Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

1. Contexte

En application des dispositions des articles R. 121-4 et R. 121-8 du code de l'énergie, les gestionnaires de réseau de transport (GRT) et les expéditeurs doivent être en mesure, en cas de températures très basses, d'assurer une obligation, respectivement, de continuité de l'acheminement et de continuité de la fourniture, pour certains clients.
Ces conditions climatiques extrêmes sont définies par les dispositions susmentionnées comme correspondant à une « température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans » (dit « risque 2 % »).
Pour les GRT, cette obligation implique un dimensionnement du réseau adapté à ce type de risque.
Pour les expéditeurs, cette obligation est prise en compte, notamment, dans la détermination par le GRT du niveau des capacités de livraison qui leur est alloué et facturé aux points d'interface transport distribution (PITD).
En application de la méthode d'attribution des capacités de livraison normalisée définies par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 2 février 2017 (1), la présente délibération a pour objet de fixer les coefficients « A », applicables au 1er avril 2018, pour chaque zone d'équilibrage transport et chaque réseau de distribution de gaz naturel.

2. Détermination des coefficients « A » utilisés pour le calcul des capacités de livraison normalisée aux points d'interface transport distribution
   2.1. Proposition des GRT

Les GRT ont calculé puis transmis à la CRE en janvier 2018 les coefficients « A » pour chaque zone d'équilibrage et chaque GRD destinés à entrer en vigueur le 1er avril 2018. Les coefficients « A » ont été déterminés en prenant en compte les éléments suivants :

- la consommation journalière de pointe au risque 2 % aux PITD, pour chaque zone d'équilibrage et chaque GRD, déterminée à partir de l'analyse de l'hiver 2016-2017 effectuée par chaque GRT sur leur réseau ;
- la consommation journalière de pointe au risque 2 % des points de livraison (PDL) « non à souscription » 2 raccordés aux réseaux de distribution, déterminée à partir, d'une part, des profils définis dans le cadre du Groupe de Travail Gaz (GTG) qui entreront en vigueur au 1er avril 2018 et, d'autre part, des nouvelles consommations annuelles de référence (CAR) pour chaque profil de consommation communiquées par les GRD et applicables à partir du 1er avril 2018 ;
- les souscriptions annuelles, mensuelles et quotidiennes des PDL « à souscription » (3) communiquées par les GRD.

2.2. Analyse de la CRE

Les coefficients « A » applicables au 1er avril 2018 transmis par les GRT ont été calculés conformément à la procédure « Système de souscriptions normalisées des capacités de transport aux PITD » définie dans le cadre du GTG.
Les calculs réalisés par les GRT montrent que les consommations de pointe au risque 2 % aux PITD sont en baisse par rapport à l'année précédente. Cette diminution s'explique par l'utilisation par les deux GRT, GRTgaz et TIGF, d'un référentiel climatique actualisé pour déterminer les températures au risque 2 %. Ce nouveau référentiel climatique intègre notamment le réchauffement climatique.
En revanche, contrairement à la tendance observée ces dernières années, la consommation de pointe au risque 2 % des PDL « non à souscription » raccordés aux réseaux de distribution est en diminution par rapport à celle calculée l'année précédente. Cette baisse s'explique principalement par une diminution des consommations annuelles de référence (CAR) qui vient compenser les évolutions du système de profilage depuis le 1er avril 2015 qui ont notamment introduit des ajustements climatiques pour les petits clients résidentiels et augmenté les ajustements climatiques des clients résidentiels chauffage.
En outre, les souscriptions de capacités des PDL « à souscription » sur le réseau de distribution sont en hausse en raison d'une forte augmentation du nombre de clients à souscription, principalement liée à l'évolution des règles d'affectation des fréquences standard de relevé des points de comptage et d'estimation (PCE) des réseaux publics de distribution de gaz naturel.

| GRT | Consommation de pointe au risque 2 % |Evolution
entre 2017 et 2018| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------|------------------------------------| | GRTgaz |Consommation de pointe au risque 2 % aux PITD| - 1,2 % | | Capacité Journalière d'Acheminement pour les PDL « à souscription » sur le réseau de distribution | + 0,9 % | | |Consommation de pointe au risque 2 % des PDL « non à souscription » raccordés aux réseaux de distribution| - 1,6 % | | | TIGF |Consommation de pointe au risque 2 % aux PITD| - 0,4 % | | Capacité Journalière d'Acheminement pour les PDL « à souscription » sur le réseau de distribution | + 2,7 % | | |Consommation de pointe au risque 2 % des PDL « non à souscription » raccordés aux réseaux de distribution| - 2,0 % | |

En conséquence, au vu des éléments précédents, la CRE fixe les valeurs des coefficients « A » applicables à compter du 1er avril 2018.

3. Décision de la CRE

En cohérence avec la méthode définie dans la délibération de la CRE du 2 février 2017 portant décision précisant la méthode d'attribution des capacités de livraison normalisée aux points d'interface transport distribution et modifiant les coefficients « A » utilisés pour l'attribution des capacités de livraison aux points d'interface transport distribution, les coefficients d'ajustement « A » applicables à compter du 1er avril 2018 sont fixés pour chaque zone d'équilibrage transport et chaque réseau de distribution de gaz naturel comme suit :

| Zone d'équilibrage |GRTgaz Nord|GRTgaz Sud| TIGF | | |------------------------------|-----------|----------|----------|----------| | Réseau de distribution | Gaz H | Gaz B | | | | Réseau de GRDF | 1,055 | 1,140 | 1,026 | 1,115 | | Réseau de R-GDS | 1,014 |Sans objet|Sans objet|Sans objet| | Réseau de Régaz-Bordeaux |Sans objet |Sans objet|Sans objet| 1,139 | |Autres réseaux de distribution| 1 | 1 | 1 | 1 |

La présente délibération sera transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances et publiée au Journal officiel de la République française.