4. Annexe : liste des documents annexés à la présente délibération

Conditions générales.
Annexe A : Rattachements et détachements des points de livraison.
Annexe B : Tarif d'utilisation des réseaux de distribution.
Annexe C : Traitement des points de livraison composés de points de comptage et d'estimation alimentés simultanément par plusieurs fournisseurs.
Annexe D : Méthode de détermination des volumes de gaz livrés en cas de dysfonctionnement du dispositif local de mesurage.
Annexe E : Détermination du montant de compensation pour la liquidation des comptes d'écart.
Annexe F : Modalités d'accès des fournisseurs aux moyens informatiques.
Annexe G : Gestion des interventions pour impayé.
Annexe H : Prestations de gestion de clientèle.
Annexe I : Traitement des réclamations formulées par les clients.
Annexe J : Traitement de la part acheminement des créances clients irrécouvrables (stock).
Annexe K : Formulaire choix de la période considérée, modèle de la pièce justificative.
Annexe L : Conditions de distribution.