Après avoir entendu Mme Marie-Laure DENIS, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :
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JORF n°0059 du 10 mars 2019
Délibération n°2019-020 du 28 février 2019
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 16 ;
Vu le décret du 31 janvier 2019 portant nomination de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Mme DENIS (Marie-Laure) ;
Vu la délibération n° 2019-014 du 21 février 2019 portant élection du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Article 1
En application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il est donné délégation au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à l'effet d'exercer l'attribution mentionnée au dernier alinéa de l'article 19 de la même loi.
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Article 2
La délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.
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Article 3
Le président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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La présidente,
M.-L. Denis