Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis par RTE, le 20 février 2019, d'une proposition de modification des règles du mécanisme de capacité, en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie.

1. Contexte et objet

Afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du système électrique français, la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (« NOME »), par la suite codifiée aux articles L. 335-1 et suivants du code de l'énergie, instaure un mécanisme de capacité.
A la suite de l'enquête approfondie de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne (DG COMP) lancée le 13 novembre 2015, le Gouvernement français s'est engagé à mettre en œuvre la participation explicite des capacités étrangères au mécanisme de capacité français avant le démarrage de l'année de livraison 2019. Cette participation a été mise en place par le décret en Conseil d'Etat n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité, sur lequel la CRE a rendu son avis le 27 septembre 2018. Les modalités opérationnelles ont par la suite été définies dans les règles du 29 décembre 2018, sur lesquelles la CRE a rendu son avis le 20 décembre 2018.
En particulier, les règles du 29 décembre 2018 précisaient la valeur globale de la contribution des interconnexions à la sécurité d'approvisionnement en France calculée par RTE pour les années 2019 à 2023, ainsi que sa répartition par Etat participant interconnecté.
RTE détermine la valeur de ces contributions en évaluant, selon un jeu d'hypothèses, l'espérance d'import par frontière lors des périodes de défaillance en France. Le calcul de RTE se fonde notamment sur l'évolution des équilibres offre-demande dans les différents Etats interconnectés, ainsi que sur l'évaluation des capacités d'interconnexions futures avec ces mêmes Etats.
En raison d'une mise à jour de ces hypothèses sur la frontière britannique, consécutive à la signature, par ElecLink, d'un accord de participation au mécanisme de capacité à compter de l'année de livraison 2021, RTE propose d'actualiser la valeur de la contribution de la frontière avec la Grande-Bretagne.
Ce nouveau paramétrage du mécanisme fait l'objet de la présente délibération.

2. Proposition de RTE

Le 31 janvier 2019, le gestionnaire d'interconnexion exemptée en projet ElecLink a signé un accord de participation au mécanisme de capacité avec RTE. Le modèle de cet accord a fait l'objet d'une approbation par la CRE le 24 janvier 2019.
Cet accord de participation prévoit une participation explicite au mécanisme de capacité d'ElecLink à partir du 1er janvier 2021, pour une capacité maximale de transit de 1 000 MW.
Le bilan prévisionnel 2018 de RTE, utilisé pour la détermination de la contribution des interconnexions dans les règles du 29 décembre 2018, s‘appuyait sur l'hypothèse d'une entrée en service d'ElecLink à l'horizon mi-2020.
Au regard du choix d'ElecLink de participer explicitement au mécanisme de capacité à partir du 1er janvier 2021, RTE considère désormais comme hypothèse pour le paramétrage du mécanisme de capacité une date d'entrée en service d'ElecLink au 1er janvier 2021. De nouvelles simulations de la contribution de la frontière britannique basées sur cette hypothèse actualisée ont été réalisées en conséquence par RTE.
L'actualisation de l'hypothèse concernant la date d'entrée en service d'ElecLink implique une diminution de la contribution de la frontière avec la Grande-Bretagne de 60 MW sur l'année 2020, soit un total de 1 500 MW au lieu de 1 560 MW initialement. L'évolution de ce paramètre conduit à mettre à jour l'annexe B des règles du mécanisme de capacité.

3. Analyse de la CRE

Les évolutions des paramètres du mécanisme de capacité font partie du fonctionnement normal du mécanisme de capacité, lui permettant de tenir compte des variations dans le temps des sous-jacents au système électrique (parc installé en France, projection des équilibres offre-demande des années futures, évolution des capacités d'interconnexion…). La CRE prend donc acte de la mise à jour dans les règles de la contribution de la frontière avec la Grande-Bretagne.
Cette modification des règles intervient avant le début de la période d'échange des garanties de capacité pour l'année 2020 et permet donc de s'assurer que les acteurs bénéficient d'un cadre réglementaire établi au moment de leurs futurs échanges de garanties de capacité.
La mise à jour de cette contribution s'inscrit néanmoins dans le contexte plus large de l'actualisation des paramètres du mécanisme qui a débuté fin 2018 et pour lequel la CRE avait estimé que des efforts de transparence sur les hypothèses et calculs sous-jacents à l'établissement des différents paramètres devaient être réalisés par RTE.
En effet, comme la CRE l'avait souligné dans sa délibération du 20 décembre portant avis sur le projet de règles du mécanisme de capacité, certaines mises à jour de paramètres du mécanisme, notamment les contributions des différentes frontières, n'ont jusqu'ici jamais été évoquées en groupe de travail. La CRE a ainsi demandé à RTE « que toute évolution future des paramètres devra être accompagnée d'un rapport détaillant les méthodes et les hypothèses utilisées par RTE dans ses calculs, après avoir fait l'objet d'une concertation préalable avec les acteurs » et d'« organis[er], au cours du premier trimestre de l'année 2019, un partage avec les acteurs de marché des hypothèses ayant conduit à la révision des paramètres proposés dans le présent projet de règles au travers, par exemple, d'un groupe de travail ad hoc ».
A ce jour, RTE n'a pas communiqué aux acteurs les différents jeux d'hypothèses retenus pour la détermination des paramètres de la version actuelle des règles. De plus, malgré la publication par RTE d'un rapport d'accompagnement précisant le contexte lié à la modification de la contribution de la frontière avec la Grande-Bretagne, la CRE estime que des éléments supplémentaires à la compréhension de l'évolution de ce paramètre sont nécessaires.
En conséquence, la CRE rappelle qu'il est indispensable que RTE partage avec les acteurs de marché la méthodologie de calcul, ainsi que les hypothèses ayant conduit à la révision des paramètres proposés dans le présent projet de règles au travers, par exemple, d'un groupe de travail ad hoc, d'ici fin mars 2019 au plus tard.

Décision de la CRE

La CRE a été saisie pour avis par RTE, le 20 février 2019, d'une proposition de modification des règles du mécanisme de capacité, en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie.
RTE propose d'actualiser la valeur de la contribution à la sécurité d'approvisionnement de la frontière avec la Grande-Bretagne en raison d'une nouvelle hypothèse concernant la date d'entrée en service de l'interconnexion exemptée ElecLink.
La CRE émet un avis favorable sur le projet de modification des règles du mécanisme de capacité tenant compte de cette actualisation.
La CRE rappelle par ailleurs que, comme souligné dans sa délibération du 20 décembre 2018 portant avis sur le projet de règles du mécanisme de capacité, il est indispensable que la transparence sur le calcul et la définition de l'ensemble des paramètres clés du mécanisme soit accrue. Cette transparence nécessite que RTE partage avec les acteurs de marché, d'ici la fin du premier trimestre 2019, la méthodologie de calcul, ainsi que les hypothèses précises ayant conduit au paramétrage du mécanisme, par exemple, au travers d'un groupe de travail ad hoc.
La présente délibération est publiée sur le site internet de la CRE. Elle est transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.