Le gestionnaire de réseau public de transport d'électricité doit transmettre à la CRE, chaque année, les données et les éléments d'analyse nécessaires au suivi de l'application des procédures.
Pour la période considérée, les données transmises précisent, a minima, par type d'utilisateurs et par niveau de tension :
- Le nombre de demandes de pré-études reçues ;
- le nombre de demandes de raccordement reçues ;
- les délais moyens de transmission d'une proposition technique et financière de raccordement et d'une convention de raccordement ;
- le nombre de propositions techniques et financières de raccordement et conventions de raccordement qui n'ont pas été transmises aux demandeurs dans les délais fixés par les procédures de traitement des demandes de raccordement ;
- les causes principales des retards dans la transmission des propositions techniques et financières ou des propositions de raccordement et des conventions de raccordement ;
- le nombre de propositions techniques et financières et de conventions de raccordement signées ;
- le nombre de raccordements mis en exploitation ;
- le nombre de raccordements mis en service ;
Le bilan présente, également, une analyse par le gestionnaire du réseau public de transport des conditions d'application des procédures de traitement des demandes de raccordement. Celle-ci porte, notamment, sur :
- les éventuelles difficultés rencontrées par le gestionnaire de réseau public de transport dans l'application des procédures ;
- les éléments des procédures ayant pu susciter l'insatisfaction des utilisateurs ;
- les évolutions des procédures envisagées, le cas échéant, pour répondre aux insuffisances identifiées par le gestionnaire de réseau public de transport.
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