Article 2
Les délibérations n° 2018-290 du 12 juillet 2018 et n° 2018-320 du 20 septembre 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sont abrogées.
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Les délibérations n° 2018-290 du 12 juillet 2018 et n° 2018-320 du 20 septembre 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sont abrogées.
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