Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
Le gestionnaire de réseau public de transport (GRT) d'électricité, RTE, est en charge du transport de l'électricité sur l'ensemble de son réseau au bénéfice notamment des producteurs, des consommateurs industriels et des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité. Il facture cet acheminement aux utilisateurs du réseau, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (dits « TURPE 5 ») fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En complément de la prestation d'acheminement de l'électricité, il existe également des prestations annexes réalisées à titre exclusif par RTE. Ces prestations annexes, réalisées à la demande principalement des consommateurs, des producteurs et des responsables d'équilibre, sont publiées par RTE sur son site Internet.
Aux termes des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires » de réseaux publics d'électricité. Ce même article prévoit également que « [l] a Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport […] sur les évolutions […] des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux ».
Par courrier reçu le 7 mai 2019, RTE a saisi la CRE en vue d'introduire une nouvelle option à la prestation annexe « service de décompte ».
La CRE a organisé une consultation publique qui s'est déroulée du 20 mai au 10 juin 2019. Elle a reçu 3 contributions. Les réponses non confidentielles à cette consultation publique sont publiées simultanément à la présente décision de la CRE.
La présente délibération porte sur le contenu et le tarif de cette nouvelle option.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 9 juillet 2019.

1. Contexte, principes de tarification et compétence de la CRE

RTE propose aux utilisateurs du réseau public de transport ainsi qu'aux responsables d'équilibre un certain nombre de prestations annexes, qu'il réalise à titre exclusif. Ces prestations concernent notamment les domaines relatifs :

- à la qualité d'alimentation ;
- aux transmissions de données ;
- aux raccordements indirects ;
- à la gestion du périmètre des responsables d'équilibre.

Aux termes des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires » de réseaux publics d'électricité. Ce même article prévoit également que « [l] a Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport […] sur les évolutions […] des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux ».
Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 341-2 du code de l'énergie précisent que le Tarif d'utilisation des réseaux de transport d'électricité (TURPE HTB) couvre « une partie des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux, l'autre partie pouvant faire l'objet d'une contribution ».
Le coût des prestations annexes réalisées à titre exclusif par RTE est donc :

- soit entièrement couvert par le tarif d'acheminement, auquel cas la prestation n'est pas facturée au demandeur ;
- soit couvert en tout ou partie par le tarif de la prestation facturée par le GRT, auquel cas la part du coût non couverte par le tarif de la prestation est couverte par le tarif d'acheminement.

Dans ce cadre, la CRE a fait évoluer la consistance et/ou le tarif de certaines prestations annexes à deux reprises :

- dans le cadre de l'approbation, le 7 octobre 2015, du modèle de contrat d'accès au réseau de transport dédié aux clients consommateurs1 ;
- dans le cadre de la délibération du 22 juin 2017 portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité2.

RTE a saisi la CRE, le 7 mai 2019, en vue de faire évoluer la consistance et le tarif de la prestation annexe « service de décompte ».

2 Nouvelle option du « service de décompte » proposée par RTE

La nouvelle option du « service de décompte » proposée par RTE a pour objectif de permettre aux producteurs bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat (OA) pour une partie seulement de leur production, d'une part, d'affecter la part de leur production sous OA au responsable d'équilibre de l'acheteur obligé et, d'autre part, de valoriser auprès d'un autre responsable d'équilibre la part de leur production ne bénéficiant pas d'un contrat d'OA.
Cette nouvelle option est limitée aux sites producteurs bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat. Elle consiste, pour une installation de production directement ou indirectement raccordée au réseau public de transport, à effectuer le relevé, le contrôle et les calculs de décompte en vue de l'affectation de ses flux au responsable d'équilibre de l'acheteur obligé, pour la partie de sa production sous OA, et éventuellement à un autre responsable d'équilibre pour le reste de sa production ne bénéficiant pas d'un contrat d'OA. La prestation comprend également la publication de données de comptage.
Lorsque le site de production dispose de plusieurs groupes de production, dont l'un sous OA, les flux d'énergie de ce dernier doivent être mesurés par des équipements de comptage à courbe de mesure compatibles avec le système d'information de RTE.
Lorsque le site de production dispose d'un groupe de production sous contrat d'obligation d'achat partielle et que les flux sous OA ne sont ainsi pas individualisables uniquement par des équipements de comptage, c'est le coefficient, mentionné dans le contrat d'achat et communiqué par le producteur à RTE, qui permettra le calcul des décomptes de flux dans le cadre du « service de décompte ».
Cette nouvelle option sera facturée comme suit :

- Pour un site producteur directement raccordé au réseau public de transport
- prix correspondant aux frais ponctuels : 6 720 €
- prix correspondant aux frais fixes : 720 €/an
- prix correspondant aux frais ponctuels pour la modification/reconfiguration d'un service existant : 2 560 €
- le cas échéant : redevance comptage du TURPE HTB par comptage

Pour un site producteur en décompte, indirectement raccordé au réseau public de transport :

- prix correspondant aux frais ponctuels : 3 360 €
- prix correspondant aux frais fixes : 360 €/an
- prix correspondant aux frais ponctuels pour la modification/reconfiguration d'un service existant : 2 560 €
- le cas échéant : redevance comptage du TURPE HTB par comptage

Ce tarif s'additionne à celui du « service de décompte » souscrit par le client.

3. Consultation publique et analyse de la CRE

La CRE a consulté les acteurs de marché sur cette proposition de création d'une nouvelle option au « service de décompte » entre le 20 mai et le 10 juin 2019. Dans ce cadre, elle a présenté une analyse préliminaire favorable à la proposition de RTE.
Trois contributions à la consultation publique ont été reçues par la CRE. Ces trois contributeurs partagent l'analyse de la CRE s'agissant aussi bien de l'opportunité de créer cette option que du prix envisagé.
Au regard de ces éléments et de ses analyses complémentaires, la CRE maintient la position qu'elle a présentée dans sa consultation publique et valide la proposition de RTE de créer une nouvelle option au « service de décompte ».
En outre, la CRE considère qu'afin d'assurer le contrôle du coefficient communiqué par le producteur à RTE, l'acheteur obligé avec lequel le contrat d'OA est conclu, à savoir EDF OA ou un organisme agréé, devra être en copie de l'envoi effectué par le producteur à RTE.
DÉCISION
La présente délibération complète la délibération du 22 juin 2017 portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Elle crée, au sein de la prestation annexe « service de décompte » proposée par RTE, une nouvelle option à laquelle peuvent souscrire les installations de production bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat. Cette option consiste à effectuer le relevé, le contrôle et les calculs de décompte en vue de l'affectation au responsable d'équilibre de l'acheteur obligé, de la partie de leur production sous obligation d'achat, et, éventuellement, à un autre responsable d'équilibre, le reste de la production ne bénéficiant pas d'un contrat d'obligation d'achat.
Cette option pourra être souscrite, dans les conditions prévues par la présente délibération, à compter du 1er octobre 2019.
La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la CRE et notifiée à RTE. Elle sera transmise au Ministre d'Etat, Ministre de la Transition écologique et solidaire.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.