévisionnelles 2019 de RTE avant abattement (A) | 4 338 | | Apurement annuel de l'abattement électro-intensifs au titre de l'année 2016 (B) | 50 | | Abattement électro-intensifs prévisionnel 2019 (C) | 195 | | Recettes tarifaires prévisionnelles 2019 hors abattement et apurement (D = A - B - C) | 4 093 | |Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 5 HTB 2019 (E = A / D - 1)|+ 5,99 %|

SER a perçu 6 903 k€ de recettes tarifaires HTB en 2019. En l'absence de prise en compte de l'abattement pour les électro-intensifs dans le niveau du TURPE 5 HTB, SER aurait perçu 390 k€ de moins de recettes auprès des utilisateurs transport :
Tableau 3 : Effet de la hausse du TURPE HTB due à l'abattement électro-intensifs sur les recettes HTB de SER

| En k€ courants | Montant | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------| | Recettes tarifaires HTB 2019 de SER (F) | 6 903 | | Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 5 HTB 2019 (E) |+ 5,99 %| |Recettes tarifaires HTB 2019 de SER avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 5 HTB (G = F / (1 + E))| 6 513 | | Recettes supplémentaires HTB 2019 pour SER (H = F - G) | 390 |

Par ailleurs, SER a versé à RTE 38 111 k€ au titre de l'accès au réseau de transport en 2019. En l'absence de prise en compte de l'abattement pour les électro-intensifs dans le niveau du TURPE 5 HTB, SER aurait supporté 2 154 k€ de moins de charges d'accès au réseau public de transport :
Tableau 4 : Effet de la hausse du TURPE HTB due à l'abattement électro-intensifs sur les charges HTB de SER

| En k€ courants | Montant | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------| | Charges tarifaires HTB 2019 de SER (I) | 38 111 | | Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 5 HTB 2019 (E) |+ 5,99 %| |Charges tarifaires HTB 2019 de SER avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 5 HTB (J = F / (1 + E))| 35 957 | | Charges supplémentaires HTB 2019 de SER (K = I - J) | 2 154 |

Au total, SER a donc supporté en 2019 une charge nette de 1 764 k€ liée directement à la prise en compte dans le TURPE HTB de la compensation du manque à gagner supporté par RTE du fait de l'abattement accordé aux électro-intensifs :
Tableau 5 : Effet net de la hausse du TURPE HTB due à l'abattement électro-intensifs sur SER

| En k€ courants |Montant| |----------------------------------------------------------|-------| | Recettes supplémentaires HTB 2019 de SER (H) | 390 | | Charges supplémentaires HTB 2019 de SER (K) | 2 154 | |Charges nettes supplémentaires HTB 2019 de SER (M = K - H)| 1 764 |

3.4. Effet de l'ajustement à la hausse du TURPE HTA-BT

La prise en compte de l'abattement pour les clients électro-intensifs a entraîné indirectement une hausse du niveau du TURPE 5 bis HTA-BT de +1,54 % :
Tableau 6 : Prise en compte de l'abattement électro-intensifs dans le TURPE 5 bis HTA-BT

| En M€ courants | Montant | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------| | Charges tarifaires HTB 2019 d'ENEDIS (N) | 3 657 | | Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 5 HTB 2019 (E) |+ 5,99 %| |Charges tarifaires HTB 2019 d'ENEDIS avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 5 HTB (O = N/(1 + E))| 3 450 | | Recettes tarifaires prévisionnelles 2019 d'ENEDIS (P) | 13 617 | |Recettes tarifaires prévisionnelles 2019 d'ENEDIS avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs dans le TURPE 5 HTB (Q = P - N + O)| 13 410 | | Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 5 HTA-BT 2019 (R = P/Q - 1) |+ 1,54 %|

SER a bénéficié de recettes additionnelles d'un montant de 3 287 k€ liées directement à la hausse du TURPE 5 bis HTA-BT due à l'abattement électro-intensifs en 2019 :
Tableau 7 : Effet de la hausse du TURPE 5 bis HTA-BT due à l'abattement électro-intensifs sur les recettes de SER

| En k€ courants | Montant | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------| | Recettes HTA-BT 2019 de SER (S) | 216 514 | | Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 5 HTA-BT 2019 (R) |+ 1,54 %| |Recettes HTA-BT 2019 de SER avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel (T = S/(1+R))| 213 228 | | Recettes supplémentaires HTA-BT 2019 de SER (U = S - T) | 3 287 |

3.5. Montant de la compensation

Les charges nettes supportées par SER pour l'année 2019 s'élèvent à 208 k€ après actualisation au 1er janvier 2020 :
Tableau 8 : Montant de la compensation à verser à SER

| En k€ courants |Montant| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Abattement électro-intensifs versé au titre de 2019 par SER (V) | 1 726 | | Charges nettes supplémentaires HTB 2019 de SER (M) | 1 764 | | Recettes supplémentaires HTA-BT 2019 de SER (U) | 3 287 | | Charges nettes supplémentaires de SER liées à l'abattement électro-intensifs au titre de l'année 2019, avant actualisation (X = V + M - U) | 203 | | Taux d'actualisation 2019 (W) |2,70 % | |Charges nettes supplémentaires de SER liées à l'abattement électro-intensifs au titre de l'année 2019, actualisées au 1er janvier 2020 (Y = X x (1 + W))| 208 |

3.6. Effet sur les recettes tarifaires de RTE

La compensation versée par RTE constitue une moindre recette tarifaire au titre de l'année 2019.
Elle sera prise en compte au solde du CRCP au 31 décembre 2020.

Décision de la CRE

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB (dits « TURPE 5 HTB ») sont entrés en vigueur le 1er août 2017, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 17 novembre 2016.
En application des modalités prévues par les tarifs TURPE 5 HTB, l'évolution annuelle du TURPE 5 HTB s'élève à - 1,08 % au 1er août 2020 en application de la formule définie dans la délibération tarifaire, soit :

Z2020 = IPC2020 + k2020 = + 0,92 % - 2 % = - 1,08 %

Les coefficients de la grille tarifaire du TURPE 5 HTB qui découlent de la présente évolution figurent en annexe 2 de la présente délibération. Ils entrent en vigueur le 1er août 2020.
Le montant de la compensation couvrant les charges nettes supportées par Strasbourg Electricité Réseaux pour l'année 2019 au titre de l'abattement pour les électro-intensifs s'établit à 208 k€.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise à la ministre de la transition écologique et solidaire ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.