Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.

1. Contexte, compétence et saisine de la CRE
   1.1. Rappel du contexte
   1.1.1. Cadre règlementaire de l'interconnexion ElecLink

Par décision du 28 août 2014 (1), la Commission de régulation de l'énergie (ci-après « CRE ») a octroyé, conjointement avec l'autorité de régulation britannique, l'« Office of Gas and Electricity Markets » (ci-après « Ofgem »), une dérogation à la société ElecLink Limited pour la construction et l'exploitation d'une nouvelle interconnexion d'électricité entre la France et la Grande-Bretagne (ci-après « GB »). Cette interconnexion, constituée d'un câble à courant continu d'une capacité de 1 000 MW installé dans le Tunnel sous la Manche, est en cours de construction pour une mise en service actuellement prévue d'ici le premier semestre 2020.
Dans la décision de dérogation précitée, la CRE et l'Ofgem ont exempté ElecLink de l'application des dispositions de l'article 32 de la directive 2009/72/CE (2), relatives à l'accès des tiers aux réseaux, pour les seules capacités pluriannuelles allouées par le biais d'une procédure dite d'« Open Season ». Toutefois, aucune dérogation n'a été accordée aux paragraphes 6 et 10 de l'article 37 de cette directive, aux termes desquels les autorités de régulation sont compétentes pour fixer ou approuver les règles d'accès aux infrastructures transfrontalières, y compris les procédures d'attribution des capacités et de gestion de la congestion.
Par décision du 7 avril 2016 (3), la CRE a approuvé une première version des règles d'accès à l'interconnexion ElecLink constituées, d'une part, des règles relatives à la procédure dite d'« Open Season », et, d'autre part, des règles pour l'allocation des capacités non-exemptées (4). Dans cette décision, la CRE a également demandé à ElecLink de lui soumettre, pour approbation, des règles d'accès prenant en compte les dernières évolutions des règles d'accès à l'Interconnexion France-Angleterre (ci-après « IFA ») au plus tard trois mois avant la vente des premiers produits non-exemptés.
ElecLink Limited a ainsi adapté ses règles d'accès à l'interconnexion ElecLink afin de tenir compte des évolutions mises en œuvre dans les règles d'accès à IFA (5). La proposition d'évolution des règles d'accès existantes à l'interconnexion ElecLink, qui prévoit que les enchères explicites pour la capacité de l'interconnexion ElecLink s'effectueront sur la plateforme d'allocation « Joint Allocation Office » (ci-après « JAO »), a fait l'objet d'une consultation publique organisée entre le 1er avril 2019 et le 1er mai 2019.
Parallèlement, ElecLink a élaboré une proposition de règles d'accès à l'interconnexion ElecLink pour tenir compte de l'éventuel retrait du Royaume-Uni (ci-après « RU ») de l'Union européenne (ci-après « UE ») dans les conditions détaillées ci-après.

1.1.2. Implications du projet de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sur l'accès aux interconnexions reliant la France à la Grande-Bretagne

Le 29 mars 2017, le RU a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l'UE en vertu de l'article 50 du traité sur l'UE. Ce retrait, qui aurait dû avoir lieu le 29 mars 2019 en application des dispositions dudit article, a fait l'objet de plusieurs prorogations. A la date de la présente délibération, le retrait du RU de l'UE doit avoir lieu le 31 octobre 2019 (à 24 heures, heure normale d'Europe centrale).
Si aucun accord de retrait n'entrait en vigueur le 31 octobre 2019 et en l'absence d'une nouvelle prorogation, la législation européenne ne trouverait plus à s'appliquer s'agissant du RU après cette date. En particulier, les règlements (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion (6) (ci-après « règlement CACM ») et (UE) 2016/1719 de la Commission du 26 septembre 2016 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de capacité à terme (7) (ci-après « règlement FCA ») ne s'appliqueraient plus au RU et aux interconnexions électriques reliant la France au RU.
Pour faire face à cette éventualité, ElecLink a élaboré une version des règles d'accès à l'interconnexion fondés sur le droit national applicable en France et sur celui applicable au RU. Cette version permet de garantir que des mécanismes d'allocation pourraient, sous conditions, être mis en œuvre y compris en cas d'une sortie de la GB du couplage unique de marché journalier qui découlerait d'un retrait sans accord du RU de l'UE (8). Cette proposition des règles d'accès à l'interconnexion ElecLink (ci-après « règles en cas de découplage de la GB ») a fait l'objet d'une consultation publique organisée entre le 16 août 2019 et le 13 septembre 2019.
Une démarche similaire avait été mise en œuvre au début de l'année 2019 par RTE et NGIC, les gestionnaires de réseau de transport (ci-après « GRT ») exploitant IFA. Après une coordination avec l'Ofgem pour l'analyse et l'évaluation de la proposition de règles d'accès à IFA en cas de sortie de la GB du couplage unique de marché journalier, la CRE a approuvé ces règles par décision du 14 mars 2019 (9).

1.2. Compétence et saisine de la CRE

L'article 63(4) du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité et les paragraphes 6 et 10 de l'article 37 de la direction 2009/72/CE prévoient que les autorités de régulation sont compétentes pour fixer ou approuver les règles d'accès aux infrastructures transfrontalières, y compris les procédures d'attribution des capacités et de gestion de la congestion.
En application des dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la CRE est compétente pour préciser les règles concernant les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation ainsi que les conditions d'accès et de raccordement aux réseaux publics des nouvelles interconnexions mentionnées à l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (10).
Dans sa délibération du 7 avril 2016, la CRE a demandé à ElecLink de lui soumettre, pour approbation, au plus tard trois mois avant la vente des premiers produits non-exemptés, des règles d'accès à l'interconnexion ElecLink prenant en compte les dernières évolutions des règles IFA.
ElecLink Limited a soumis à la CRE, pour approbation, deux jeux de règles d'accès :

- d'une part, des « Règles d'accès à ElecLink version 2.0 » (règles d'accès en cas de maintien de la GB dans le couplage unique de marché journalier), réceptionnées par courrier le 4 juin 2019 ; et
- d'autre part, des « Règles d'accès à ElecLink applicables dans le cas où le Royaume-Uni ne fait pas partie du marché intérieur européen de l'énergie », réceptionnées par courrier le 24 septembre 2019.

L'instruction de ces deux jeux de règles d'accès, qui traitent de l'allocation et de la nomination des capacités transfrontalières sur l'interconnexion ElecLink aux différentes échéances, fait l'objet de la présente décision.

2. Description et analyse des propositions de règles d'accès à ElecLink

Cette section examine, dans un premier temps, la proposition d'évolution des règles d'accès à l'interconnexion ElecLink en cas de maintien de la GB dans le couplage unique de marché journalier (2.1) et, dans un second temps, la proposition de règles d'accès à l'interconnexion ElecLink en cas de sortie du RU de l'UE et, par conséquent, du découplage de la GB (2.2).

2.1. Proposition d'évolution des règles d'accès à ElecLink en cas de maintien de la GB dans le couplage unique de marché journalier
2.1.1. Description des évolutions proposées

Par rapport aux règles d'accès à l'interconnexion ElecLink approuvées par la CRE le 7 avril 2016, les principales évolutions proposées dans les règles d'accès à ElecLink en cas de maintien de la GB dans le couplage unique de marché journalier correspondent à la réorganisation de la structure générale des règles, à l'alignement du contenu des règles avec les règlements européens CACM et FCA et avec le contenu des règles d'accès à IFA, ainsi qu'à la modification des horaires des enchères infra journalières.
Structure des règles d'accès à l'interconnexion ElecLink
La première version des règles d'accès à l'interconnexion ElecLink décrivait de manière générique les règles d'allocation et de nomination des capacités à toutes les échéances (très long terme, long terme, journalier et infra journalier). Les dispositions générales relatives à la participation et aux conditions financières n'étaient pas différenciées entre échéances.
La proposition d'évolution distingue les règles relatives à la procédure dite d'« Open Season » (allocation de très long terme) des règles pour l'allocation explicite et la nomination des capacités aux échéances journalière, en cas d'enchères de secours, et infra journalière. Chaque règle fait à présent l'objet d'une section dédiée dans laquelle sont décrites les dispositions générales applicables.
L'allocation explicite et la nomination des capacités de l'interconnexion ElecLink aux échéances de long terme, c'est-à-dire annuelle et mensuelle, seront régies par les dispositions du règlement FCA, s'il trouve à s'appliquer au RU à la date de mise en service d'ElecLink. L'allocation implicite des capacités de l'interconnexion ElecLink à l'échéance journalière sera régie par les dispositions du règlement CACM, si ce dernier s'applique au RU à la date de mise en service d'ElecLink.
Alignement avec les règlements CACM et FCA et les règles d'accès à IFA
ElecLink a adapté ses règles d'accès afin de les rendre conformes aux dispositions et définitions des méthodologies relatives à l'allocation et la nomination des capacités d'interconnexion découlant des règlements CACM et FCA. En particulier, les dispositions relatives à l'utilisation des capacités introduites par les règles harmonisées des droits de transport à long terme (11) ont été introduites dans les règles relatives à la procédure dite d'« Open Season ».
De plus, ElecLink a aligné le contenu et la structure de ses règles d'accès avec ceux des règles d'accès à IFA. Ainsi, le modèle d'allocation à l'échéance infra journalière correspond à des enchères explicites suivies de guichets de nomination des capacités (12).
Modification des horaires des enchères infra journalières et des guichets de nomination
ElecLink prévoyant d'effectuer l'allocation explicite de ses capacités à l'échéance infra journalière sur la plateforme d'allocation JAO, les horaires des enchères infra journalières ont été adaptés afin d'être conformes aux horaires d'ouverture de JAO. En pratique, la première enchère infra journalière aura lieu à 15h40 en J-1 et la deuxième enchère infra journalière à 9h20 en J. Les horaires des guichets de nomination ont été adaptés en conséquence.

2.1.2. Retours de la consultation publique

ElecLink a organisé une consultation publique sur la mise à jour de ses règles d'accès applicables en cas de maintien de la GB dans le couplage unique de marché journalier entre le 1er avril 2019 et le 1er mai 2019. Lors de la saisine des règles d'accès à l'interconnexion ElecLink, un rapport de consultation synthétisant les réponses reçues ainsi que la position d'ElecLink sur les points soulevés par les répondants a été fourni à la CRE.
Deux répondants ont participé à la consultation publique précitée. Les répondants ont estimé l'horaire de la première enchère infra journalière trop éloigné du temps réel et le nombre de guichets de nomination insuffisant. Du fait des contraintes d'horaires d'ouverture de JAO et des changements qui seraient requis dans les systèmes d'information de NGESO en cas de modification du nombre de guichets de nomination, ElecLink a considéré que sa proposition représentait, en l'état, le meilleur compromis. ElecLink a toutefois proposé d'évaluer à nouveau la configuration des enchères et des guichets de nomination à l'échéance infra journalière après la mise en service de l'interconnexion.

2.1.3. Analyse de la CRE

La CRE a procédé à une analyse et à une évaluation détaillée de la proposition d'évolution des règles d'accès à l'interconnexion ElecLink en cas de maintien de la GB dans le couplage unique de marché journalier, en coordination avec l'Ofgem.
La CRE estime que les évolutions proposées par ElecLink s'inscrivent dans le cadre règlementaire européen, qui trouvera à s'appliquer tant que le RU fait partie de l'UE, et sont cohérentes avec le contenu et la structure des règles d'accès à IFA. Elles permettent par ailleurs une meilleure lisibilité des dispositions applicables à l'allocation et la nomination des capacités à chaque échéance.
Par ailleurs, les réponses d'ElecLink aux points soulevés par les répondants à la consultation publique sont jugées satisfaisantes à ce stade.

2.2. Proposition de règles d'accès à ElecLink en cas de découplage de la Grande-Bretagne
2.2.1. Description des évolutions proposées

Les règles d'accès à l'interconnexion ElecLink en cas de découplage de la GB respectent les principes et l'économie générale des règles d'accès à IFA en cas de découplage de la GB approuvées par la CRE le 14 mars 2019, qui introduisent en particulier une allocation explicite des capacités à l'enchère journalière.
De manière similaire aux règles d'accès à IFA en cas de découplage de la GB, ElecLink propose un jeu de règles unique couvrant toutes les échéances (très long terme - spécifique à ElecLink, long terme, journalier et infra journalier). Ces règles contiennent plusieurs sections couvrant, d'une part, les règles d'allocation aux échéances infra journalière, journalière et de long terme, d'autre part, les règles relatives à la procédure dite d'« Open Season », et, enfin, les règles de nomination.
Règles d'allocation aux différentes échéances
Le contenu des règles relatives à la procédure dite d'« Open Season » n'est pas substantiellement modifié par rapport aux règles d'accès à l'interconnexion ElecLink en cas de maintien de la GB dans le couplage unique de marché journalier. Les règles se fondent désormais sur le droit national applicable en France et sur celui applicable au RU, et plus sur la législation européenne.
Pour l'échéance de long terme, ElecLink adapte les dispositions relatives à l'allocation des droits de transport à long terme contenues notamment dans les règles d'allocation harmonisées. ElecLink propose ainsi de conserver une allocation de la capacité aux échéances de long terme sous la forme de droits physiques de transport soumis au principe « Use-It-Or-Sell-It » à travers des enchères explicites sur la plateforme JAO. Toutefois, le régime « Sell-It » et les dispositions de fermeté en cas de réduction de la capacité évoluent afin de tenir compte des effets d'une sortie de la GB du couplage unique de marché journalier, en particulier l'indisponibilité d'un prix journalier de référence en GB (13).
Pour les échéances de court terme, ElecLink prévoit l'introduction d'une allocation explicite de la capacité sur ElecLink à l'échéance journalière à travers des enchères sur la plateforme JAO. Celle-ci aura lieu entre 9 h 40 et 10 h en J-1 avec la possibilité pour les détenteurs de droits journaliers de nominer entre 12 h 05 et 14 h en J-1.
Par ailleurs, ElecLink propose d'employer le même mécanisme d'allocation de la capacité l'échéance infra journalière que pour les règles d'accès à l'interconnexion ElecLink en cas de maintien de la GB dans le couplage unique de marché journalier (14).
Règles de nomination
Le contenu des règles de nomination n'est pas modifié par rapport aux règles d'accès à l'interconnexion ElecLink en cas de maintien de la GB dans le couplage unique de marché journalier. Les règles se fondent désormais sur le droit national applicable en France et sur celui applicable au RU, et plus sur la législation européenne.

2.2.2. Retours de la consultation publique

ElecLink a organisé une consultation publique sur la proposition de règles d'accès à l'interconnexion ElecLink en cas de découplage de la GB entre le 16 août 2019 et le 13 septembre 2019. Lors de la saisine des règles d'accès à l'interconnexion ElecLink, un rapport de consultation synthétisant les réponses reçues ainsi que la position d'ElecLink sur les points soulevés par les répondants a été fourni à la CRE.
Un répondant a participé à la consultation publique précitée. De manière similaire aux réponses à la consultation publique sur les règles d'accès à l'interconnexion ElecLink en cas de maintien de la GB dans le couplage unique de marché journalier, le répondant a estimé l'horaire de la première enchère infra journalière trop éloigné du temps réel et le nombre d'enchères et de guichets de nomination à l'échéance infra journalière insuffisant. ElecLink a proposé d'évaluer à nouveau la configuration des enchères et des guichets de nomination à l'échéance infra journalière après la mise en service de l'interconnexion.

2.2.3. Analyse de la CRE

La CRE a procédé à une analyse et une évaluation détaillées de la proposition d'évolution des règles d'accès à l'interconnexion ElecLink en cas de découplage de la GB.
La proposition de règles d'accès à l'interconnexion ElecLink en cas de découplage de la GB repose sur les mêmes principes que les règles d'accès à IFA en cas de découplage de la GB approuvées par la CRE le 14 mars 2019 et par l'Ofgem le 15 mars 2019 (15). La CRE partage l'approche proposée par ElecLink pour les échéances de long terme, journalière et infra journalière, reposant en particulier sur l'introduction d'une enchère explicite à l'échéance journalière.
Par ailleurs, le format des règles d'accès à l'interconnexion ElecLink en cas de découplage de la GB, qui regroupe les règles d'allocation et de nomination à toutes les échéances dans un document unique organisé en sections dédiées, est jugé suffisamment clair et accessible. Les réponses d'ElecLink aux points soulevés par le répondant à la consultation publique sont jugées satisfaisantes à ce stade.

3. Conclusions de la CRE sur les règles d'accès à ElecLink
   3.1. Accord de la CRE sur les règles d'accès à ElecLink

La CRE approuve :

- des règles d'accès à l'interconnexion ElecLink en cas de maintien de la GB dans le couplage unique de marché journalier ; et
- des règles d'accès à l'interconnexion ElecLink en cas de sortie de la GB du couplage unique de marché journalier.

Une fois approuvées par la CRE et l'Ofgem (16), ElecLink devra publier ces deux jeux de règles sur son site Internet et s'assurer de leur entrée en vigueur conformément au calendrier détaillé par la CRE dans sa décision.

3.2. Entrée en vigueur des règles d'accès à ElecLink
3.2.1. Règles d'accès à ElecLink en cas de maintien de la GB dans le couplage unique de marché journalier

Les règles d'accès à l'interconnexion ElecLink en cas de maintien de la GB dans le couplage unique de marché journalier visées au point 2.1 de la présente délibération entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication de la présente délibération.

3.2.2. Règles d'accès à ElecLink en cas de découplage de la Grande-Bretagne

Les règles d'accès à l'interconnexion ElecLink en cas de découplage de la GB soumises à la CRE et à l'Ofgem entrent en vigueur en cas de sortie de la GB du couplage unique de marché journalier résultant d'un retrait du RU de l'UE sans qu'un accord de retrait n'ait été conclu. Dans cette hypothèse, les règles d'accès à l'interconnexion ElecLink visées au point 2.2 de la présente délibération entrent en vigueur à partir du jour suivant le retrait du RU de l'UE sans qu'un accord de retrait ait été conclu.
A la date de la présente décision, le retrait du RU de l'UE doit avoir lieu le 31 octobre 2019 (à 24 heures, heure normale d'Europe centrale). Par conséquent, à moins que ce délai ne soit prorogé ou qu'un accord de retrait n'entre en vigueur d'ici le 31 octobre 2019, les règles d'accès à ElecLink en cas de sortie de la GB du couplage unique de marché journalier trouveront à s'appliquer à partir du 1er novembre 2019.

3.2.3. Prochaines évolutions des règles

La CRE demande à Eleclink de lui soumettre, pour approbation, une version modifiée des règles d'accès à l'interconnexion ElecLink en cas de modifications substantielles des conditions de mise en service de l'interconnexion ElecLink ou des modalités d'exploitation des interconnexions FR-GB. En cas de modification des règles d'accès à IFA/IFA 2 d'ici la mise en service de l'interconnexion ElecLink, la CRE demande, à cet égard, à Eleclink de lui soumettre, pour approbation, une version modifiée des règles d'accès à l'interconnexion ElecLink prenant en compte les dernières évolutions des règles d'accès IFA/IFA 2, et ce, dans un délai de trois mois à compter de l'approbation de ces dernières par la CRE.

Décision

En application des dispositions de l'article 63(4) du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité et des paragraphes 6 et 10 de l'article 37 de la direction 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est compétente pour approuver les règles d'accès aux infrastructures transfrontalières. A cette fin, la CRE veille à se coordonner avec l'autorité de régulation britannique, l'« Office of Gas and Electricity Markets » (Ofgem).
En application des dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la CRE est compétente pour préciser les règles concernant les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation ainsi que les conditions d'accès et de raccordement aux réseaux publics des nouvelles interconnexions mentionnées à l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité.
Dans sa décision du 7 avril 2016, la CRE a demandé à ElecLink de lui soumettre, pour approbation, au plus tard trois mois avant la vente des premiers produits non-exemptés, de nouvelles règles d'accès à l'interconnexion ElecLink prenant en compte les dernières évolutions des règles à l'Interconnexion France-Angleterre (IFA).
ElecLink a ainsi saisi la CRE, pour approbation :

- d'une part, des « Règles d'accès à ElecLink version 2.0 » le 4 juin 2019 ; et
- d'autre part, des « Règles d'accès à ElecLink applicables dans le cas où le Royaume-Uni ne fait pas partie du marché intérieur européen de l'énergie » le 24 septembre 2019.

Ces règles visent principalement à s'aligner sur les évolutions des règles d'accès à IFA/IFA 2 et à doter ElecLink d'un ensemble de règles permettant l'utilisation de l'interconnexion ElecLink y compris dans le cas où la Grande-Bretagne (GB) viendrait à être découplée du marché journalier unique européen, qui aurait lieu en conséquence d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans qu'un accord de retrait ait été conclu.
La CRE considère que les propositions d'ElecLink sont justifiées et cohérentes avec les règles d'accès à IFA/IFA 2. En conséquence, la CRE approuve les règles d'accès à l'interconnexion ElecLink applicables d'une part en cas de maintien de la GB dans le couplage unique de marché journalier et d'autre part en cas de sortie de la GB du couplage unique de marché journalier.
Les jeux de règles faisant l'objet de la présente délibération entreront en vigueur, sous réserve de leur approbation par l'Ofgem :

- pour les règles d'accès à l'interconnexion ElecLink en cas de maintien de la GB dans le couplage unique de marché journalier, au lendemain de la publication de la présente délibération ;
- pour les règles d'accès à l'interconnexion ElecLink en cas de découplage de la GB, à partir du jour suivant la sortie de la GB du couplage unique de marché journalier.

La CRE demande à Eleclink de lui soumettre, pour approbation, une version modifiée des règles d'accès à l'interconnexion ElecLink en cas de modifications substantielles des conditions de mise en service de l'interconnexion ElecLink ou des modalités d'exploitation des interconnexions FR-GB. En cas de modification des règles d'accès à IFA/IFA 2 d'ici la mise en service de l'interconnexion ElecLink, la CRE demande, à cet égard, à Ele-clink de lui soumettre, pour approbation, une version modifiée des règles d'accès à l'interconnexion ElecLink prenant en compte les dernières évolutions des règles d'accès IFA/IFA 2, et ce, dans un délai de trois mois à compter de l'approbation de ces dernières par la CRE.
ElecLink publiera ces règles sur son site Internet.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et publiée sur le site Internet de la CRE. Elle est transmise à la ministre de la transition écologique et solidaire, au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, à la direction générale de l'énergie de la Commission européenne et à l'autorité de régulation du Royaume-Uni (l'« Office of Gas and Electricity Markets »). Elle est notifiée à ElecLink Limited.