Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

1. Contexte

La présente délibération a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la décision de la Commission européenne du 24 août 2012 modifiant l'annexe I du Règlement (CE) n° 715/2009 portant sur les procédures de gestion de la congestion (ci-après Annexe CMP - Congestion Management Procedures) dans le cadre des conditions d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article L. 134-2 du code de l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) se prononce en particulier sur la proposition de mécanisme de surréservation et de rachat de capacités soumise par TIGF, en application du paragraphe 2.2.2.1 de l'annexe CMP.
La décision de la Commission européenne sur l'Annexe CMP a été publiée au Journal officiel de l'Union Européenne le 28 août 2012 et est entrée en vigueur le 17 septembre 2012. L'Annexe CMP introduit quatre mécanismes ayant pour objectif d'éviter l'apparition de situations de congestion contractuelle, c'est-à-dire des situations où des utilisateurs n'ont plus la possibilité d'obtenir des capacités de transport alors que celles-ci sont disponibles physiquement. Ces mécanismes sont :

- la restitution de capacités souscrites ;
- l'accroissement de la capacité offerte par un système de surréservation et de rachat ;
- le mécanisme use-it-or-lose-it (UIOLI) d'offre de capacités fermes à un jour ;
- le mécanisme use-it-or-lose-it (UIOLI) d'offre de capacités à long terme.

En 2013, la CRE avait approuvé les modalités de mise en œuvre de l'annexe CMP par GRTgaz et TIGF (1). Concernant le mécanisme de surréservation et de rachat, la CRE avait demandé à TIGF de poursuivre sa concertation avec Enagas afin d'offrir de la capacité additionnelle de manière conjointe à l'interconnexion de Larrau, qui fait aujourd'hui partie du point d'interconnexion virtuel Pirineos.
TIGF a donc élaboré, conjointement avec Enagas, un mécanisme qu'il propose de mettre en œuvre à partir du 6 novembre 2017. Cette proposition a été soumise à la CRE en septembre 2017 et présentée aux acteurs de marché le 10 octobre 2017, lors de la réunion du groupe de travail Allocation de la Concertation Gaz.
La proposition des GRT est publiée en annexe à cette délibération (2).

2. Analyse de la proposition de TIGF et d'Enagas

Dans leur proposition, TIGF et Enagas répondent aux différentes exigences de l'annexe CMP, en particulier :

- TIGF et Enagas ont étudié l'historique des nominations et des flux physiques entre la France et l'Espagne et ont identifié, statistiquement, la première nomination effectuée le jour J-1 pour le jour J comme le meilleur indicateur d'un risque de congestion physique le jour J.
- Les gestionnaires de réseau de transport proposent donc de déterminer la capacité additionnelle offerte en fonction de la première nomination effectuée le jour J-1 dans le but de maximiser la capacité offerte sans pour autant engendrer un risque d'obligations de rachat excessives.
- La procédure de rachat de capacité proposée par TIGF et Enagas est bien basée sur un mécanisme de marché. La détermination d'un prix maximal de rachat en fonction du prix d'adjudication des capacités primaires permet de limiter le risque financier supporté par les GRT.
- TIGF et Enagas soulignent que leur analyse est basée sur des données historiques de nominations et de flux. Or, plusieurs changements structurels ont eu lieu ces dernières années (les créations du point d'interconnexion virtuel Pirineos et de la zone de marché TRS) ou sont attendus en 2018 (la création d'une zone de marché unique). Ces changements pourraient modifier le comportement des acteurs entre la France et l'Espagne. Les GRT considèrent donc qu'un suivi du fonctionnement du mécanisme sera nécessaire pour s'assurer que les marges de sécurité retenues sont suffisantes.

La CRE considère également qu'un suivi régulier du mécanisme devra être effectué par les GRT, conformément aux dispositions de l'annexe CMP.
Lors de la réunion du groupe de travail Allocation de la Concertation Gaz du 10 octobre 2017, les acteurs de marché ont accueilli favorablement la proposition de TIGF et d'Enagas. Ils ont cependant relevé qu'après la création d'une zone de marché unique en France, des congestions physiques résiduelles perdureront sur les réseaux de GRTgaz et de TIGF. Le mécanisme d'accroissement de la capacité offerte par un système de surréservation et de rachat devrait être inactivé dans les cas où il aggraverait ces congestions résiduelles.
La CRE partage cet objectif et les modalités de fonctionnement de la zone de marché unique ne permettront pas à ce cas de se produire. La CRE prévoit en effet qu'en cas de survenue ou d'anticipation d'une congestion journalière à l'intérieur de la zone unique, plusieurs mécanismes soient activés par les GRT pour lever cette congestion (3). Parmi ces mécanismes, la non commercialisation des capacités non souscrites en J-1 et en J permettra d'éviter toute situation où la surréservation de capacités à Pirineos aggraverait la congestion.

3. Décision de la CRE

Conformément à l'annexe I du règlement (CE) n° 715/2009 sur les procédures de gestion de la congestion, la CRE approuve la mise en œuvre, à partir du 6 novembre 2017, du mécanisme d'accroissement de la capacité offerte par un système de surréservation et de rachat au point d'interconnexion Pirineos entre la France et l'Espagne, telle que proposée par TIGF et Enagas.
La présente délibération est publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à TIGF. Elle est par ailleurs transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, au ministre de l'économie et des finances.