2.4. Hypothèses de souscriptions de capacités pour les années 2019 et 2020

Les souscriptions retenues ci-dessous pour définir les niveaux tarifaires intègrent une obligation de « ship or pay » de 100 %, pour les trois terminaux.

2.4.1. Opérations de déchargement

Les prévisions de souscriptions de capacités de regazéification proposées par les opérateurs des terminaux pour la seconde période des tarifs ATTM5 correspondent aux souscriptions déjà présentes en portefeuille ; aucune nouvelle capacité n'ayant été souscrite depuis l'entrée en vigueur des tarifs ATTM5 pour 2019 et 2020, les prévisions sont identiques à celles retenues dans la délibération du 18 janvier 2017.

Souscriptions de déchargement demandées

| (en TWh) |2017
(réalisé)|2018
(estimé)|2019
(prévisionnel)|2020
(prévisionnel)| | | | | |---------------------------------------------------------------------|----------------------|---------------------|---------------------------|---------------------------|-----|-----|-----|-----| | Tarif | Réal. | Tarif | Est. | Tarif |Prév.|Tarif|Prév.| | |Montoir-de-Bretagne
Capacité technique maximale (CTM) : 123 TWh| 108,8 | 108,8 | 106,9 | 106,9 |106,9|106,9|102,8|102,8| | Fos Tonkin
CTM : 35 TWh | 35,0 | 35,0 | 35,0 | 35,0 |35,0 |35,0 |35,0 |35,0 | | Fos Cavaou
CTM : 97 TWh | 87,2 | 87,2 | 87,2 | 89,6 |87,2 |87,2 |87,2 |87,2 |

Les conditions de marché actuelles sont incertaines pour le GNL. Le marché mondial du GNL était jusqu'en septembre 2018 caractérisé par une forte demande asiatique qui captait la plupart des approvisionnements en GNL. Cependant, depuis septembre 2018, la demande asiatique s'est réduite, les écarts de prix se resserrent entre l'Europe et l'Asie. Bien que les projets de liquéfaction, notamment aux Etats-Unis et en Australie, devraient permettre à terme une offre de GNL supérieure à la demande asiatique, leur date de mise en service reste encore incertaine.
Au vu de ces éléments, la CRE considère que les hypothèses de souscriptions proposées par Elengy et Fosmax LNG sont cohérentes avec le contexte de marché actuel. La CRE décide de ne retenir que les souscriptions en portefeuille pour le calcul des tarifs de la seconde période de l'ATTM5.
Au vu des éléments ci-dessus, les souscriptions retenues pour le calcul du tarif unitaire sont les suivantes :

Souscriptions de déchargement retenues

| (en TWh) |2018
(estimé)|2019
(prévisionnel)|2020
(prévisionnel)| | | | |---------------------------------------------------------------------|---------------------|---------------------------|---------------------------|-----|-----|-----| | Tarif | Est. | Tarif | Prév. |Tarif|Prév.| | |Montoir-de-Bretagne
Capacité technique maximale (CTM) : 123 TWh| 106,9 | 106,9 | 106,9 |106,9|102,8|102,8| | Fos Tonkin
CTM : 35 TWh | 35,0 | 35,0 | 35,0 |35,0 |35,0 |35,0 | | Fos Cavaou
CTM : 97 TWh | 87,2 | 89,6 | 87,2 |87,2 |87,2 |87,2 |

2.4.2. Opérations de rechargement

Les prévisions de souscription de rechargement proposées par les opérateurs des terminaux pour la seconde période du tarif ATTM5 correspondent aux souscriptions retenues dans la délibération du 18 janvier 2017.

Souscriptions de rechargement demandées

| (en TWh) |2017
(réalisé)|2018
(estimé)|2019
(prévisionnel)|2020
(prévisionnel)| | | | | |-------------------|----------------------|---------------------|---------------------------|---------------------------|-----|-----|-----|---| | Tarif | Réal. | Tarif | Est. | Tarif |Prév.|Tarif|Prév.| | |Montoir-de-Bretagne| 3,0 | 9,0 | 2,3 | 9,0 | 1,5 | 1,5 | 0,8 |0,8| | Fos Tonkin | - | - | - | - | - | - | - |- | | Fos Cavaou | 3,4 | 5,0 | 2,6 | 7,7 | 0,9 | 0,9 | - |- |

Les souscriptions d'opérations de rechargement sont souvent la conséquence d'arbitrages court terme des utilisateurs des terminaux. L'activité de rechargement en 2017 et 2018 a été très supérieure aux prévisions tarifaires. Les rechargements ont bénéficié d'éléments conjoncturels très favorables en 2017 et 2018. D'une part, le développement de Yamal est en avance sur le calendrier en 2018 alors que la flotte arctique est sous-dimensionnée, et d'autre part, la mise en service des usines de liquéfaction américaines a été décalée à 2019 alors que la Chine a fait face à un besoin hivernal exceptionnel.
La diminution de la demande asiatique de GNL et la mise en service des usines de liquéfaction américaines en 2019 devrait permettre un resserrement des écarts de prix entre l'Europe et l'Asie et rendre moins attractives les opérations de rechargement en Europe à destination de l'Asie.
Au vu des éléments ci-dessus, la CRE retient la trajectoire proposée par les opérateurs pour 2019 et 2020 concernant les opérations de rechargement :

Souscriptions de rechargement retenues

| (en TWh) |2018
(estimé)|2019
(prévisionnel)|2020
(prévisionnel)| | | | |-------------------|---------------------|---------------------------|---------------------------|-----|-----|---| | Tarif | Est. | Tarif | Prév. |Tarif|Prév.| | |Montoir-de-Bretagne| 2,3 | 9,0 | 1,5 | 1,5 | 0,8 |0,8| | Fos Tonkin | - | - | - | - | - |- | | Fos Cavaou | 2,6 | 7,7 | 0,9 | 0,9 | - |- |

2.5. Evolutions tarifaires au 1er avril 2019

L'analyse des prévisions de souscriptions et de charges à couvrir par la CRE conduit aux évolutions tarifaires suivantes :

- pour le terminal de Montoir-de-Bretagne, le revenu autorisé et les prévisions de souscriptions de capacités retenus par la CRE conduisent à une évolution du tarif unitaire moyen de - 4,03 % au 1er avril 2019 par rapport à la première période des tarifs (à comparer avec la demande d'Elengy de - 3,36 %) ;
- pour le terminal de Fos Tonkin, le revenu autorisé et les prévisions de souscriptions de capacités retenus par la CRE conduisent à une évolution du tarif unitaire moyen de - 5,07 % au 1er avril 2019 par rapport à la première période des tarifs (à comparer avec la demande d'Elengy de - 4,61 %) ;
- pour le terminal de Fos Cavaou, le revenu autorisé et les prévisions de souscriptions de capacités retenus par la CRE conduisent à une évolution du tarif unitaire moyen de - 3,46 % au 1er avril 2019 par rapport à la première période des tarifs (à comparer avec la demande de Fosmax LNG de - 3,01 %).

3. Tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés, applicables au 1er avril 2019
   3.1. Dispositions communes aux trois terminaux
   3.1.1. Services de déchargement proposés

La souscription de capacités de regazéification entraine le droit et l'obligation de souscrire les capacités correspondantes sur le réseau de transport adjacent.
Service de base
Ce service est accessible à tout expéditeur dès la première souscription.
La répartition de l'émission physique du terminal entre les expéditeurs est faite en fonction des volumes de GNL déchargés et rechargés au cours du mois sur le terminal méthanier, ainsi que du niveau de stock de début de mois et du stock fin de mois prévisionnel.
Les règles de calcul du stock de fin de mois d'un expéditeur sont les mêmes pour les trois terminaux :

- si un déchargement est prévu pour le mois M+1, le niveau de stock de fin de mois M d'un expéditeur est déterminé en supposant une émission uniforme de la dernière cargaison déchargée au cours du mois M jusqu'au jour de déchargement de la première cargaison du mois M+1 ;
- si aucun déchargement n'est prévu pour le mois M+1, le niveau de stock de fin de mois M d'un expéditeur est déterminé en supposant une émission uniforme de la dernière cargaison déchargée au cours du mois M jusqu'au dernier jour du mois M+1.

Afin de minimiser les impacts d'une cargaison isolée sur les autres clients du terminal, les opérateurs peuvent anticiper à leur initiative le début de l'émission de cette cargaison dans la limite de deux jours. Dans ce cas, l'expéditeur concerné n'a pas l'obligation de disposer d'une garantie correspondant aux volumes d'émissions anticipées.
Service spot
Ce service est réservé aux déchargements souscrits, pour un mois M donné, après le 20ième jour du mois M-1.
La souscription s'effectue sur la base des capacités disponibles dans le programme mensuel à la date de la souscription.
Le profil d'émission d'une cargaison spot est déterminé par l'opérateur lors de la demande de l'expéditeur, et calculé de manière à correspondre à la demande de l'expéditeur, sous réserve que son impact sur les émissions journalières des autres expéditeurs, afin de faire la place nécessaire dans les cuves avant la date d'arrivée de la cargaison, ne dépasse pas 35 GWh/j.
Dans le cadre d'une opération de déchargement spot, l'opérateur peut décider, à son initiative, d'anticiper l'émission associée, dans la limite de deux jours, afin d'en limiter l'impact sur les autres clients. Dans ce cas, l'expéditeur concerné n'a pas l'obligation de disposer d'une garantie correspondant aux volumes d'émissions anticipées.
Option bandeau
La souscription de cette option entraîne l'émission d'une cargaison sous forme d'un bandeau d'émission constante, sur une durée de 20 à 40 jours à partir de la date de déchargement de la cargaison. Cette durée est définie lors de la souscription de l'option bandeau, sur la base de la demande de l'expéditeur concerné et selon les possibilités techniques du terminal de déchargement.
Cette option est accessible à tout expéditeur disposant d'une souscription au service de base, à partir de la publication du programme annuel de déchargements par l'opérateur et jusqu'à la demande de programme mensuel pour le mois de déchargement (avant le 20 de M-1), selon le principe du premier arrivé/premier servi.
L'option bandeau n'est pas accessible par l'expéditeur spot au cours du mois M de déchargement, en revanche, cet expéditeur y a accès pour émettre la quantité de GNL résiduelle pour le mois M+1.
Pour chaque terminal, un expéditeur peut souscrire au plus une cargaison en option bandeau par mois et une quantité annuelle de 12 TWh en option bandeau.
Pour un mois donné, la somme des quantités déchargées avec l'option bandeau ne peut pas être supérieure à 20 % de la capacité totale mensuelle de regazéification du terminal.
Stock dédié
Un service de stock dédié est proposé aux terminaux de Montoir et de Fos Cavaou. Le stock dédié est mis à la disposition des clients au prorata de leurs souscriptions. Des réallocations sont effectuées en cas de nouvelles souscriptions en service de base. Chaque semaine, les clients soumettent leurs demandes de flexibilité d'émission pour la semaine suivante et les opérateurs leur en confirment la faisabilité.
Le volume de stock mis à disposition des expéditeurs dans le cadre de ce service est d'environ 625 GWh au terminal de Montoir et d'environ 100 GWh au terminal de Fos Cavaou. Les opérateurs pourront ajuster ce volume chaque année après avoir présenté un retour d'expérience en Concertation GNL et obtenu l'accord des participants pour une telle évolution. Ils notifieront la CRE d'un tel changement et pourront le mettre en œuvre sauf si la CRE exprime son refus dans un délai de deux mois à compter de la notification. Les modalités détaillées de ce service sont identiques à celles applicables pour les expérimentations initiées en cours de période ATTM4.
La quantité de stock disponible étant allouée aux clients des terminaux au prorata de leurs souscriptions, la part du stock dédié correspondant aux capacités non souscrites reste libre.
Les opérateurs peuvent commercialiser cette capacité résiduelle, chaque mois pour le mois suivant, lors de l'établissement des programmes mensuels. Seuls les souscripteurs au terminal y ont accès. Lorsque cette capacité de stock dédié commercialisée ne trouve pas preneur, elle est réintégrée au stock mutualisé.
Les expéditeurs détenant du stock dédié ont la possibilité d'en céder une partie à des expéditeurs tiers.
Pooling
Ce service permet à tout expéditeur disposant de souscriptions dans au moins un des trois terminaux régulés et n'ayant pas prévu de les utiliser en totalité le mois M, d'utiliser une partie de ces capacités dans un des autres terminaux régulés, en accédant, sur la base d'un tarif spécifique, aux capacités encore disponibles après le 20ème jour du mois M-1 dans ce second terminal.
Ce service est pérennisé, dans les mêmes modalités que celles applicables pour l'expérimentation, en modifiant la formule de calcul de la réduction. La nouvelle formule applicable est :
P = (S - C) + 0,1* C, avec :

- P : le prix de l'opération de pooling
- C : le crédit de pooling de l'expéditeur
- S : le prix applicable à la souscription sans pooling

Le prix de l'opération de pooling ne peut pas être inférieur au maximum entre le TNA et 10 % du prix de la souscription sans pooling (0,1* S).
Compte de souscription
Les tarifs ATTM5 introduisent un compte de souscription (CS), permettant de créditer les opérations non programmées ou annulées avec un préavis suffisant. Ce compte peut ensuite être débité pour programmer des opérations à court terme.
Les modalités applicables sont les modalités suivantes :

- le CS est crédité des termes fixes et variables (nombre de déchargements et quantités déchargées) des opérations non programmées lors de l'élaboration des programmes annuels ainsi que des opérations annulées avant le 20 du mois M-2 pour le mois M ;
- le CS est utilisable pour un mois M lors de l'établissement du programme mensuel pour ce mois ou en intra-mensuel ;
- le CS ne peut jamais être négatif ;
- le CS est remis à « zéro » chaque année ou à la fin de chaque période de facturation, soit au moins une fois par an ;
- le CS est cessible par les expéditeurs sur le marché secondaire.

3.1.2. Prélèvement de gaz en nature

En base, les prélèvements de gaz en nature sont effectués par chaque opérateur de terminal en fonction du terme de gaz en nature TN appliqué à la quantité de GNL effectivement déchargée par chaque utilisateur d'un terminal (exprimée en MWh par an).
Au-delà de ces dispositions standards, un bilan a minima annuel de l'utilisation du prélèvement de gaz en nature sera réalisé par l'opérateur. S'il s'avère que la quantité de gaz prélevée est plus importante que la quantité de gaz consommée par le terminal méthanier, l'opérateur restituera, soit physiquement, soit financièrement, le surplus de gaz aux expéditeurs ayant déchargé du GNL sur ce terminal pendant l'année écoulée, au prorata des quantités déchargées. S'il s'avère que la quantité de gaz prélevée n'est pas suffisante pour couvrir la consommation du terminal, le solde déficitaire de l'année N est reporté sur le bilan d'ouverture de l'année N+1.
Dans l'éventualité où l'opérateur du terminal anticiperait un niveau d'émission prévisionnel inférieur au débit minimum nécessaire à la réincorporation des évaporations, il pourra être amené à augmenter les quantités de gaz prélevées au-delà du terme TN fixé dans la présente décision tarifaire. L'opérateur devra informer la CRE et les utilisateurs du terminal en amont de cette augmentation.

3.1.3. Obligation de paiement des capacités souscrites (« ship or pay »)

Les expéditeurs ont une obligation de paiement des tarifs appliqués à 100 % des quantités et du nombre de déchargements et de rechargements souscrits.

3.1.4. Non-respect de la programmation

Tout utilisateur annulant au cours du mois M un déchargement préalablement programmé pour le mois M se voit appliquer l'obligation de compenser, soit en gaz, soit financièrement, le ou les expéditeur (s) dont l'émission a été réduite en conséquence.

3.1.5. Mécanisme de « Use it or lose it »

Les détenteurs de capacités de regazéification doivent indiquer aux opérateurs, au plus tard le 20e jour du mois M-1, leur demande de programme mensuel de déchargement pour le mois M ainsi que leur programme indicatif de déchargement pour les mois M+1 et M+2.
L'opérateur de terminal publie, le 25e jour du mois M-1 pour le mois M les capacités disponibles en prenant en compte les capacités souscrites ne faisant pas l'objet d'une demande de programmation. A titre indicatif, il publie également ces données pour les mois M+1 et M+2. Il met à jour ces informations quotidiennement.
Si le programme du mois M ne fait apparaître aucune fenêtre de déchargement disponible, toute annulation d'un déchargement sans notification, hors cas de force majeure, est consignée et le régulateur en est tenu informé. Lorsque l'intégralité des capacités du terminal est souscrite, une restitution des capacités souscrites par l'expéditeur concerné afin de libérer des capacités dans le terminal peut alors être exigée par la CRE, après analyse au cas par cas.
En cas de congestion constatée pour l'accès aux capacités de regazéification du terminal, et à la demande de la CRE, l'opérateur du terminal lui communiquera tous les éléments relatifs aux demandes de réservation sur la période concernée par la congestion.
Afin de permettre un fonctionnement efficace du mécanisme d'UIOLI, les opérateurs devront publier sur leur site internet, a minima les données suivantes :

- les capacités commercialisables du terminal pour les mois M à M+5 ;
- les capacités souscrites du terminal pour les mois M à M+5 ;
- le nombre prévisionnel de créneaux de déchargement disponibles pour les mois M à M+5.

Cette publication mensuelle sera complétée par une publication annuelle agrégée :

- des capacités commercialisables du terminal, a minima pour les années n+1 à n+20 ;
- des capacités disponibles du terminal, a minima pour les années n+1 à n+20.

Les opérateurs de terminaux donnent accès à la CRE au système d'information commercial permettant de contrôler les annulations de déchargement, les reports et les anticipations d'émission.

3.1.6. Mécanisme de relâchement de capacité

Les tarifs ATTM5 reconduisent la possibilité pour les détenteurs de capacités de regazéification de renoncer explicitement à l'utilisation de leurs capacités pour les mois M+1 et M+2. Ces capacités restent dues par leur détenteur initial au titre de la clause de « ship or pay » jusqu'à leur réservation éventuelle par un autre expéditeur.

3.1.7. Gestion des périodes d'arrêt des émissions lié au manque de GNL

Dans certaines conditions opérationnelles, les terminaux méthaniers sont susceptibles de recourir à des consommations supplémentaires de gaz en nature. En effet, en deçà d'un débit d'émission minimum, et en l'absence de compresseur des gaz d'évaporation, les opérateurs de terminaux sont contraints de torcher pour partie les évaporations du GNL stocké dans les réservoirs, à défaut de pouvoir les réintégrer dans les émissions de gaz vers le réseau de transport.
Dans ce cas, les quantités complémentaires de gaz torchées sont allouées à l'ensemble des utilisateurs du terminal concerné, en proportion de la différence, pour chacun d'entre eux, entre un seuil de 50 % des quantités programmées au déchargement lors du programme annuel notifié en décembre et les quantités nettes effectivement déchargées, c'est-à-dire en déduisant les quantités rechargées, sur la période considérée.
En cas d'absence durable de déchargements de GNL susceptible de porter atteinte aux conditions de maintien en froid d'un terminal, l'opérateur informe la CRE dans les meilleurs délais et lui propose les mesures envisagées après concertation avec les utilisateurs.
Au terminal de Montoir, un compresseur est disponible depuis avril 2017, afin de comprimer les gaz d'évaporation pour les émettre vers le réseau de transport. Lors de l'utilisation de ce compresseur, l'émission est répartie entre les clients en fonction de leurs quantités de GNL en stock le premier jour de fonctionnement du compresseur.

3.1.8. Marché secondaire des capacités de regazéification

Les capacités de regazéification commercialisées par les opérateurs sont cessibles entre utilisateurs, en partie ou en totalité. Les opérateurs ne facturent à ce titre aucun montant à l'acheteur et/ou au vendeur.

3.1.9. Point d'échange de GNL

Il existe un point d'échange de GNL dans chaque terminal méthanier permettant aux utilisateurs d'échanger des quantités de GNL entre eux.
Les modalités de fonctionnement des points d'échange de GNL sont définies par l'opérateur, sur des bases objectives, transparentes et non discriminatoires, communiquées à la CRE et rendues publiques sur le site internet de l'opérateur.
Le tarif d'accès aux points d'échange de GNL comprend :

- un terme fixe, égal au maximum à 500 € par mois et par point d'échange ;
- un terme proportionnel aux quantités échangées, égal au maximum à 0,01 €/MWh.

3.1.10. Tarif spécifique pour les déchargements et les rechargements de micro-méthaniers

Un tarif spécifique est dédié pour le déchargement et le rechargement de micro-méthaniers (volumes inférieurs à 20 000 m3).
Pour les opérations de déchargement de micro-méthaniers, pour les terminaux de Montoir, Fos Tonkin et Fos Cavaou, le terme de nombre d'accostages (TNA) est fixé à 50 k€. Les autres termes sont identiques à ceux applicables aux méthaniers classiques.
Pour le service de rechargement de micro-méthaniers, un terme fixe de 50 k€ et un terme variable de 0,5 €/MWh s'appliquent.
Les opérations de déchargement et de rechargement des micro-méthaniers seront programmées à partir du 25e jour du mois M-1 pour le mois M, sur la base des créneaux restés vacants après l'établissement des programmes mensuels.

3.1.11. Service de rechargement de cargaisons

Ce service est facturé, sur la base des souscriptions des utilisateurs selon les modalités suivantes :

- un terme fixe d'accostage (TNA) ;
- un terme fixe de rechargement (TFR) ;
- un terme variable : Terme de quantité rechargée (TQR), fonction de la quantité contractuelle rechargée.

L'obligation de « ship or pay » telle que définie ci-dessus s'applique à ce service.

3.1.12. Service de partage de cargaison pour les déchargements

Ce service permet à plusieurs expéditeurs de partager une opération de déchargement.
Ce service est facturé, sur la base des souscriptions des utilisateurs, selon les modalités suivantes :

- un terme fixe, facturé à chaque souscripteur, égal à TNA/n :
- avec TNA égal au Terme du nombre d'accostages en vigueur pour le terminal concerné ;
- et n égal au nombre d'utilisateurs ayant souscrit des capacités de regazéification au titre de l'opération de déchargement concernée ;

- un terme variable, facturé à chaque utilisateur, égal à TQD × Qe :
- avec TQD égal au Terme de quantité déchargée en vigueur pour le terminal concerné ;
- et Qe égal à la quantité souscrite par l'utilisateur au titre de l'opération de déchargement concernée.

La somme des quantités souscrites par chaque utilisateur doit être égale à la quantité totale déchargée.
L'obligation de « ship or pay » des capacités souscrites s'applique en cas de souscription de capacités au titre du service de partage de cargaison.

3.1.13. Prestations spécifiques

Les prestations spécifiques proposées par les opérateurs, par exemple l'homologation des navires méthaniers, sont décrites dans un catalogue de prestations publié sur le site internet de l'opérateur, qui précise le tarif applicable à chaque prestation.

3.2. Définitions des termes tarifaires

Les termes tarifaires applicables pour la période ATTM5 sont les suivants :
TNA terme de nombre d'accostages, appliqué à chaque cargaison chargée ou déchargée sur le terminal méthanier, exprimé en € par accostage ;
TQD terme de quantité déchargée, appliqué aux quantités de GNL déchargées, exprimé en €/MWh ;
TN terme de gaz en nature, destiné à couvrir les consommations de gaz du terminal méthanier ;
TFR terme fixe de rechargement, appliqué à chaque cargaison chargée sur le terminal méthanier, exprimé en € par chargement ;
TQR terme de quantité rechargée, appliqué aux quantités de GNL chargées, exprimé en €/MWh ;
TB terme bandeau optionnel, appliqué à la quantité souscrite en option bandeau, exprimé en €/MWh ;
TQS terme de quantité stockée optionnel, appliqué à la quantité de stock dédié souscrite, en €/MWh/mois.

3.3. Modalités détaillées de prélèvement de gaz en nature

Le terminal de Tonkin enregistre un déficit croissant de gaz. Le taux de prélèvement de gaz en nature fixé à 0,2 % par la délibération du 18 janvier 2017 ne suffit plus à combler les besoins du terminal. Le faible remplissage des cuves du terminal et le rythme erratique des arrivées de bateaux a conduit Elengy à torcher d'importants volumes de gaz.
Elengy propose d'augmenter le taux de prélèvement de gaz en nature du terminal de Fos Tonkin à 0,5 %, ce qui permettra de combler le déficit d'ici 2020.
La CRE retient l'augmentation du taux de prélèvement demandé par Elengy dans le cadre des conditions énoncées dans la présente délibération au paragraphe 3.1.2 Prélèvement de gaz en nature.
Les taux de prélèvement de gaz en nature des terminaux de Montoir-de-Bretagne et de Fos Cavaou sont au bon niveau, respectivement à 0,3 % et 0,2 %. Elengy et Fosmax ne demandent pas de modification du taux de prélèvement de gaz en nature sur ces terminaux.

3.4. Evolution des termes tarifaires du terminal de Montoir-de-Bretagne au 1er avril 2019
3.4.1. Trajectoire de revenu autorisé

La trajectoire de revenu autorisé d'Elengy pour le terminal de Montoir est la suivante :

| Montoir, en M€courants |2019 |2020 | |-------------------------------------------------|-----|-----| |Charges nettes d'exploitation (hors énergie) (*)|46,0 |45,8 | | Charges de capital normatives |46,1 |45,4 | | Charges Energie et quotas de CO2 | 3,7 | 4,2 | | Apurement du CRCP |-8,2|-8,2| | Revenu autorisé |87,7 |87,3 |

3.4.2. Grille tarifaire au 1er avril 2019

La grille tarifaire ci-dessous s'applique à compter du 1er avril 2019 pour une durée d'environ deux ans. Elle est définie en fonction de la moyenne des charges révisées (voir tableau ci-dessus) et des hypothèses de souscriptions de capacités moyennes retenues par la CRE pour la seconde période de l'ATTM5.
Le tarif d'utilisation du terminal de Montoir est défini dans le tableau suivant :
Termes applicables pour les opérations de déchargement :

|TNA| 90 000 € × (T + Tc) | |:-:|:----------------------------------------------------------------------------:| |TQD|Pour le service de base : 0,696 € × Q
Pour le service spot : 0,521 € × Q| |TN | 0,3 % × Q |

Termes applicables pour les opérations de rechargement :

|TNA| 90 000 € × (T + Tc) | |:-:|:-------------------:| |TFR|60 000 € / chargement| |TQR| 0,32 € × Qc |

Termes applicables pour les services annexes :

|TB | 0,07 € × Qb | |:-:|:-----------:| |TQS|1 € × Sd × Dd|

Avec :
T = nombre de cargaisons déchargées par an ;
Tc = nombre de cargaisons chargées par an ;
Q = quantité de GNL déchargée par an, exprimée en MWh ;
Qc = quantité de GNL chargée par an, exprimée en MWh ;
Qb = quantité de GNL déchargée par an avec l'option bandeau, exprimée en MWh ;
Sd = quantité de stock dédié souscrit, exprimée en MWh ;
Dd = durée de souscription du stock dédié, exprimé en mois.

3.5. Evolution des termes tarifaires du terminal de Fos Tonkin au 1er avril 2019
3.5.1. Trajectoire de revenu autorisé

La trajectoire de revenu autorisé d'Elengy pour le terminal de Fos Tonkin est la suivante :

| Fos Tonkin, en M€courants |2019 |2020 | |-------------------------------------------------|-----|-----| |Charges nettes d'exploitation (hors énergie) (*)|24,2 |23,6 | | Charges de capital normatives |21,9 |10,7 | | Charges Energie et quotas de CO2 | 1,7 | 1,9 | | Apurement du CRCP |-2,7|-2,7| | Revenu autorisé ajusté |45,1 |33,4 |

3.5.2. Grille tarifaire au 1er avril 2019

La grille tarifaire ci-dessous s'applique à compter du 1er avril 2019 pour une durée d'environ deux ans. Elle est définie en fonction de la moyenne des charges révisées (voir tableau ci-dessus) et des hypothèses de souscriptions de capacités moyennes retenues par la CRE pour la seconde période de l'ATTM5.
Le tarif d'utilisation du terminal de Fos Tonkin est défini dans le tableau suivant :
Termes applicables pour les opérations de déchargement :

|TNA| 75 000 € × (T + Tc) | |:-:|:----------------------------------------------------------------------------:| |TQD|Pour le service de base : 1,072 € × Q
Pour le service spot : 0,804 € × Q| |TN | 0,5 % × Q |

Termes applicables pour les opérations de rechargement :

|TNA| 75 000 € × (T + Tc) | |:-:|:-------------------:| |TFR|40 000 € / chargement| |TQR| 0,32 € × Qc |

Termes applicables pour les services annexes :

|TB | 0,07 € × Qb | |:-:|:-----------:| |TQS|1 € × Sd × Dd|

Avec :
T = nombre de cargaisons déchargées par an ;
Tc = nombre de cargaisons chargées par an ;
Q = quantité de GNL déchargée par an, exprimée en MWh ;
Qc = quantité de GNL chargée par an, exprimée en MWh ;
Qb = quantité de GNL déchargée par an avec l'option bandeau, exprimée en MWh ;
Sd = quantité de stock dédié souscrit, exprimée en MWh ;
Dd = durée de souscription du stock dédié, exprimé en mois.

3.6. Evolution des termes tarifaires du terminal de Fos Cavaou au 1er avril 2019
3.6.1. Trajectoire de revenu autorisé

La trajectoire de revenu autorisé de Fosmax LNG pour le terminal de Fos Cavaou est la suivante :

| Fos Cavaou, en M€courants | 2019 | 2020 | |----------------------------------------------|------|------| |Charges nettes d'exploitation (hors énergie)*| 45,0 | 45,7 | | Charges de capital normatives | 86,9 | 85,9 | | Charges Energie et quotas de CO2 | 3,7 | 4,2 | | Apurement du solde du CRCP |- 8,5|- 8,5| | Revenu autorisé ajusté |127,2 |127,3 |

3.6.2. Grille tarifaire au 1er avril 2019

La grille tarifaire ci-dessous s'applique à compter du 1er avril 2019 pour une durée d'environ deux ans. Elle est définie en fonction de la moyenne des charges révisées (voir tableau ci-dessus) et des hypothèses de souscriptions de capacités moyennes retenues par la CRE pour la seconde période de l'ATTM5.
Le tarif d'utilisation du terminal de Fos Cavaou est défini dans le tableau suivant :
Termes applicables pour les opérations de déchargement :

|TNA| 100 000 € × (T + Tc) | |:-:|:----------------------------------------------------------------------------:| |TQD|Pour le service de base : 1,289 € × Q
Pour le service spot : 0,966 € × Q| |TN | 0,2 % × Q |

Termes applicables pour les opérations de rechargement :

|TNA| 100 000 € × (T + Tc) | |:-:|:--------------------:| |TFR|120 000 € / chargement| |TQR| 0,32 € × Qc |

Termes applicables pour les services annexes :

|TB | 0,07 € × Qb | |:-:|:-----------:| |TQS|1 € × Sd × Dd|

Avec :
T = nombre de cargaisons déchargées par an ;
Tc = nombre de cargaisons chargées par an ;
Q = quantité de GNL déchargée par an, exprimée en MWh ;
Qc = quantité de GNL chargée par an, exprimée en MWh ;
Qb = quantité de GNL déchargée par an avec l'option bandeau, exprimée en MWh ;
Sd = quantité de stock dédié souscrit, exprimée en MWh ;
Dd = durée de souscription du stock dédié, exprimé en mois.

DÉCISION

1. Conformément à la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 18 janvier 2017 portant décision sur les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés, les tarifs ATTM5 évoluent au 1er avril 2019.
2. La présente délibération définit les évolutions à compter du 1er avril 2019, pour une durée d'environ deux ans, des grilles tarifaires s'appliquant aux terminaux méthaniers régulés.
3. En application des modalités définies dans le paragraphe 1.2.3 de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 18 janvier 2017, les niveaux des tarifs unitaires moyens tels que retenus par la CRE dans la présente délibération sont les suivants :

- pour le terminal de Montoir, une baisse de 4,03 % du tarif unitaire moyen par rapport à la première période du tarif. Le tarif s'établit en moyenne à 0,81 €/MWh déchargé ;
- pour le terminal de Fos Tonkin, une baisse de 5,07 % du tarif unitaire moyen par rapport à la première période du tarif. Le tarif s'établit en moyenne à 1,21 €/MWh déchargé ;
- pour le terminal de Fos Cavaou, une baisse de 3,46 % du tarif unitaire moyen par rapport à la première période du tarif. Le tarif s'établit en moyenne à 1,39 €/MWh déchargé.

4. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera notifiée à Elengy et Fosmax LNG, et transmise au ministre d'Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire ainsi qu'au ministre de l'Economie et des finances.