JORF n°0262 du 13 novembre 2018

Article 2

Article 2

Les délibérations n° 2018-290 du 12 juillet 2018 et n° 2018-320 du 20 septembre 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sont abrogées.


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Version 1

Les délibérations n° 2018-290 du 12 juillet 2018 et n° 2018-320 du 20 septembre 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sont abrogées.